TA63 · Reconduite à la frontière — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire, enregistrés les 2 et 3 novembre 2023, M. E C, représenté par Me Vaz de Azevedo, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler les décisions du 31 octobre 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement du signalement le concernant dans le fichier européen de non-admission  et de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient, dans sa requête sommaire, que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - il n'a pas été procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet méconnaît le principe du respect des droits de la défense ;  
 - le préfet méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ;  
 - le préfet méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 Il soutient, dans son mémoire complémentaire, que :  
 L'obligation de quitter le territoire français :  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Le refus d'accorder un délai de départ volontaire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 L'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai ;  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 L'assignation à résidence :  
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai ;  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est entachée d'un défaut de motivation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 4 novembre 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023 à 10h00, en présence de M. Morelière, greffier d'audience :  
 - le rapport de M. Panighel, 
 - et les observations de Me Vaz de Azevedo, avocate de M. C, qui déclare abandonner les moyens soulevés dans la requête sommaire et reprend le contenu de son mémoire enregistré le 3 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E C, ressortissant guinéen, demande l'annulation de la décision du 31 octobre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office et l'a interdit de retour sur le territoire national pour une durée de dix-huit mois. Il demande également l'annulation de la décision du même jour par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, la décision en litige a été signée par M. D B, sous-préfet d'Issoire, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 9 octobre 2023 pris par le préfet du  
 Puy-de-Dôme et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme du même jour, d'une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. M. C n'établissant pas que le secrétaire général et le directeur de cabinet précités n'étaient pas absents ou empêchés, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. C, qui déclare être entré sur le territoire français en février 2017 à l'âge de 23 ans, se prévaut de la relation qu'il entretient avec une ressortissante guinéenne, qui est enceinte de lui. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier de l'attestation de sa concubine, que le couple ne partage une vie commune que depuis le mois de novembre 2022, soit moins d'un an à la date de la décision attaquée. Il ressort en outre des pièces du dossier que la concubine de M. C a vu son dernier récépissé expirer au 24 octobre 2023 et ne réside ainsi plus régulièrement sur le territoire français. La circonstance que l'administration préfectorale a délivré à celle-ci pendant près de trois ans des récépissés de demande de titre de séjour ne saurait remettre en cause l'appréciation du préfet selon laquelle cette dernière ne résidait pas régulièrement sur le territoire français à la date de la décision contestée. En tout état de cause, et alors même que sa compagne a été recueillie par le service d'aide sociale à l'enfance en tant que mineur isolé, puis a régulièrement travaillé lorsqu'elle était en possession de récépissés de demande de titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier que le couple que forme                   M. C avec cette dernière, également de nationalité guinéenne, ne pourrait pas se reconstituer dans leur pays d'origine. S'il ressort des pièces du dossier que M. C a reconnu un premier enfant, né le 4 février 2022 à Montreuil (Seine-Saint-Denis), il allègue lui-même n'entretenir aucun lien avec ce dernier. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. C a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prononcée par le préfet de police de Paris par arrêté du 31 janvier 2020. Enfin, le requérant n'allègue pas être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. Enfin, aucun élément du dossier n'atteste d'une particulière insertion du requérant au sein de la société française. Dans ces conditions et alors même que son père réside en France, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 7. Le refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. C est fondé sur le risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, au motif qu'il est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité et a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français.   
 8. Si M. C fait valoir qu'il ne peut être considéré comme ayant explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français en déclarant seulement sa volonté de rester sur le territoire français, il ne conteste pas le fait qu'il est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité. Ne disposant pas de garanties de représentation suffisantes, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français a pu légalement être regardé comme établi par le préfet du Puy-de-Dôme. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :   
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français sans délai est illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, doit être écarté.  
 10. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4.  
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, et dès lors que rien ne fait obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue en Guinée et qu'il est constant qu'il n'entretient pas de liens avec son enfant né à Montreuil en février 2022, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français sans délai est illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre de la décision l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, doit être écarté.  
 13. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4.  
 14. En dernier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. C fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée le même jour, et indique que l'éloignement de M. C, qui ne peut quitter immédiatement le territoire français, demeure une perspective raisonnable. Cette décision, qui comporte les considérations en droit et en fait qui la fondent, est dès lors suffisamment motivée. Si le requérant soutient que le préfet ne justifie pas de la perspective raisonnable d'éloignement et affirme que l'obligation de présentation quotidienne aux services de police est manifestement disproportionnée, ces circonstances sont sans incidence sur le caractère suffisamment motivé de la décision attaquée. En tout état de cause, M. C ne produit aucun élément relatif à sa situation personnelle permettant de considérer qu'en l'espèce, la perspective de son éloignement ne demeurerait pas raisonnable ou que l'obligation de présentation dont il fait l'objet serait disproportionnée.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 31 octobre 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet du 
 Puy-de-Dôme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL       Le greffier, 
 D. MORELIERE        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.