TA54 · Reconduites à la frontière — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2023 à 11 heures 09, Mme C A, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2023 par lequel la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2023 par lequel la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois assortie d'une obligation de se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, entre 9 heures et 11 heures, à l'hôtel de police de Nancy ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin de l'autoriser à déposer une demande d'asile en France ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requérante soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; 
 En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités italiennes : 
 - elle n'a pas pu présenter des observations, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  la décision de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 -  la préfète n'a pas procédé à un examen approfondi et personnalisé de sa situation ; 
 -  la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  elle méconnait les dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant transfert aux autorités italiennes ; 
 - les dispositions de l'article L. 751-2 ont été méconnues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n°60/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marini, 
 - et les observations de Mme A, qui souhaite vivre en France avec son compagnon et sa fille. Elle a un enfant âgé de quinze jours et son compagnon séjourne régulièrement en France. 
 . 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 18 novembre 2022 pour y solliciter l'asile. La consultation du fichier EURODAC a révélé qu'elle a franchi irrégulièrement les frontières de l'Italie dans les douze mois précédant l'introduction de sa première demande d'asile. Les autorités italiennes ont été saisies le 8 mars 2023 d'une demande de prise en charge. Elles ont fait connaître leur accord implicite le 9 mai 2023. Par des arrêtés du 6 juillet 2023, dont la requérante demande l'annulation, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert vers l'Italie et l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois assortie d'une obligation de se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, entre 9 heures et 11 heures, à l'hôtel de police de Nancy.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision de transfert a été prise le 6 juillet 2023 alors que Mme A était enceinte de près de huit mois d'un compatriote résidant en France sous couvert d'un récépissé de demande de carte de séjour. Sa fille, bien que née postérieurement à la décision attaquée, le 8 août 2023, âgée de quinze jours doit être regardée comme une personne particulièrement vulnérable au sens des normes qui régissent l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que c'est par un accord implicite que l'Italie a accepté de prendre en charge Mme A après que les autorités françaises l'aient saisie le 8 mars 2023 et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la préfète du Bas-Rhin ait obtenu une garantie individuelle des autorités italiennes quant à la prise en charge adaptée de Mme A. En s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 précité du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet du Bas-Rhin a entaché son arrêté de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du 6 juillet 2023 de transfert de Mme A doit être annulé.   
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par voie de conséquence, l'arrêté préfectoral du même jour l'assignant à résidence, privé de base légale, doit également être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 8.  Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, de délivrer à Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une attestation de demande d'asile.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocate de Mme A renonce à percevoir la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Lévi-Cyferman. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme A aux autorités italiennes est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a assigné à résidence Mme A est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de délivrer une attestation de demande d'asile à Mme A dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à son conseil, Me Lévi-Cyferman, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Lévi-Cyferman et à la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2023.  
 La magistrate désignée, 
 C. Marini 
 La greffière 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302531