TA45 · Reconduite à la frontière — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. C A, représenté par Me Konate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel la préfète du Loiret a ordonné sa remise aux autorités portugaises ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans le délai de quinze jours courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ;  
 4°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Konate sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il est entré en France en février 2023 ; 
 * en ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités portugaises ; 
 - il est insuffisamment motivé en ce qu'il ne fait pas état de son état de santé ; 
 - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, il est atteint d'une hépatite C diagnostiquée en France ; il souhaite que sa demande d'asile soit examinée en France, car il maîtrise la langue française ;  
 * s'agissant de l'assignation à résidence :  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est illégal par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'arrêté ordonnant sa remise aux autorités portugaises. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges des décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les observations de Me Konate, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant angolais né en 1978 déclare être entré en France en février 2023. Une attestation de demande d'asile en procédure " Dublin " lui a été remise le 1er mars 2023. La consultation du fichier Visabio a établi que le requérant était en possession d'un visa pour le Portugal périmé depuis au moins six mois délivré par les autorités angolaises. Les autorités portugaises ont été saisies d'une demande de prise en charge du requérant, sur le fondement du 4 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont donné leur accord le 18 mai 2023. Par un arrêté du 19 juin 2023, la préfète du Loiret a ordonné la remise de M. A aux autorités portugaises. Par un arrêté du 20 juin 2023, la préfète du Loiret a assigné le requérant à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3. M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été statué. Dès lors, il y a lieu, à titre provisoire, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne la décision de remise aux autorités portugaises : 
 3. En premier lieu, en application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4. L'arrêté du 19 juin 2023 précise que le requérant est en possession d'un visa périmé depuis au moins six mois pour le Portugal délivré par les autorités angolaises, que les autorités portugaises ont accepté de le prendre en charge le 18 mai 2023, que la situation du requérant ne relève pas des articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013, que M. A ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France et que l'existence d'un risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de retour au Portugal n'est pas établie. Cet arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". 
 6. La faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dernières dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 7. M. A soutient qu'il est atteint d'une hépatite C découverte en France, qui ne pourra être soignée en cas de transfert au Portugal. Toutefois, il n'est pas établi qu'il ne pourra bénéficier du suivi et des soins adaptés à son état de santé au Portugal. D'autre part, le certificat médical de 2023 dont il se prévaut, mentionne que n'existe pas d'urgence immédiate pour des soins curatifs et que le traitement adapté n'existe pas en Angola. Ces éléments ne sont pas de nature à établir qu'en refusant d'examiner la demande d'asile du requérant, la préfète du Loiret aurait méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 8. Il ressort des pièces du dossier que la situation de M. A, dont il n'est pas établi que l'éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable, entre dans le champ de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le requérant soutient qu'un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la décision l'assignant à résidence. 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que le requérant ne fait état d'aucune attache en France, que la décision l'assignant à résidence dans le département du Loiret méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. L'illégalité de la décision du 19 juin 2023 ordonnant la remise du requérant aux autorités portugaises n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que l'assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête doivent être rejetées, ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.