TA63 · Reconduite à la frontière — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire, enregistrés les 1er et 3 novembre 2023, Mme B C, représentée par Me Vaz de Azevedo, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler les décisions du 30 octobre 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement du signalement la concernant dans le fichier européen de non-admission et de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient, dans sa requête sommaire, que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - il n'a pas été procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet méconnaît le principe du respect des droits de la défense ;  
 - le préfet méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ;  
 - le préfet méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 Elle soutient, dans son mémoire complémentaire, que :  
 L'obligation de quitter le territoire français :  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Le refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 L'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - est entachée d'incompétence ;  
 La décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 L'assignation à résidence :  
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est entachée d'un défaut de motivation.  
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 4 novembre 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023 à 10h00, en présence de M. Morelière, greffier d'audience :  
 - le rapport de M. Panighel, 
 - et les observations de Me Vaz de Azevedo, avocate D C, qui déclare abandonner les moyens soulevés dans la requête sommaire et reprend le contenu de son mémoire enregistré le 3 novembre 2023, en particulier les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C, ressortissante albanaise, demande l'annulation de la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyé d'office et l'a interdit de retour sur le territoire national pour une durée de douze mois.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, les décisions attaquées du 30 octobre 2023 ont été signées par M. Jean-Paul Vicat, secrétaire général, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 9 octobre 2023 pris par le préfet du Puy-de-Dôme et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 
 Puy-de-Dôme du même jour, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit dès lors être écarté.  
 5. En deuxième lieu, au soutien du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, Mme C fait valoir que le préfet se borne à faire état de ce qu'elle n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'elle exprime des craintes concernant sa fille et son époux, fait valoir que le préfet n'évoque pas les conséquences d'un retour en Albanie pour ses enfants et expose qu'un retour en Albanie serait particulièrement brutal pour sa famille, qui a fui une vie de menaces, de craintes et de discrimination en raison de l'appartenance des parents aux communautés roms et égyptiennes. Toutefois, l'obligation de quitter le territoire français contestée n'a ni pour objet ni pour effet de renvoyer M. C en Albanie. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, tel que soulevé par la requérante, ne peut donc qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit au point 5, la décision obligeant Mme C à quitter le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de la renvoyer en Albanie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, invoqué à l'encontre de cette décision, est inopérant et doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C, son conjoint et leurs quatre enfants âgés de 2 à 16 ans, ne sont entrés sur le territoire français que depuis environ 13 mois à la date de la décision attaquée. Le conjoint D C fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Les allégations de la requérante selon lesquelles sa famille est victime de discriminations, menaces et agressions dans son pays d'origine ne sont corroborées par aucune pièce du dossier, ainsi qu'il sera dit au point 14. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les enfants D C qui sont scolarisés en France ne peuvent pas poursuivre leur scolarité hors du territoire français, en particulier en Albanie. Dans ces conditions, la cellule familiale de M. C peut se reconstituer hors du territoire français. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit D C au respect de sa vie privée et familiale. Elle ne porte pas davantage atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.  
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 9. Le refus d'accorder un délai de départ volontaire à Mme C est fondé sur le risque qu'elle se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, au motif qu'elle est démunie de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.  
 10. Si Mme C a déclaré une adresse de domiciliation à Clermont-Ferrand lors de son audition le 30 octobre 2023 par les services de police, elle ne produit aucun élément permettant de constater qu'elle dispose effectivement à cette adresse d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Elle ne conteste pas sérieusement, dans ces conditions, l'appréciation du préfet selon laquelle elle ne justifie pas d'une telle résidence. Ce dernier a pu, dans ces conditions, et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, regarder comme établi le risque qu'elle se soustraie à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, alors même qu'elle justifie devant le tribunal être en possession d'un passeport en cours de validité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que rien ne fait obstacle à ce que les enfants scolarisés D Mme C poursuivent leur scolarité dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit par suite être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 13. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Ce dernier texte énonce que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Mme C soutient qu'elle encourt un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Albanie, ainsi que l'ensemble des membres de sa famille, du fait des menaces et agressions qu'ils ont subies dans leur pays d'origine, et de l'absence de protection des autorités de cet Etat en raison de l'appartenance de la famille aux communautés " égyptiennes " et roms, victimes de discrimination dans ce pays. Toutefois, elle n'établit pas, par la production de son compte-rendu d'audition auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de rapports de l'ERCI et d'Amnesty international sur la situation en Albanie, la réalité des faits allégués et l'existence de risques personnels et actuels en cas de retour dans ce pays. Par suite, en désignant ce pays comme pays de renvoi, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français sans délai est illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, doit être écarté.  
 16. En second lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français sans délai est illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre de la décision l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, doit être écarté.  
 18. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4.  
 19. En troisième lieu, la décision attaquée vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que Mme C fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée le même jour et pour laquelle le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, et indique que l'éloignement D C, qui ne peut quitter immédiatement le territoire français, demeure une perspective raisonnable. Cette décision, qui comporte les considérations en droit et en fait qui la fondent, est dès lors suffisamment motivée. Si la requérante soutient que le préfet ne justifie pas de la perspective raisonnable d'éloignement et affirme que l'obligation de présentation quotidienne aux services de police est manifestement disproportionnée, ces circonstances sont sans incidence sur le caractère suffisamment motivé de la décision attaquée. En tout état de cause, Mme C ne produit aucun élément relatif à sa situation personnelle permettant de considérer qu'en l'espèce, la perspective de son éloignement ne demeurerait pas raisonnable ou que l'obligation de présentation dont elle fait l'objet serait disproportionnée.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 30 octobre 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête D C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet du 
 Puy-de-Dôme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL       Le greffier, 
 D. MORELIERE        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.