TA63 · Reconduite à la frontière — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, Mme B E, représentée par Me Shveda, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler les décisions du 31 octobre 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui restituer son passeport, de lui accorder un délai de départ supérieur à trente jours, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 L'obligation de quitter le territoire français :  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - n'est pas suffisamment motivée ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen suffisant de sa situation personnelle ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est illégal dès lors qu'il n'existe aucun risque qu'elle se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français ;   
 La décision fixant le pays de renvoi :  
 - n'est pas suffisamment motivée ;  
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 L'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - est illégale dès lors que l'administration ne lui a pas laissé le temps de présenter une demande de régularisation pour motif de vie privée et familiale ;  
 L'assignation à résidence est disproportionnée par rapport au but recherché et n'est pas justifiée.  
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais produit des pièces, enregistrée le 4 novembre 2023. 
 Vu : 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 novembre à 10h00, en présence de M. Morelière, greffier d'audience :  
 - le rapport de M. Panighel, 
 - et les observations de Me Shveda qui reprend le contenu de ses écritures.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B E demande au tribunal l'annulation de la décision du 31 octobre 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français sans délais, fixé le pays de renvoi, et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Elle demande également l'annulation de la décision du même jour par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, la décision en litige a été signée par M. D C, sous-préfet d'Issoire, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 9 octobre 2023 pris par le préfet du  
 Puy-de-Dôme et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme du même jour, d'une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Mme E n'établissant pas que le secrétaire général et le directeur de cabinet précités n'étaient pas absents ou empêchés, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français, qui vise le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que la requérante ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles 
 L. 542-1 et L. 542-2 du même code, comporte les considérations en droit et en fait qui la fondent. Elle est par suite suffisamment motivée.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de Mme E avant de prendre la décision en litige.  
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E a présenté une demande de titre de séjour au préfet du Puy-de-Dôme, en particulier une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas examiné d'office s'il pouvait régulariser la situation de Mme E sur le fondement de ces dispositions. Dans ces conditions, si la requérante a, dans le cadre de l'exposé du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel moyen doit être écarté comme inopérant.  
 8. En cinquième lieu, Mme E est rentrée sur le territoire français pour la dernière fois en avril 2023 selon ses déclarations, soit environ six mois avant la décision attaquée. Si elle soutient qu'elle souffre d'un syndrome anxio-dépressif avec troubles du sommeil, douleurs et crises d'angoisse, et qu'elle est prise en charge par le centre hospitalier Sainte Marie de Clermont-Ferrand, aucun des éléments qu'elle produit ne permet d'attester qu'elle ne pourrait pas bénéficier, dans son pays d'origine, d'un accès aux traitements appropriés à sa pathologie. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la pathologie de Mme E présenterait un lien avec des évènements traumatisants qu'elle aurait vécu dans son pays d'origine. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le conjoint de Mme E, qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, ne pourrait pas davantage bénéficier d'un accès effectif aux soins nécessaires à son état de santé, à supposer même qu'un défaut de traitement entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Ainsi, la cellule familiale de la requérante, composée de son conjoint et de leur fille mineure, peut se reconstituer dans son pays d'origine. Il n'est par ailleurs pas allégué par la requérante qu'elle serait dépourvue de toute attache dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors même qu'elle exerce des fonctions de bénévolat au sein d'association, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. En sixième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;  () /  4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () / 
 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de de soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 11. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme E, le préfet du Puy-de-Dôme a considéré que le risque qu'elle se soustrait à la décision l'obligeant à quitter le territoire français était établi dès lors que l'intéressée a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes au motif qu'elle ne justifiait pas disposer d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Pour soutenir que le risque qu'elle se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet n'est pas établi, Mme E ne conteste pas les motifs retenus par le préfet, mais fait valoir qu'elle ne s'est pas soustraite à la précédente mesure d'éloignement puisqu'elle est retournée en Géorgie, avant de revenir en France pour raisons de santé. Toutefois, ce point ne constitue pas une circonstance particulière faisant obstacle à ce que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne puisse pas être regardé comme établi. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit par suite être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. En premier lieu, la décision attaquée, qui comprend les considérations en droit et en fait qui les fondent, est suffisamment motivée.  
 13. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".  
 14. Mme E soutient qu'elle a fait valoir devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides risquer d'être la cible d'une atteinte grave à sa vie et à celle de son enfant, qu'elle a eu des craintes de persécution de la part de son frère qui la violente et la menace et affirme qu'elle n'a pas pu bénéficier d'une protection de la part des autorités géorgiennes. Toutefois, elle ne produit aucun élément au dossier permettant d'établir la réalité des risques qu'elle invoque et l'incapacité des autorités géorgiennes à lui fournir une éventuelle protection. Dans ces conditions, elle n'établit pas être exposée à des risques de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".  
 16. Mme E soutient qu'elle est entrée en France après un premier retour en Géorgie pour se soigner. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit précédemment, elle ne produit aucun élément permettant de corroborer ses allégations selon lesquelles elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par ailleurs, les liens personnels et familiaux dont elle se prévaut en France en dehors de sa cellule familiale qui peut se reconstituer dans son pays d'origine, ne présentent pas de caractère ancien, stable et intense. Ainsi, la situation médicale de la requérante et ses liens personnels et familiaux ne présentent pas le caractère de circonstances particulières faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit, par suite, être écarté.  
 17. En second lieu, les dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles l'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour, n'imposent pas à cette dernière de mettre à même l'étranger faisant l'objet d'une telle mesure de présenter une demande de régularisation de sa situation relative à son droit au séjour en France. Le moyen tiré de ce que le préfet ne l'a pas mis à même de présenter une telle demande ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 18. Si Mme E soutient que l'obligation de présentation quotidienne qui lui est faite est disproportionnée et nullement justifiée, la requérante ne produit aucun élément relatif à sa situation personnelle permettant de corroborer ses allégations. Le moyen doit par suite être écarté.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 31 octobre 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme E est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL       Le greffier, 
 D. MORELIERE        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.