TA06 · 2ème Chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2303702 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'admettre au séjour Mme D B, épouse A, et a enjoint au préfet de réexaminer sa demande.
Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme D B, épouse A, représentée par Me Guigui, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de réexaminer sa demande d'admission au séjour en vertu du jugement n° 2303702 du 26 octobre 2023 du Tribunal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour, et de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, Mme D B a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête hormis celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-  le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Cueilleron a été entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme D B, épouse A, demandait initialement au Tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de réexaminer sa demande d'admission au séjour en vertu du jugement n° 2303702 du 26 octobre 2023 du Tribunal, et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour.
Sur le désistement :
2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, Mme D B a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE  :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête Mme D B, épouse A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D B, épouse A, et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,
M. Holzer, conseiller,
Mme Cueilleron, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2025.
La rapporteure,
signé
S. Cueilleron
Le président,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La greffière,
signé
C. Sussen
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière