TA06 · Magistrat Mme Soler — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 mai, 5 et 16 juin 2023,Bmine A demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet du Var a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var d'enregistrer sa demande de protection internationale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus d'admission au séjour titre de l'asile : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a exprimé, dès son audition du 20 mai 2023, ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Sur la décision portant maintien en rétention administrative : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article 
 L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle le prive du droit à un recours suspensif contre une éventuelle décision de rejet de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides en méconnaissance des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes ; 
 - elle est illégale dès lors que son placement en rétention n'était pas nécessaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de motivation dès lors qu'il a formé une demande d'asile en Italie le 17 mai 2021 ; 
 - elle doit être annulée par voie de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 20 mai 2023 fixant le pays de destination dès lors que sa demande d'asile présentée en Italie est toujours en cours d'examen. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Soler, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2023 : 
 - le rapport de Mme Soler, magistrate désignée, qui informe les parties au cours de l'audience, par application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 20 mai 2023 fixant le pays de destination dès lors que cette décision individuelle est devenue définitive ; 
 - et les observations de Me Janowski, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né en 1988, a fait l'objet d'une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans par un jugement du tribunal judiciaire de Toulon le 14 février 2022. Il a fait l'objet d'un arrêté portant exécution de l'interdiction du territoire français le 20 mai 2023. L'intéressé a été placé en rétention administrative par arrêté du même jour. 
 M. A a présenté une demande d'asile en rétention le 25 mai 2023. Par arrêté du 26 mai 2023, le préfet du Var a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et a maintenu l'intéressé en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A demande au tribunal l'annulation dudit arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
 " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () / L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. / () ". 
 3. Le requérant demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant maintien en rétention : 
 4. En premier lieu, d'une part, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI sont applicables à la contestation et au jugement de la décision fixant le pays de renvoi qui vise à exécuter une décision portant obligation de quitter le territoire français ou une interdiction de retour sur le territoire français. / () " et aux termes de l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'un arrêté du 20 mai 2023 fixant le pays de renvoi en exécution de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre et qu'il a été placé en rétention administrative par arrêté du même jour. En l'absence de contestation de cet arrêté dans un délai de 48 heures conformément aux dispositions citées au point précédent, celui-ci est devenu définitif. Par suite, et dès lors qu'il s'agit d'un acte non règlementaire, le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception de cet arrêté est irrecevable et ne peut qu'être écarté. En tout état de cause, la décision ordonnant le maintien en rétention de M. A n'a pas été prise pour l'application de la décision du 20 mai 2023 fixant le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit, qui n'en constitue pas davantage la base légale, mais pour l'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national prononcée à l'encontre du requérant, qui constitue la seule base légale de l'arrêté de placement en rétention, en application des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces deux décisions ne constituent pas davantage les éléments d'une même opération complexe. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et 
 1.  
 apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () / La décision de maintien en rétention est écrite et motivée () ". Il résulte notamment de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention, que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement prise à son encontre. 
 8. Pour décider du maintien en rétention de M. A, le préfet du Var relève dans l'arrêté attaqué que lors de son audition dans le cadre de sa garde à vue, M. A a déclaré craindre pour sa vie dans le cas d'un retour dans son pays d'origine mais n'a fourni aucun élément l'attestant et n'a pas émis le souhait de demander l'asile et n'a présenté une telle demande qu'après son placement en rétention administrative en vue de son éloignement. Il ressort des déclarations de l'intéressé lors de son audition le 20 mai 2023 par les services de police qu'il a expressément déclaré aux services de police, lors de cette audition, qu'il a quitté son pays d'origine en raison 
 " d'un problème en Tunisie " avant de préciser qu'il avait provoqué un accident, qu'une femme enceinte avait perdu son enfant et que le mari de cette dernière voulait lui " couper les jambes ". Il ressort également des pièces du dossier que M. A a déposé une demande d'asile en Italie le 17 mai 2021. Toutefois, il ressort des pièces produites en défense par le préfet que M. A a été informé, dès le 12 décembre 2021, par le truchement d'un interprète en langue arabe, des droits qu'il était susceptible d'exercer en matière de demande d'asile dans le cadre de la notification d'une obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le même jour. Dans ces conditions, et alors que la demande d'asile du requérant intervient près de 18 mois plus tard et que celui-ci n'invoque aucun élément nouveau, le préfet du Var n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande d'asile formulée par M. A lors de sa rétention avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, pour les mêmes raisons que celles mentionnées au point précédent, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Var aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ou d'une erreur de fait et d'une erreur de motivation dès lors qu'il aurait formé une demande d'asile en Italie le 17 mai 2021. 
 10. En quatrième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée le prive du droit à un recours suspensif contre une éventuelle décision de rejet de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides en méconnaissance des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette circonstance est inopérante à l'encontre de la légalité de l'arrêté ordonnant son maintien en rétention. Il suit de là que ce moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté comme tel. 
 11. En dernier lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes et que son placement en rétention n'était pas nécessaire, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est revenu en France malgré l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 12 décembre 2021 et l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre le 14 février 2022. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A à l'encontre de la décision du préfet du Var portant maintien en rétention doivent être rejetées. 
 1.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile : 
 13. D'une part, aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention ". 
 14. En refusant d'admettre M. A au séjour au titre de l'asile, par l'arrêté contesté du 26 mai 2023 décidant concomitamment de le maintenir en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Var, qui a dûment saisi l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides de la demande d'asile de l'intéressé, doit être regardé comme ayant refusé de lui délivrer l'attestation valant autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 521-7 de ce code. 
 15. La demande d'asile de M. A ayant été présentée en rétention, il résulte des dispositions citées au point 13 que le préfet du Var n'a pas commis d'erreur de droit en refusant de lui délivrer une attestation de demande d'asile. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2023 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 17. Le présent jugement rejetant les conclusions aux fins d'annulation présentées par 
 M. A, il n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'avocat de M. A une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié àBmine A, à Me Janowski et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau de l'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 16 juin 2023. 
 La magistrate désignée, signé 
 N. SOLER 
 La greffière, 
 signé 
 H. DIAW 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,