TA63 · Reconduite à la frontière — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire, enregistrés les 2 et 5 novembre 2023, M. A se disant Ilyes Bettahar, représenté par Me Vaz de Azevedo, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler les décisions du 31 octobre 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de  
 quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement du signalement le concernant dans le fichier européen de non-admission, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient, dans sa requête sommaire, que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - il n'a pas été procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet méconnaît le principe du respect des droits de la défense ;  
 - le préfet méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ;  
 - le préfet méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 Il soutient, dans son mémoire complémentaire, que :  
 L'obligation de quitter le territoire français :  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 L'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai ;  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 L'assignation à résidence :  
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai ;  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est entachée d'un défaut de motivation.  
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 6 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023 à 10h00, en présence de M. Morelière, greffier d'audience :  
 - le rapport de M. Panighel, 
 - et les observations de Me Vaz de Azevedo, avocate de M. A se disant Ilyes Bettahar qui déclare abandonner les moyens soulevés dans la requête sommaire et reprend ses écritures développées dans le mémoire enregistré le 5 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A se disant Ilyes Bettahar demande l'annulation de la décision du 31 octobre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il demande également l'annulation de la décision du même jour par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A se disant Ilyes Bettahar au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, la décision en litige a été signée par M. E C, sous-préfet d'Issoire, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 9 octobre 2023 pris par le préfet du  
 Puy-de-Dôme et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme du même jour, d'une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. M. A se disant Ilyes Bettahar n'établissant pas que le secrétaire général et le directeur de cabinet précités n'étaient pas absents ou empêchés, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. A se disant Ilyes Bettahar se prévaut des liens familiaux qu'il entretient en France avec ses deux filles jumelles nées en 2019 de sa relation avec une ressortissante algérienne qu'il a épousée la même année. Il produit notamment au dossier des photographies, quelques tickets de caisse et un dépôt de plainte pour non représentation d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamer pour démontrer qu'il entretient des liens avec ses enfants. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, qui a prononcé, le 7 juin 2023, le divorce du couple qui vivait séparé depuis le 15 décembre 2021, n'a accordé au requérant qu'un simple droit de visite, sans hébergement, à raison de huit heures par semaine. Il ressort en outre des pièces du dossier que le requérant a été condamné, le 19 novembre 2019, sous une autre identité, à une peine d'emprisonnement ferme de deux mois par le tribunal pour enfants de D, pour des faits de tentative de vol avec violence commis le 1er décembre 2017, de vols en réunion le 30 novembre 2017, et de refus, le 1er décembre 2017, de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme, en état auteur présumé d'un délit ou d'un accident de la circulation. Par ailleurs, il ressort des termes de la décision attaquée et des fiches de signalement produites par le préfet du Puy-de-Dôme, que le requérant est également défavorablement connu des forces de l'ordre sous différentes identités pour des faits commis en 2017 et 2018 de vol aggravé par deux circonstances, vol avec arme et vol aggravé sans violences et vol à la roulotte. Le requérant, qui se borne à soutenir qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations ou reconnaissances de culpabilité au titre de ces derniers faits, ne conteste pas sérieusement les mentions de la décision attaquée. Eu égard à la gravité des faits commis et leur répétition, et alors même qu'ils ont été réalisés environ cinq ans avant la décision attaquée, le préfet du Puy-de-Dôme a légalement pu regarder la présence du requérant sur le territoire français comme présentant une menace pour l'ordre public. Si le requérant se prévaut en outre de la relation qu'il a nouée avec une ressortissante française, qui l'héberge, il ressort des pièces du dossier que le couple ne vit en concubinage que depuis août 2023, soit moins de trois mois avant la décision attaquée. Le requérant ne produit par ailleurs aucun élément permettant d'attester de son éventuelle insertion au sein de la société française. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 19 juillet 2021 au motif qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission émis par les autorités allemandes et exécutoire jusqu'au 1er février 2022. Enfin, le requérant n'allègue pas être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, et en dépit des liens familiaux dont il dispose en France, M. A se disant Ilyes Bettahar n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni qu'elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.   
 6. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A se disant Ilyes Bettahar n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français sans délai est illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4.  
 9. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A se disant Ilyes Bettahar n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français sans délai est illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre de celle l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4.  
 12. En dernier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. A se disant Ilyes Bettahar fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée le même jour, et indique que l'éloignement de l'intéressé, qui ne peut quitter immédiatement le territoire français, demeure une perspective raisonnable. Cette décision, qui comporte les considérations en droit et en fait qui la fondent, est dès lors suffisamment motivée. Si le requérant soutient que le préfet ne justifie pas de la perspective raisonnable de son éloignement et affirme que l'obligation de présentation quotidienne aux services de police est manifestement disproportionnée, ces circonstances sont sans incidence sur le caractère suffisamment motivé de la décision attaquée. En tout état de cause, il ne produit aucun élément relatif à sa situation personnelle permettant de considérer qu'en l'espèce, la perspective de son éloignement ne demeurerait pas raisonnable ou que l'obligation de présentation dont il fait l'objet serait disproportionnée. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A se disant Ilyes Bettahar n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 31 octobre 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A se disant Ilyes Bettahar est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. A se disant Ilyes Bettahar est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Ilyes Bettahar et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL       Le greffier, 
 D. MORELIERE        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.