TA06 · 2ème Chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2303702 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'admettre au séjour Mme D B, épouse A, et a enjoint au préfet de réexaminer sa demande. 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme D B, épouse A, représentée par Me Guigui, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de réexaminer sa demande d'admission au séjour en vertu du jugement n° 2303702 du 26 octobre 2023 du Tribunal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour, et de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, Mme D B a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête hormis celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Cueilleron a été entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme D B, épouse A, demandait initialement au Tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de réexaminer sa demande d'admission au séjour en vertu du jugement n° 2303702 du 26 octobre 2023 du Tribunal, et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur le désistement : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, Mme D B a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
  3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE  : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête Mme D B, épouse A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D B, épouse A, et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 M. Holzer, conseiller,  
 Mme Cueilleron, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Cueilleron 
 Le président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 C. Sussen  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière