TA14 · 1ère chambre JU — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2023 et le 12 avril 2024, M. B A, représenté par Me Tritschler, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que l'ensemble des décisions de retrait de points qu'elle récapitule ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital affecté à son permis de conduire en conséquence et de lui restituer son titre, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - il est recevable à exciper de l'illégalité de l'ensemble des décisions de retrait de points récapitulées dans la décision référencée 48 SI ; 
 - certaines des infractions récapitulées font actuellement l'objet d'une contestation ; les retraits de points opérés sur la base d'infractions n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; 
 - la décision référencée 48SI se fonde sur des décisions de retrait de points illégales dès lors qu'elles ont été adoptées en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - il appartient au ministre d'établir que l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été délivrée au requérant par la production de procès-verbaux de constat d'infraction ;  
 - la circonstance que cette information lui a été communiquée lors d'une infraction récente n'est pas susceptible de régulariser ce vice de procédure ;  
 - la preuve de cette délivrance n'est pas apportée par la seule apposition de la signature du requérant sur un procès-verbal électronique ;  
 - la seule mention du paiement d'une amende forfaitaire au relevé d'information intégral du permis de conduire ne permet pas d'établir que le requérant aurait reçu l'information préalable ;  
 - concernant les amendes forfaitaires majorées, il appartient à l'administration d'établir qu'il aurait été rendu destinataire des avis émis en vue de leur paiement ;  
 - le ministre de l'intérieur n'établit pas que cette information aurait été délivrée au requérant ni, concernant les amendes forfaitaires majorées, que leur paiement n'aurait pas fait l'objet d'un recouvrement forcé ;  
 - le ministre ne justifie pas avoir notifié l'ensemble des décisions de retrait de point en litige au requérant, le privant ainsi d'une garantie substantielle ;   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité des conclusions aux fin d'annulation et d'injonction dirigées contre les décisions relatives aux infractions du 21 octobre 2021 et du 2 août 2022, et au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - les retraits de points relatifs aux infractions du 21 octobre 2021 et du 2 août 2022 ont fait l'objet d'une restitution de points antérieurement à l'introduction de la requête ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision référencée 48 SI du 7 juillet 2023, le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation du permis de conduire de M. B A pour solde de points nul en raison de retraits de points consécutifs à des infractions relevées à son encontre entre le 22 septembre 2021 et le 3 avril 2023. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cette décision et des décisions de retrait de points qu'elle récapitule.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. () Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ". 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral produit par le ministre de l'intérieur, que les points retirés à la suite des infractions relevées le 21 octobre 2021 et le 2 août 2022 ont fait l'objet d'une restitution de points en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route. Ces restitutions de points étant intervenues antérieurement à l'introduction de la requête, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre ces décisions doivent être rejetées comme étant irrecevables. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 
 4. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, la circonstance que l'administration n'est pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir de ce que les retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. Ce moyen doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable :  
 5. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 S'agissant des infractions relevées le 22 septembre 2021, le 23 novembre 2021 à 12h 12, le 23 novembre 2021 à 12h 16, le 10 décembre 2021, le 15 février 2022, le 21 octobre 2022, le 16 novembre 2022 et le 3 avril 2023 :  
 6. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A, que les infractions en litige ont été relevées au moyen d'un radar automatique. Ainsi, le requérant n'a pu s'acquitter des amendes forfaitaires correspondantes à ces infractions qu'après réception d'un avis de contravention émis par les services du centre national de traitement - contrôle sanction automatisé (CNT-CSA) de Nantes. Dès lors, le requérant, qui allègue sans toutefois l'établir qu'il aurait reçu des avis de contravention inexacts ou incomplets, n'est pas fondé à soutenir que les décisions de retrait de point consécutives à ces infractions auraient été adoptées à l'issue d'une procédure irrégulière, l'administration devant être regardée comme ayant satisfait à son obligation d'information. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 S'agissant de l'infraction relevée le 3 octobre 2021 :  
 8. Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, la circonstance que le contrevenant n'ait pas bénéficié, lors de la constatation de l'infraction, des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points. 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du permis de M. A, que l'infraction relevée à son encontre le 3 octobre 2021 a donné lieu à une condamnation pénale devenue définitive le 6 novembre 2021 prononcée par le tribunal de police d'Argentan. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté.  
 S'agissant des infractions relevées le 19 octobre 2021 à 05h26 et à 08h53 :  
 10. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Avant même que ces mentions ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende pouvait être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points faisaient l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis pouvait accéder à ces informations. Ces indications mettent le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il sera procédé au retrait de points et portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet ou que cet avis a fait l'objet d'un recouvrement forcé.  
 11. Il résulte de l'instruction que, par deux attestations établies le 16 novembre 2023, la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes atteste du paiement des titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées émis en raison des deux infractions relevées le 19 octobre 2021. Toutefois, il ressort du bordereau de situation du 10 octobre 2023 produit par le requérant et émanant de la même trésorerie, que ces paiements effectués le 4 octobre 2022 ont fait l'objet d'un recouvrement forcé par le biais d'une saisie administrative à tiers détenteur ainsi qu'en atteste la mention " AD-VIR SATD " en bas de page de ce bordereau. Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme s'étant acquittée de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises. Dès lors, M. A est fondé à soutenir que les décisions relatives à ces deux infractions ont été adoptées à l'issue d'une procédure irrégulière.  
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions :   
 12. Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé, en cas d'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, justifie avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation de ce titre.  
 13. Il résulte également des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues par ce premier texte dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention d'une condamnation pénale devenue définitive.  
 14. Il résulte de l'instruction que si M. A a saisi l'officier du ministère public près du CNT-CSA d'une réclamation dirigée contre les titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées émis en raison des infractions relevées le 21 octobre 2021 et le 19 octobre 2021 à 05h26 et à 08h53, il n'est pas établi que cette réclamation aurait entraîné l'annulation des titres exécutoires. En outre, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que, concernant l'ensemble des autres infractions en litige, leur réalité a été établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation pénale devenue définitive. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de deux points du solde de points affecté au permis de conduire de M. A à la suite des deux infractions relevées le 19 octobre 2021 à 05h26 et à 08h53 ainsi que, par voie de conséquence, la décision référencée 48 SI en date du 7 juillet 2023.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 16. Le présent jugement implique nécessairement que l'administration procède à la reconstitution du capital de points de M. A. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconnaître à M. A le bénéfice de deux points illégalement retirés et de procéder à la reconstitution du capital de points du requérant, en tenant compte des éventuels retraits ou restitutions de points ayant pu intervenir entretemps et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de retrait de points relatives aux infractions relevées le 19 octobre 2021 à 05h26 et à 08h53 et la décision référencée 48 SI du 7 juillet 2023 sont annulées.   
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de reconnaître à M. A le bénéfice de deux points illégalement retirés et de procéder au réexamen de sa situation pour en tirer les conséquences sur son capital de points et son permis de conduire.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. CLe greffier, 
 Signé 
 C. BENIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 D. Dubost