TA78 · Reconduites à la frontière — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris puis transmise et enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. D E, représenté par Me Basmadjian, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 14 mars 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen individualisé, approfondi et personnel de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Ben Attia, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens en insistant sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et soutient en outre qu'il ne représente pas un trouble à l'ordre public et que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - les observations de M. E ; 
 - le préfet de police de Paris n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D E, ressortissant angolais né le 2 février 1979, déclare être entré sur le territoire français en 2019. Par deux arrêtés du 14 mars 2023, pris sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. M. E demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-056 du même jour, le préfet de police de Paris a donné à M. A C, attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision l'obligeant de quitter le territoire doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les arrêtés en litige visent les textes dont il est fait application, exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. E, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé, d'une part, pour l'obliger à quitter le territoire français, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et fixer le pays de destination, et, d'autre part, pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, ces arrêtés comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permettent ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté du 14 mars 2023, que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. E avant de l'obliger à quitter le territoire français. En particulier, si le requérant soutient que le préfet de l'Essonne a omis de mentionner son statut de réfugié aux Pays-Bas, ce dernier n'est établi par aucune des pièces du dossier. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 8. M. E, qui indique résider de manière stable en France depuis 2019 en compagnie de sa compagne et de ses enfants, ne produit aucun élément de nature à démontrer la réalité et l'intensité des liens qu'il entretient en France et a, au contraire, déclaré lors de son audition du 14 mars 2023 par les services de police, être célibataire et sans charge de famille. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. E ne justifie d'aucun document d'identité ni d'aucune garantie de représentation suffisante. Par conséquent, c'est sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet de l'Essonne a pu refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 11. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Aux termes de l'article  L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 12. Si M. E soutient que le préfet de police de Paris n'aurait pas fixé de façon suffisamment claire le pays à destination duquel il pourra être renvoyé, il résulte des termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 mars 2023 qui comporte la décision fixant le pays de destination que le préfet a indiqué, après avoir rappelé la nationalité angolaise de l'intéressé, qu'en cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il serait reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible. Ces indications sont suffisamment précises au regard des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en examiner le bien-fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 15. D'une part, si M. E se prévaut de circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour, au regard de son insertion dans la société française et du danger qu'il encourrait en cas de retour en Angola, il ne produit aucun élément de nature à établir de telles circonstances. D'autre part, il résulte des termes de l'arrêté du 14 mars 2023 ayant édicté l'interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. E, que, pour fixer à vingt-quatre mois la durée cette interdiction, le préfet a tenu compte de ce que l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public au regard des faits de dégradation volontaire d'un bien destiné à l'utilité publique pour lesquels son comportement a été signalé par les services de police le 14 mars 2023. Si l'intéressé soutient que l'ordonnance pénale l'ayant condamné le 15 mars 2023 pour ces faits n'est pas définitive, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ces mêmes faits aient pu être pris en compte par le préfet pour déterminer la durée de l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M. E, alors qu'au demeurant, la matérialité des faits ayant conduit à ce signalement n'est pas contestée par l'intéressé. En outre, le préfet a également tenu compte de sa date d'entrée en France alléguée, en 2019, ainsi que du fait que l'intéressé s'était déclaré célibataire et sans enfant à charge, comme le confirme, ainsi qu'il l'a été dit au point 8 du présent jugement, le compte-rendu de son audition du 14 mars 2023 par les services de police. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en édictant à l'encontre de M. E une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois, ni entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. E tendant à 1'annulation des arrêtés du 14 mars 2023 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 Ch. B       La greffière, 
 Signé 
 A. Sambake        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.