TA21 · REFERE — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2023, M. C A représenté par Me Mehdaoui demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre  2023 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités autrichiennes  ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant remise aux autorités autrichiennes :  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet du Doubs n'apporte pas la preuve qu'il aurait bénéficié des informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans une langue qu'il comprend ; 
 - les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 Eurodac ont été méconnues, la preuve d'une information préalable à sa prise d'empreintes dans une langue qu'il est raisonnable de penser qu'il comprend n'étant pas établie ; 
 - les articles 5.4 et 5.5 du règlement (UE) n° 604/2013 ont été méconnus dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel a été effectivement mené dans une langue qu'il comprend par un agent qualifié au sens du droit de l'Union européenne ; 
 - l'article 5.6 du règlement (UE) n° 604/2013 a été méconnu dès lors que le compte rendu de l'entretien individuel lui a été communiqué postérieurement à la décision de transfert, ce qui porte atteinte au principe général du droit européen visant à garantir qu'un administré puisse présenter des observations préalables à une décision négative prise sur la base d'un règlement européen ; 
 - les dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 ont été méconnues puisque la hiérarchie des critères de détermination de l'Etat responsable n'a pas été respectée, l'arrêté ne mentionnant pas le fondement juridique sur lequel les autorités autrichiennes ont accepté leur responsabilité ; 
 -le préfet a méconnu les stipulations combinées des articles 26 et 29 du règlement(UE) n° 604/2013 en retardant, sans justification, son transfert vers l'Autriche et donc en retardant sans justification l'examen de sa demande d'asile, violant ainsi le droit fondamental à l'asile. 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est privée de base légale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités autrichiennes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023 à 14 heures 30 : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de M. A, qui persiste par les mêmes moyens dans les conclusions de la requête.   
 Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.  M. A, ressortissant afghan né en 2003, a fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Autriche exécutée le 25 juillet 2023. Il est à nouveau entré irrégulièrement sur le territoire français et a présenté une demande d'asile le 2 août 2023. L'examen de ses empreintes digitales a fait apparaître qu'elles avaient déjà été enregistrées par les autorités autrichiennes le 13 décembre 2022. Les autorités autrichiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge et ont donné leur accord le 4 août 2023. Le 1er septembre 2023, le préfet du Doubs a pris deux arrêtés, l'un prononçant la remise de l'intéressé aux autorités autrichiennes et l'autre l'assignant à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la remise aux autorités autrichiennes : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu délivrer, le 2 août 2023, deux brochures d'informations, dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '), dont les pages de garde comportent la signature de l'intéressé. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Ces brochures ont été remises à l'intéressé en langue pachto, langue qu'il ne conteste pas lire et comprendre. En outre, M. A a signé sans aucune réserve le résumé de son entretien individuel, intervenu le même jour en langue pachto, au cours duquel il n'a fait état d'aucune difficulté de compréhension, attestant que les informations sur les règlements communautaires lui ont été remises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de ce règlement doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par l'intéressé ne peut donc être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France remet un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 5, intitulé " Entretien individuel ", du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que les autorités de l'Etat membre doivent, afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile, mener un entretien individuel avec le demandeur à l'effet notamment de veiller à ce que celui-ci a reçu et comprend les informations prévues à l'article 4. 
 9.  D'une part, il ressort des pièces du dossier que, le 2 août 2023, M. A a bénéficié d'un entretien individuel réalisé en langue pachto, langue que l'intéressé ne conteste pas comprendre et parler, au cours duquel il a pu présenter ses observations et mentionner les raisons qui l'ont amené à fuir son pays d'origine, et à l'issue duquel il a attesté avoir reçu l'information sur les règlements communautaires. Cet entretien s'est déroulé avant la prise de décision de son transfert vers l'Autriche, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par ailleurs, aucune disposition du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'implique que les nom, prénom et qualité de l'agent ayant mené l'entretien individuel soient mentionnés sur la fiche relatant cet entretien. La seule circonstance que le compte-rendu de l'entretien individuel ne comporte pas d'indication sur son identité n'est pas, à elle seule, de nature à établir que cet agent n'aurait pas été qualifié en vertu du droit national pour mener un tel entretien. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait le 4 et le 5 de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013.  
 10. D'autre part, il ne résulte pas du 6 de l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 qu'une copie du résumé de son entretien individuel devait être remise au requérant dès la fin de cet entretien. Par ailleurs, il n'est pas établi que M. A aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration, avant que ne soit prise la décision de son transfert, tout élément pertinent susceptible d'influer sur le sens de la décision préfectorale. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance du 6 de l'article 5 du règlement n°604/2013 et du respect des droits de la défense, principe du droit de l'Union, doivent être écartés. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement (UE) n°604/2013du 26 juin 2013 : " 1. Les critères de détermination de l'État membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre (). ". Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". 
 12. Pour être suffisamment motivée, afin de mettre l'intéressé à même de critiquer, notamment, l'application erronée du critère de détermination de l'Etat responsable de sa demande et, ainsi, d'exercer le droit à un recours effectif garanti par les dispositions de l'article 27 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, la décision de transfert doit permettre d'identifier le critère de responsabilité retenu par l'autorité administrative parmi ceux énoncés au chapitre III ou, à défaut, au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement et, le cas échéant, faire apparaître les éléments pris en considération par l'administration pour appliquer l'ordre de priorité établi entre ces critères, en vertu des articles 7 et 3 du même règlement. 
 13.  L'arrêté attaqué indique que M. A a déposé une demande d'asile en France le 2 août 2023. La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait été identifié en Autriche le 13 décembre 2022. La décision de transfert précise que les autorités autrichiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1.b du règlement (UE) n°604/2013. Cette mention identifie expressément le critère de responsabilité retenu par l'autorité administrative parmi ceux énoncés au chapitre III de ce règlement et permettait à M. A, à la seule lecture de l'arrêté attaqué, de connaître le critère retenu par l'administration pour s'adresser aux autorités autrichiennes et le mettait à même d'en contester, le cas échéant, la pertinence. Enfin l'arrêté contesté précise que les autorités autrichiennes ont accepté leur responsabilité par un accord explicite en application de l'article 20. 5 du règlement précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur () l'Etat membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable () ". L'article 29 de ce règlement dispose que : " Le transfert du demandeur () de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge () ". 
 15. La date de notification de l'arrêté de transfert est sans influence sur la légalité de cette décision qui s'apprécie à la date de son édiction. Ainsi qu'il a été dit, le requérant a déposé une demande d'asile le 2 août 2023. Après consultation du fichier Eurodac, les autorités autrichiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge en application de l'article de l'article 18.1.b du règlement (UE) n°604/2013. L'accord de reprise en charge par les autorités autrichiennes étant intervenu le 4 août 2023, et alors que l'intéressé n'établit pas que son état de santé serait incompatible avec un transfert, M. A n'est pas fondé à soutenir que les délais mentionnés par les dispositions précitées n'auraient pas été respectés ni même que la France aurait retardé, sans justification, son transfert vers le pays responsable de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 26 et 29 du règlement (UE) n°604/2013 et du droit fondamental à l'asile doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2023, par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités autrichiennes. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 17. L'illégalité de l'arrêté portant remise aux autorités autrichiennes n'ayant pas été établie, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision par laquelle le préfet du Doubs l'a assigné à résidence. Ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet du Doubs et à Me Mehdaoui. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. BLe greffier, 
 J. Testori        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,