TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023 et des pièces enregistrées le 16 mai 2023, M. C A, représenté par Me Sergent, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser les sommes dues au titre de l'allocation pour demandeurs d'asile et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance et sous  astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Sergent de la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions des articles        L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il n'a pas de logement ni aucun moyen de subsistance et qu'il est contraint de vivre dans la rue ; 
 - il souffre de problèmes de santé graves dès lors qu'il est atteinte d'une hépatite B, d'une hernie discale et de maux de tête récurrents, cet état de santé étant incompatible avec la précarité de la situation dans laquelle il se trouve. 
 Sur le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 - la décision a été prise pas une personne incompétente ne bénéficiant pas d'une délégation de signature lui permettant de signer les décisions refusant les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à la situation précaire dans laquelle il se trouve ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas procédé à une évaluation de sa vulnérabilité et n'a pas réalisé d'entretien personnel avec lui ; 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que sa situation ne relevait pas d'une situation de vulnérabilité ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnait l'article L. 551-9 du code précité ; 
 - la décision contestée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que le requérant s'est lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque en sollicitant l'asile six mois après son entrée en France sans fournir de motif légitime quant à la tardiveté de sa demande ; en outre, il ne démontre pas être dépourvu de toute ressource ; par ailleurs, il déclarait lors de l'évaluation de sa vulnérabilité, le   23 janvier 2023, être hébergé de manière stable par sa concubine et n'a pas déclaré ses problèmes de santé ; en tout état de cause, le coût du traitement de ses pathologies est pris en charge par la couverture sociale dont il bénéficie ; 
 - la décision contestée a été signée par une personne compétente bénéficiant d'une délégation de signature ; 
 - la décision est suffisamment motivée ; 
 - le requérant a fait l'objet d'une évaluation de vulnérabilité conformément aux articles L. 522-1 et R. 522-1 à 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il n'a commis aucune erreur de droit ni aucune erreur manifeste d'appréciation dès lors que le requérant a sollicité l'asile de manière tardive sans motif légitime ; 
 - le requérant n'établit pas que la décision contestée méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme.  
 Par une décision du 4 avril 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 7 octobre 2022 sous le n° 2302535 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33/UE ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rigaud, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2023 à 14 heures. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né en 1991, est entré sur le territoire national le             1er juin 2020. Il a présenté une demande d'asile le 20 janvier 2021 auprès de la préfecture du Nord. Le 23 janvier 2023, il a présenté une nouvelle demande d'asile en procédure accélérée auprès de la préfecture de l'Hérault. Par une décision du 23 janvier 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France. Par la présente requête, M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. A, tels qu'analysés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête doivent être rejetées, de même que la demande relative aux frais liés à l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Sergent. 
 Fait à Montpellier, le 17 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. B        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 mai 2023. 
 La greffière, 
 M. B