TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. D C, représenté par Me Omarjee, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser, à titre d'impayés de factures émises dans le cadre de la convention de coopération signée avec cet établissement le 12 juillet 2022 pour la mise en place de l'hospitalisation à domicile, la somme de 46 833,05 euros correspondant aux soins délivrés en septembre, octobre et novembre 2022 et aux intérêts moratoires ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser la fraction de cette somme qui revêt un caractère de certitude suffisant ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mayotte la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - malgré la continuité des soins assurée par son cabinet et plusieurs mises en demeure, il n'a plus reçu paiement des factures émises pour cette période à hauteur de 14 522,40 euros pour septembre 2022, 22°187,65 euros pour octobre 2022 et 8 393,50 euros pour novembre 2022 ; 
 - il justifie du caractère non contestable de cette créance par la production des lettres de mission datées et signées par le centre hospitalier de Mayotte, les feuilles de soins signées, les factures et leur transmission ; 
 - les intérêts moratoires, calculés en fonction de la date d'exigibilité du paiement des factures, s'élèvent respectivement aux sommes de 656,49 euros,826,72 euros et 246,29 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le centre hospitalier de Mayotte, représenté par Me Tesoka, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. C à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le paiement des factures en litige a été suspendu à la suite de la découverte d'une augmentation significative du montant des dépenses relatives à l'hospitalisation à domicile laissant soupçonner l'existence de malversations et détournements de fonds au détriment du centre hospitalier de Mayotte ; 
 - une enquête interne diligentée le 25 octobre 2022 a mis en lumière les nombreuses anomalies dans la facturation par le cabinet auquel appartient M. C, ce dont l'intéressé a d'ailleurs été tenu informé ; 
 - un signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale puis une plainte ont été déposés auprès du Procureur de la République de Mayotte ; 
 - aucune des factures en question n'a été validée par le cadre de santé en charge de l'hospitalisation à domicile, comme l'exigent les stipulations de l'article 15 de la convention du 12 juillet 2022 et aucune ne comporte la mention de service fait accompagnée de la signature de l'agent de contrôle. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 26 juin 2023 à 10h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. A B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Khater, juge des référés ; 
 - les observations de Me Omarjee pour M. C ; 
 - et les observations de Me Tesoka pour le centre hospitalier de Mayotte. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 30 juin 2023 à midi. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, M. C, représenté par Me Omarjee, a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête. 
 Il soutient, en outre, que : 
 - l'article 15 de la convention ne précise pas les modalités de la procédure de validation alléguée par le centre hospitalier de Mayotte et il n'est pas établi que les précédentes factures auraient été validées avant paiement ; 
 - la mise en paiement des factures en litige lui avait été annoncée, contrairement à ce que prétend le centre hospitalier de Mayotte ; 
 - le service fait n'est pas contesté ; 
 - le rapport issu de l'enquête interne se fonde sur la nomenclature NGAP qui n'est pas applicable à la convention en litige et n'établit pas les surfacturations alléguées en se bornant à analyser seulement deux exemples de facturation ; 
 - la cotation MCI relative à l'accès dans des zones difficiles ou dangereuses a été mise en place par le centre hospitalier de Mayotte lui-même, de sorte qu'il n'est pas fondé à la contester ; 
 - le retard au paiement a toujours été expliqué par le centre hospitalier de Mayotte par ses difficultés de trésorerie et non par de prétendues malversations des infirmiers ; 
 - enfin, le centre hospitalier de Mayotte reconnaît a minima devoir verser au titre des factures litigieuses la somme de 9 161,65 euros. 
 Une note en délibéré, produite par le centre hospitalier de Mayotte, a été enregistrée le 31 juillet 2023 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 juillet 2022, M. D C, infirmier libéral exerçant à Passamainty, a signé avec le centre hospitalier de Mayotte une convention de coopération pour la prise en charge de patients en hospitalisation à domicile, la convention stipulant un remboursement des honoraires infirmiers selon une grille tarifaire annexée. M. C demande, à titre de provision, le versement d'une somme de 46 833,05 euros correspondant aux soins délivrés en septembre, octobre et novembre 2022 qui ne lui ont pas été remboursés par le centre hospitalier de Mayotte et aux intérêts moratoires correspondants. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. "  
 3. Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis pourvu qu'ils présentent un caractère de précision suffisante et qu'ils aient été soumis à la contradiction des parties. 
 4. La seule production par M. C  des factures qu'il a émises au titre des soins délivrés pour le service d'hospitalisation à domicile du centre hospitalier de Mayotte en septembre, octobre et novembre 2022, dans le cadre de la convention susvisée, ne permet pas de regarder comme dépourvue de caractère sérieusement contestable la créance dont il se prévaut alors que le centre hospitalier de Mayotte justifie avoir refusé de valider lesdites factures suite à la révélation de nombreuses anomalies laissant suspecter une pratique de surfacturation habituelle par ce praticien. Le centre hospitalier de Mayotte se prévaut d'ailleurs des stipulations de l'article 15 de la convention de coopération signée le 12 juillet 2012 selon lesquelles " les honoraires infirmiers seront remboursés par le centre hospitalier de Mayotte dès lors que le montant des honoraires a été validé par le cadre de santé de la structure " et produit les conclusions d'un rapport d'enquête faisant état de ces importantes anomalies de facturations. Il s'ensuit que l'obligation du débiteur éventuel de la provision sollicitée par M. C soulève des questions de fait posant des difficultés sérieuses qui ne peuvent être tranchées que par le juge du fond. Si M. C se prévaut, à titre subsidiaire, de la reconnaissance a minima par le centre hospitalier de Mayotte d'une créance s'élevant, après rectification, à 9 161,65 euros en alléguant de la production par le défendeur lui-même d'un " tableau récapitulatif des factures HAD 2022 non liquidées " portant mention d'une somme totale qui serait due à M. C au titre de la période considérée s'élevant à 9 161,65 euros, ce seul tableau ne permet pas davantage de regarder ladite créance comme exigible alors que le centre hospitalier de Mayotte conteste le principe même de la validation de l'ensemble des factures en litige et qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que ce montant aurait été validé par le débiteur. Il suit de là que M. C n'est pas davantage fondé à solliciter la condamnation du centre hospitalier de Mayotte à lui verser, à titre de provision, la somme de 9 161,65 euros au titre des factures impayées de septembre à novembre 2022. 
 5. La requête de M. C doit donc être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au centre hospitalier de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 8 septembre 2023.  
 La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302515