TA76 · Juge Unique — 28 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n°2302105, les 30 mai 2023 et 26 juin 2023, M. D C, représenté par Me Siffert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa mesure d'éloignement ;  
 2°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation. 
 M. C soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article  
 L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;   
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de disproportion dans la prise en compte de sa situation exceptionnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que la décision de refus de titre est illégale ;  
 - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de disproportion.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit de mémoire en défense à l'instance.  
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2302509, le 24 juin 2023, M. D C, représenté par Me Siffert, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.  
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence et ses modalités d'exécution :  
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu ;  
 - elle n'est pas fondée sur une mesure d'éloignement exécutoire ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté individuelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Des pièces ont été produites pour M. C le 26 juin 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié,  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 24 avril 2023, le président du tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - les rapports de Mme B ; 
 - les observations de Me Siffert, représentant M. C qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que la décision de refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen dès lors qu'elle commet une confusion entre le requérant et M. A, que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas reconnu l'existence d'une situation exceptionnelle concernant l'intéressé et que la décision d'assignation à résidence est entachée d'un défaut de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D C, ressortissant algérien, né le 19 mai 1996, est entré sur le territoire français le 12 mars 2022 depuis l'Ukraine, alors qu'il était titulaire d'un titre de séjour ukrainien valable jusqu'au 15 septembre 2022. Il a sollicité, le 27 octobre 2022, la délivrance d'un titre de séjour en tant qu'étudiant. Par arrêté du 2 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance du titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. C a été interpellé le 21 juin 2023. Par un arrêté du 22 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence. M. C demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 2302105 et 2302509 sont présentées par le même ressortissant étranger, posent des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la compétence du magistrat désigné :  
 3. Aux termes de l'article L. 3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi. ". 
 4. Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. "  
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. /Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au magistrat désigné saisi selon la procédure prévue à l'article R. 776-14 du code de justice administrative, de statuer sur la décision par laquelle le préfet a refusé de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger. 
 7. En l'espèce, par un arrêté du 2 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Par un arrêté du 22 juin 2023, M. C a été assignée à résidence pour une durée de 45 jours. Par suite, il appartient au magistrat désigné de statuer sur l'ensemble des mesures d'éloignement et d'assignation à résidence édictées les 2 mai 2023 et 22 juin 2023. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal de statuer sur la décision du 2 mai 2023 refusant la délivrance du titre de séjour sollicité par l'intéressé. Par suite, il y a lieu de réserver leur examen à une telle formation, de même que celui des conclusions à fin d'injonction qui en sont l'accessoire. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 S'agissant de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour :  
 8. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 2 mai 2023 vise les stipulations de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'accord franco-algérien ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application. Il mentionne que M. C est dépourvu de visa long séjour. L'arrêté fait également état de la situation personnelle de M. C, en mentionnant notamment qu'il bénéficiait d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire et le fait qu'il poursuit ses études en France. La décision de refus de titre de séjour comporte ainsi les considérations de fait et les dispositions de droit dont elle fait application.  
 9. En deuxième lieu, d'une part, la circonstance que la décision attaquée mentionne ponctuellement l'identité de " M. A " en lieu et place de l'identité du requérant constitue une erreur de plume sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. D'autre part, si M. C soutient que la décision attaquée retient à tort que son autorisation provisoire de séjour était arrivée à expiration le 27 octobre 2022, il ne produit à l'instance qu'une autorisation provisoire de séjour en tant que bénéficiaire de la protection temporaire valable du 3 février 2022 au 15 septembre 2022. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits n'est pas de nature à entacher la décision de refus de titre de séjour d'une illégalité.  
 10. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté du 2 mai 2023 et de ce qui a été dit au point précédent, que le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C avant de lui refuser la délivrance du titre sollicité. Par suite le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes des stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire " () ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. / Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent. ". Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". 
 12. D'une part, le régime relatif au séjour des étudiants algériens est entièrement régi par les stipulations du titre III du protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 13. D'autre part, il résulte des stipulations précitées de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " est conditionnée à la présentation d'un passeport en cours de validité muni d'un visa long séjour délivré par les autorités françaises. Si M. C est entré régulièrement sur le territoire français sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour en tant que bénéficiaire de la protection temporaire dès lors qu'il était titulaire d'un titre de séjour étudiant ukrainien, il est constant que l'intéressé n'était pas titulaire d'un visa long séjour délivré par les autorités françaises. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté.   
 14. En cinquième lieu, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France à titre exceptionnel, soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. 
