TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août et 5 septembre 2023, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Ogier et Me Crusoé, demande, dans le derniers états de ses écritures,au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés des 2 et 30 août 2023 du maire de la commune de Jarménil portant interdiction de rassemblement pour les mineurs sur les espaces publics ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Jarménil le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu'est en cause, comme en l'espèce, une mesure de police qui est de nature à restreindre la liberté d'aller et venir de l'ensemble de la population et le droit d'occuper librement le domaine public ; que l'arrêté attaqué préjudicie de façon grave et immédiate aux intérêts qu'elle entend défendre ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que la mesure de police en cause n'est ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée à la finalité qu'elle poursuit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, la commune de Jarménil, représentée par Me Fouray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la Ligue des droits de l'Homme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute de justifier d'être régulièrement représentée ; 
 - l'association requérante ne justifie pas des conditions d'urgence et de doute sérieux propres à la procédure de référé ; 
 Vu : 
 - les requêtes enregistrées les 23 août  et 5 septembre 2023 sous le n° 2302534 et 2302649 par laquelle la Ligue des droits de l'Homme demande au tribunal d'annuler les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023 à 10h30, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Marti, juge des référés ; 
 - les observations de Me Crusoé, représentant la Ligue des droits de l'Homme, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; il ajoute qu'il existe un intérêt public lié à ce que le juge administratif se prononce avant le juge pénal sur la légalité de l'arrêté ; qu'il existe des textes répressifs permettant de mettre fin à ces incivilités ; 
 - les observations de Me Fouray, représentant la commune de Jarménil, qui reprend l'argumentation de la commune et demande à ce qu'une pièce produite à l'audience soit écartée de la procédure ; il considère que la requête est devenue sans objet dès lors que l'arrêté attaqué a été retiré et qu'un nouvel arrêté a été pris le 30 août 2023 ; que les conditions d'urgence et de doute sérieux ne sont pas démontrées, que les libertés publiques au rang desquelles figure la sécurité, ne se hiérarchisent pas, que l'arrêté pris en appelle à la responsabilité des parents et qu'il est nécessaire, adapté et proportionné ; 
 - et les observations de M. B A, maire de Jarménil. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h43. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 2 août 2023, le maire de Jarménil (Vosges) a interdit tous les soirs de 22h30 à 6h00 du matin, dans certaines parties de la commune, les rassemblements de plus de deux personnes de moins de 18 ans dans les espaces publics ainsi que la consommation d'alcool dans ces mêmes lieux. Par un nouvel arrêté du 30 août 2023, le maire de Jarménil a retiré son arrêté du 2 août 2023 et repris selon de nouvelles modalités une même interdiction de rassemblement de plus de deux mineurs de moins de18 ans sur les espaces publics de 23h00 à 5h30. Par la requête susvisée, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) demande au juge des référés de suspendre l'exécution de ces décisions. Elle doit être regardée, dans ces conditions, comme redirigeant ses conclusions contre le nouvel arrêté du 30 août 2023, le précédent arrêté ayant été retiré. 
 Sur la qualité pour agir en justice du représentant de la LDH : 
 2. Il résulte de l'article 12 des statuts de l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme que : " La présidence de la LDH a seule qualité pour ester en justice au nom de la LDH ou, à défaut, la personne en charge du secrétaire général, de l'un des postes de la vice-présidence ou de la trésorerie nationale. Les sections, les fédérations, les comités régionaux ne peuvent ester en justice ". Aucune autre disposition ne réserve à un autre organe que le président le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de l'association. Ainsi, le président national de la LDH avait qualité pour former, au nom de cette association, un recours tendant à la suspension de l'arrêté attaqué. La fin de non-recevoir opposée par la commune de Jarménil doit, dès lors, être écartée. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des autres personnes concernées, sont de nature à caractériser, à la date à laquelle il statue, une urgence justifiant que, sans attendre le jugement du recours au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5.  Il est constant que l'arrêté litigieux du 30 août 2023 apporte des restrictions à la liberté d'aller et venir des mineurs de moins de dix-huit ans toutes les nuits pendant les périodes de vacances scolaires sans limitation de durée. Ainsi, la Ligue des droits de l'homme justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts qu'elle entend défendre. Dans ces conditions, les conséquences de l'application de telles dispositions sont constitutives d'une situation d'urgence qui justifie que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 6. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ". Selon l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique () ". 
 7. Pour contribuer à la protection des mineurs comme pour prévenir les troubles à l'ordre public qu'ils sont susceptibles de provoquer, le maire peut faire usage, en fonction de circonstances locales particulières, des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Toutefois la légalité de mesures restreignant à cette fin la liberté de circulation des mineurs dans un but de police est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, qu'elles soient adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées. 
 8. Il résulte de l'instruction que, si plusieurs plaintes ont été déposées en 2022 et 2023 à Jarménil pour des dégradations de biens publics et privés, des actes de malveillance, tapages nocturnes et autres incivilités, imputés principalement à quelques individus mineurs bien identifiés, faisant pour certains l'objet de poursuites pénales, ces actes de délinquance, aussi regrettables qu'ils soient, ne révèlent pas l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public dont ces mineurs seraient les auteurs. Ainsi, en l'état de l'instruction, le moyen tiré du caractère inadapté et disproportionné de la mesure d'interdiction prise par le maire de Jarménil est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 août 2023 et par voie de conséquence de celui du 2 août qui en prononçait le retrait, jusqu'à qu'il soit statué au fond sur leur légalité.  
 Sur les frais du litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la LDH, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme que la commune de Jarménil demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 10. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Jarménil la somme de 1 000 euros en application de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution des arrêtés des 2 et30 août 2023 du maire de Jarménil est suspendue jusqu'à qu'il soit statué au fond sur leur légalité. 
 Article 2 : La commune de Jarménil versera à la Ligue des droits de l'Homme la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Jarménil sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue des droits de l'Homme et à la commune de Jarménil. 
 Copie en sera adressée à la préfète des Vosges et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Epinal. 
 Fait à Nancy, le 6 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.