TA80 · Reconduite à la frontière — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une ordonnance du 27 juillet 2023, la vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au présent tribunal le dossier de la requête présentée par M. F A. 
 Par cette requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 2302513 les 27 et 29 juillet 2023 et le 1er août 2023, M. A, représenté par Me Lemos demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le risque de fuite n'est pas établi. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle n'est ni justifiée, ni proportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen ni conclusion précis en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et que, en tout état de cause, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II) Par une ordonnance du 27 juillet 2023, la vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au présent tribunal le dossier de la requête présentée par M. F A. 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 2302515 le 27 juillet 2023 et le 1er août 2023, M. A, représenté par Me Lemos demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet n'est pas une perspective raisonnable puisque cette décision a de forte probabilité d'être annulée par le juge de l'excès de pouvoir ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Beauvais alors qu'il réside effectivement à Carrières-sur-Seine dans le département des Yvelines. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen ni conclusion précis en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et que, en tout état de cause, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beaucourt, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Lemos, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F A, ressortissant brésilien né le 13 mai 1999, déclare être entré en France le 21 avril 2018. Par un arrêté du 24 juillet 2023, dont il demande l'annulation par sa requête enregistrée sous le n° 2302513, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an. Par un arrêté du même jour, dont M. A sollicite également l'annulation par la requête enregistrée sous le n° 2302515, la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de de quarante-cinq jours. 
 2. Les requêtes n° 2302513 et n° 2302515, présentées pour M. A, concernent la même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 3.  Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". A l'appui de ses conclusions à fin d'annulation, M. A soulève plusieurs moyens de légalité externe et de légalité interne, dont certains ont ensuite été développés dans ses écritures complémentaires. Dans ces conditions, les requêtes présentées par M. A répondent toutes deux aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative de sorte que les fins de non-recevoir opposées à ce titre par la préfète de l'Oise ne peuvent qu'être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. 
 5. Par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié le même jour au numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. D C, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E B, à l'effet de " signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, requête et circulaire relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise " à l'exclusion de certaines mesures limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas les actes et décisions concernant le séjour et l'éloignement des étrangers. Dès lors, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'a pas été absent ou empêché à la date d'édiction de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de l'incompétence de M. C, signataire de l'arrêté attaqué, ne peut qu'être regardé comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 7. M. A, qui fait état d'une présence en France depuis avril 2018, soit plus de cinq ans à la date de la décision attaquée, se prévaut de son insertion par le travail dans la société française. S'il est vrai que le requérant totalise de nombreux mois de travail dans le cadre de plusieurs contrats à durée indéterminée successifs, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'établit ni même n'allègue avoir tissé des liens, autres que professionnels, sur le territoire français depuis son arrivée en France, ce alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, qu'il a quitté à 18 ans et où résident ses parents. Par suite, c'est sans méconnaître les stipulations citées au point précédent que la préfète de l'Oise a obligé M. A à quitter le territoire français, en dépit des efforts qu'il a déployés en vue de s'y insérer professionnellement. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, pour les mêmes motifs que ceux précédemment évoqués, que la préfète de l'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'emporte la décision attaquée sur la situation personnelle de M. A. 
 9. Il résulte des cinq points qui précèdent que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant obligation à M. A de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 11. Si la préfète de l'Oise cite, dans la décision attaquée, les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'énonce toutefois pas les circonstances de fait sur lesquelles elle s'est fondée pour refuser à M. A l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être accueilli. 
 12. Il s'ensuit que la décision refusant l'octroi à M. A d'un délai de départ volontaire doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête soulevés à son encontre. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit aux points 3 à 7, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". En outre, l'article L. 612-10 de ce code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 15. Il résulte des dispositions précitées que la durée de l'interdiction de retour est déterminée par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 16. En se bornant à soutenir que " l'interdiction de retour sur le territoire français n'est ni justifiée, ni proportionnée ", M. A n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, en dépit du fait que le requérant n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et de la circonstance que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que la durée de son séjour en France n'est pas particulièrement ancienne et qu'il ne justifie d'aucun lien particulièrement ancien, intense et stable sur le territoire français. Dès lors, la préfète de l'Oise a pu, sans méconnaître les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcer à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 17. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, l'arrêté de la préfète de l'Oise, en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 18. Il résulte des points 13 à 17 que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant interdiction à M. A de retourner sur le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 19. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". En outre l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification ". 
 20. Il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la mesure portant assignation à résidence est expressément fondée sur le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire prononcée par le présent jugement entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de celle assignant M. A à résidence en application de l'article L. 614-17 du même code. Par ailleurs, conformément aux dispositions de ce dernier article, il est rappelé au requérant son obligation de quitter le territoire français, le cas échéant, dans le délai qui lui sera ultérieurement fixé par l'autorité administrative. 
 21. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé un délai de départ volontaire ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité administrative l'a assigné à résidence. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme globale de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 24 juillet 2023 de la préfète de l'Oise est annulé en tant qu'il refuse l'octroi à M. A d'un délai de départ volontaire. 
 Article 2 : L'arrêté du 24 juillet 2023 de la préfète de l'Oise assignant M. A à résidence est annulé. 
 Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : En application de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rappelé à M. A son obligation de quitter le territoire français, le cas échéant, dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 P. BEAUCOURTLe greffier, 
 Signé 
 P. VROMAINE                      
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2302513 et 2302515