   15.  Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire français le 12 mars 2022 sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour délivrée au titre de la protection temporaire dès lors qu'il était titulaire d'un titre de séjour ukrainien valable jusqu'au 15 septembre 2022. L'intéressé a bénéficié d'un accompagnement humanitaire et a été pris en charge financièrement en France par des bénévoles. Il s'est inscrit à la rentrée 2022 à l'Université du Havre Normandie afin de poursuivre sa formation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a obtenu une moyenne générale de 4,111/20 au résultat du premier semestre de l'année universitaire 2022/2023 pour sa formation " prépa S.H.E " dispensée par l'UFR des Lettres et sciences humaines de l'Université du Havre Normandie. L'intéressé a affirmé à l'audience que cette formation se situait dans la continuité des études qu'il a suivies en Ukraine. En outre, l'intéressé ne fait état d'aucun obstacle à la poursuite de ses études en Algérie ou à un retour dans son pays d'origine en vue d'y solliciter le visa de long séjour requis par l'article 9 de l'accord franco-algérien susvisé pour solliciter régulièrement un certificat de résidence portant la mention " étudiant ". Par ailleurs, M. C ne dispose d'aucune attache familiale sur le territoire et les pièces produites ne permettent pas de justifier de liens personnels particuliers. La seule circonstance que l'intéressé pratique un sport sous licence et participe à des matchs de football n'est pas de nature à constituer une situation exceptionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet ne peut être accueilli.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 S'agissant du défaut de motivation :  
 18. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".  
 19. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté par application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 S'agissant de l'inexactitude matérielle des faits :   
 20. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits doit être écarté.  
 S'agissant de l'erreur de droit :  
 21. Le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé.  
 S'agissant de l'erreur d'appréciation et de la disproportion : 
 22. Il résulte de ce qui a été dit au point 16 que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur la situation de M. C doit être écarté pour les mêmes motifs. 
 23. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la légalité de l'assignation à résidence :  
 S'agissant du défaut de motivation : 
 24. La décision en litige indique les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, notamment l'absence de présentation d'un document de voyage en cours de validité, l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise le 2 mai 2023 et la nécessité de démarches pour organiser l'exécution de la mesure d'éloignement. Elle est donc suffisamment motivée. 
   
 S'agissant du défaut d'examen : 
 25. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté du 22 juin 2023 et de ce qui a été dit au point précédent, que le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C avant de l'assigner à résidence. Par suite le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance du droit à être entendu : 
 26. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été auditionné le 21 juin 2023. Il a pu s'exprimer sur sa situation administrative et son assignation à résidence. Il n'indique pas au tribunal quelles observations complémentaires il aurait souhaité faire et qui auraient été de nature à influer sur le sens de la décision prise à son encontre. Il n'est par suite pas fondé à soutenir que son droit à être entendu a été méconnu. 
 S'agissant du défaut de base légale 
 27. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 23 que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision du 2 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français et du défaut de base légale de la décision assignation à résidence doit être écarté. 
 S'agissant de l'existence d'une mesure d'éloignement exécutoire :  
 28. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 23 que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français contenu dans l'arrêté du 2 mai 2023 sont rejetées. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français présente un caractère exécutoire. Le moyen tiré du défaut de mesure d'éloignement exécutoire ne peut qu'être écarté.  
 S'agissant de la disproportion de la mesure :  
 29. En l'espèce, M. C, qui n'a exécuté spontanément la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne fait état d'aucun obstacle précis à ce qu'il se présente chaque mardi et jeudi à 15h00 dans les locaux de la police aux frontières du Havre. Il n'établit ni n'allègue que l'assignation à résidence ou ses modalités d'exécution l'empêcherait de poursuivre ses études. Au demeurant, il ne se prévaut d'aucune attache sur le territoire français et a affirmé lors de l'audition du 21 juin 2023 pouvoir poursuivre ses études dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il n'est pas établi que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à sa liberté individuelle. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 30. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant assignation à résidence.  
 31. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées aux fins d'annulation de ces décisions et d'injonction doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'examen des conclusions de la requête n°2302105 à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé à M. C la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que les conclusions à fin d'injonction en tant qu'elles s'y rattachent, est réservé jusqu'à ce qu'il y soit statué par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Le surplus de la requête n°2302105 est rejeté. 
 Article 3 : La requête n°2302509 est rejetée.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Siffert, et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 B. B 
 La greffière, 
    Signé : 
 A. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°s 2302105-2302509