TA54 · Reconduites à la frontière — 28 août 2023

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Di Candia, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Rodrigues, avocate commise d'office représentant Mme G, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en précisant, s'agissant du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, que la preuve de l'absence ou de l'empêchement de M. B n'est pas rapportée par l'administration, et en indiquant qu'elle n'a pas donné toutes les informations relatives à sa vie privée et familiale lors de son audition dans le but de protéger son compagnon et qu'elle souhaite pouvoir assister à une audience au Brésil le 17 septembre prochain ; 
 - les observations de M. F, représentant le préfet de la Côte d'Or, qui conclut au rejet de la requête et précise que la requérante n'apporte aucun élément relatif à la communauté de vie dont elle fait état ; 
 - et les observations de Mme G, assistée d'un interprète en langue portugaise. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D G, ressortissante brésilienne née le 13 août 1994, serait entrée en France, selon ses déclarations, en décembre 2022. Interpelée par les services de la police en frontière le 21 aout 2023, elle a fait l'objet, le 22 août 2023, d'un arrêté du préfet de la Côte d'Or portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme G, placée au centre de rétention administrative, demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A C, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, qui a régulièrement reçu délégation pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E B, directeur de l'immigration et de la nationalité, les obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et les interdiction de retour par arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 18 octobre 2022, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture. Si la requérante met en doute l'absence ou l'empêchement de M. B, elle n'en rapporte pas la preuve contraire, qui lui incombe. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de justification de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent l'ensemble des décisions. Plus particulièrement, s'agissant de la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an, il vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique qu'elle se maintient irrégulièrement en France depuis son entrée 8 mois auparavant, précise qu'elle est célibataire et sans enfant et qu'en dépit de l'absence de menace à l'ordre public, une interdiction de retour d'une durée d'un an est prononcée à son encontre. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'ensemble des décisions que contient l'arrêté et du défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressée doivent, par suite, être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens spécifiquement dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions portées au procès-verbal du 21 août 2023 portant vérification de son droit de circulation et de séjour, que Mme G a elle-même déclaré être célibataire aux services de police et qu'elle n'a pu produire lors de son audition que son seul permis de conduire brésilien. Si elle soutient vivre en couple depuis plusieurs mois avec un ressortissant de nationalité française, les éléments qu'elle produit ne suffisent pas à l'établir. Par ailleurs, si elle produit en cours d'instance une copie de son passeport, elle n'établit pas avoir remis ce document lors de son audition. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreurs de fait doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Si Mme G se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence en France de son compagnon, elle ne produit à l'appui de ses allégations qu'une seule attestation au terme de laquelle ce dernier reconnaît seulement l'héberger. Elle ne se prévaut par ailleurs d'aucune autre attache en France, et a elle-même déclaré que ses parents et ses neuf frères et sœurs vivent au Brésil. Dans ces conditions, Mme G n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Côte d'Or aurait, en l'obligeant à quitter le territoire français, porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. 
 En ce qui concerne les moyens spécifiquement dirigés à l'encontre de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 7. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Et, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. () ". Enfin aux termes de l'article 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays-tiers en séjour irrégulier du 16 décembre 2008 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / () / 7) " risque de fuite " : le fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; / () ".  
 8. D'une part, Mme G soutient que les dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les objectifs fixés par les dispositions du 7) de l'article 3 de la directive précitée du 16 décembre 2018 dès lors qu'elles ne précisent pas le délai entre l'entrée sur le territoire français et la demande de titre de séjour. Toutefois, les dispositions en cause, qui réalisent la transposition, entre autres, des dispositions précitées de l'article 3 de la directive et qui permettent à l'autorité préfectorale de refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à l'étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement en France et qui n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, fixent un critère objectif sur lequel peut s'appuyer le préfet pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. La seule circonstance que le législateur n'ait pas prévu de délai entre ces deux dates ne permet pas de considérer que le critère fixé par ces dispositions ne serait pas objectif. Par conséquent, les dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas incompatibles avec les objectifs énoncés au 7) de l'article 3 de la directive du 16 décembre 2008. 
 9. D'autre part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Côte d'Or a refusé d'accorder à Mme G un délai de départ volontaire au motif principal qu'elle n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et s'était maintenue irrégulièrement sur le territoire français depuis son entrée huit mois plus tôt. Elle se trouvait ainsi dans le cas prévu au 1° de l'article L. 612-3 précité, permettant de regarder comme établi, sauf circonstance particulière, le risque qu'elle se soustraie à l'obligation qui lui avait été faite de quitter le territoire français, nonobstant la circonstance qu'elle ait présenté un document de voyage en cours de validité aux forces de l'ordre, ce qui n'est en tout état de cause pas établi. En outre, Mme G ne peut utilement soutenir que son comportement ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, un tel motif n'étant pas au nombre de ceux retenus par le préfet pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 10. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Côte d'Or aurait inexactement appliqué les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L.612-3 en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, Mme G n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant son pays de destination. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, la décision par laquelle le préfet de la Côte d'Or a fixé le pays de destination à destination duquel Mme G pourra être éloignée n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En dernier lieu, Mme G n'assortit son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, Mme G n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, la décision par laquelle le préfet de la Côte d'Or a pris une interdiction de retour n'est pas entachée d'erreurs de fait. 
 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, la décision portant interdiction de retour n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 18.  En se bornant à se prévaloir de la présence en France de son compagnon, sans l'établir, Mme G ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière. Par ailleurs, alors même que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, Mme G ne justifie d'aucun lien en France. Le préfet de la Côte d'Or, en fixant à un an la durée de l'interdiction du territoire prise à son encontre, n'a ainsi pas fait une inexacte application des dispositions précitées.  
 19. Il résulte de ce qui précède que Mme G n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a interdit, pour une durée d'un an, tout retour sur le territoire français. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D G et au préfet de la Côte d'Or. 
 Lu en audience publique le 28 août 2023 à 15 heures 05. 
 Le magistrat désigné, 
 O. Di Candia 
 La greffière,  
 L. Bourée        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302529