TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Gillion, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l'article             L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer le duplicata de sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 11 avril 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que la requérante a reçu un mail le 3 avril 2023 l'informant qu'elle pouvait se présenter à compter de cette date tous les matins à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye pour retirer son titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par courriel du 3 avril 2023, postérieur à l'enregistrement de la requête, les services préfectoraux ont indiqué à la requérante qu'elle pouvait se présenter à compter de cette date tous les matins à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye pour retirer son titre de séjour. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des Yvelines de lui délivrer le duplicata de sa carte de séjour. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme B demande au titre des frais de l'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 21 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.