TA54 · Juge unique (Chambre 1) — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M. B C, représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 3 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 23 décembre 2021 (1 point), 12 mai 2022 (1 point), 19 juin 2022 (6 points), 14 septembre 2022 (1 point), 14 septembre 2022 (1 point) et 28 septembre 2022 (1 point) et 18 octobre 2022 (1point) ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les points irrégulièrement retirés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les décisions de perte de points ne lui avaient pas été notifiées à la date de la décision 48 SI ;  
 - la réalité des infractions n'est pas établie, dès lors qu'il n'a pas payé les amendes forfaitaires.   
 - les informations préalables obligatoires prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées préalablement aux décisions de retrait de points récapitulées par la décision 48 SI.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut :  
 1°) au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions d'annulation et d'injonction relatives à la décision 48 SI du 3 avril 2023 et aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 14 septembre 2022 (16h22), 28 septembre 2022 et 18 octobre 2022 ;  
 2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il soutient que :  
 - les décisions 48 SI du 3 avril 2023 et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 14 septembre 2022 (16h22), 28 septembre 2022 et 18 octobre 2022 ont été retirées ; 
 - le point qui avait été retiré à M. C à la suite de l'infraction constatée le 14 septembre 2022 (10h29) lui a été restitué antérieurement à la présentation de sa requête ; 
 - les moyens soulevés par le requérant à l'encontre des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 23 décembre 2021 (1 point), 12 mai 2022 (1 point) et 19 juin 2022 (6 points) ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision référencée 48 SI du 3 avril 2023, le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidité du permis de conduire de M. C pour solde de points nul. L'intéressé demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 23 décembre 2021 (1 point), 12 mai 2022 (1 point), 19 juin 2022 (6 points), 14 septembre 2022 (1 point), 14 septembre 2022 (1 point), 28 septembre 2022 (1 point) et 18 octobre 2022 (1 point). 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. C édité le 9 janvier 2024, que son permis de conduire de catégorie B est valide, avec un solde de 4 points, et que n'y figurent pas les retraits de points consécutifs aux infractions des 14 septembre 2022 (16h22), 28 septembre 2022 et 18 octobre 2022. Par suite, le ministre de l'intérieur est réputé avoir retiré sa décision d'invalidation du permis de ainsi que les décisions consécutives aux dites infractions. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées relatives à ces décisions sont ainsi devenues sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.    
 3. En second lieu, il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. C que le point retiré à la suite de l'infraction constatée le 14 septembre 2022 à 10h29 lui a été restitué le 30 avril 2023, antérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision relative à ce retrait de point ainsi que celles tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution de ce point sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 23 décembre 2021, 12 mai 2022 et 19 juin 2022 :  
 4. En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 
 5. Les conditions de notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnement pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que M. C n'aurait pas été informé des décisions successives de retrait de points susvisées, est sans incidence sur leur légalité. Ce moyen doit ainsi être écarté.  
 6. En deuxième lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée soit par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, soit, sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, soit avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L.  223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération.  
 7. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé ou constatée par radar automatique ou au moyen d'un formulaire conforme au modèle prévu par les dispositions susmentionnées du code de procédure pénale et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 8. En l'espèce, il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. C que l'infraction du 12 mai 2022 a été constatée par radar automatique, que celle du 19 juin 2022 a été relevée au moyen d'un procès-verbal électronique, tandis que celle du 23 décembre 2021 a été relevée au moyen d'un procès-verbal, et qu'elles ont toutes trois donné lieu au paiement différé par l'intéressé des amendes forfaitaires correspondantes. Alors que le requérant ne conteste pas ces paiements et ne démontre pas s'être vu remettre des avis inexacts ou incomplets, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers l'intéressé de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende pour ces trois infractions. 
 9. En dernier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, notamment la mention du paiement de l'amende forfaitaire. 
 10. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il résulte des mentions du relevé d'information intégral produit en défense que M. C a payé les amendes forfaitaires correspondant aux infractions litigieuses. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions faute de paiement des amendes forfaitaires ne peut, s'agissant des retraits de points consécutifs à ces infractions, qu'être écarté comme n'étant assorti que de faits insusceptibles de venir à son soutien.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 23 décembre 2021, 12 mai 2022 et 19 juin 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C dirigées à l'encontre de la décision " 48 SI " du 3 avril 2023 et des décisions de retraits de points consécutives aux infractions constatées les 14 septembre 2022 (16h22), 28 septembre 2022 et 18 octobre 2022. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le président, 
 S. A 
 La greffière, 
 I. Varlet        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.