TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 31 octobre 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 décembre 2023, Mme B D et M. A D, représentés par Me Lenoir, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté leur demande de logement dans le cadre des dispositions de l'article 
 L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Hérault de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de leur demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à leur conseil, en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ils occupent un logement suroccupé au regard de la composition de leur foyer et indécent en raison d'infiltrations d'eau ; Mme D et l'un de leurs fils souffrent d'allergies respiratoires ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la commission de médiation ne pouvait leur opposer le caractère récent de leur demande. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 août 2023 et le 31 mai 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Par une décision du 23 juin 2023, M. A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%).  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Encontre,  
 - les observations de Mme C, représentant le préfet de l'Hérault,  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a saisi, le 9 mai 2022, la commission de médiation du département de l'Hérault afin que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente en faisant état de l'indécence et de la suroccupation de son appartement. La commission a rejeté sa demande par une décision du 8 novembre 2022 au motif que, malgré l'envoi d'une demande de pièces complémentaires, M. D ne lui avait pas permis de vérifier que son foyer remplissait les conditions réglementaires d'accès au logement social. M. D a formé un recours gracieux contre cette décision le 10 janvier 2023 qui a été rejeté par décision du 7 mars 2023 aux motifs que la situation de suroccupation de son logement résultait de son fait, que l'indécence du logement n'était pas établie et qu'il bénéficiait d'une inscription dans le système Syplo depuis le 14 décembre 2022. Par la présente requête, Mme et M. D doivent être regardés comme demandant l'annulation de ces deux décisions. 
 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : 
 " II. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y'a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte des démarches précédemment effectuées. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : () être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". Aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". 
 3. En premier lieu, la décision du 8 novembre 2022 énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, de même, en tout état de cause, que la décision du 7 mars 2023 portant rejet du recours gracieux. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, il résulte des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article L. 441-1-4-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme et M. D ont pris à bail, le 1er juin 2021, pour un loyer de 560 euros charges comprises, un logement de type T1 bis, d'une superficie de 28 m² manifestement insuffisante pour les accueillir avec leurs deux enfants mineurs. Dans ces conditions, l'insuffisance de la superficie du logement, qui était connue par les requérants dès la location du logement, ne peut, par elle-même, être retenue, en l'espèce, comme un motif pour leur permettre de prétendre à bénéficier du droit au logement opposable sur le fondement de la suroccupation du logement, dès lors que les intéressés ont loué, en connaissance de cause, ce logement manifestement trop exigu et ils ne démontrent pas, ainsi qu'ils se bornent à le soutenir, qu'ils auraient vainement recherché un logement adapté à leur situation familiale avant de signer ce contrat de location. En outre, si Mme et M. D font état d'infiltrations dans leur logement aggravant les allergies respiratoires dont souffrent la requérante et l'un de ses fils, ils ne justifient pas avoir saisi les services municipaux en vue de faire dresser un constat de l'insalubrité alléguée, laquelle n'est pas démontrée par les divers documents qu'ils produisent au dossier, notamment des photographies non datées, des vidéos et une attestation de leur bailleur selon laquelle celui-ci se serait vu délivrer une décision de non opposition à déclaration préalable en date du 29 juin 2021 relative à des travaux de ravalement de façade et de rénovation et transformation de la toiture de l'immeuble. Enfin, si la circonstance que M. D était inscrit au dispositif d'aide aux ménages en difficultés économiques et sociales (MDES) en vue de l'attribution prioritaire d'un logement, ne permettait pas, par elle-même, de rejeter le recours qu'il a présenté dans le cadre du droit au logement opposable, il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation aurait pris la même décision si elle n'avait pas retenu ce motif, dès lors qu'elle a procédé, au préalable, à l'examen de la situation de logement de M. D au regard des pièces qui lui étaient soumises, afin d'apprécier s'il remplissait les conditions pour être reconnu prioritaire et devant être relogé d'urgence en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation citées au point 2 du présent jugement. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme et M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme et M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et M. A D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Lenoir. 
 Copie-en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024 
 La magistrate désignée, 
 S. EncontreLe greffier, 
 D. Lopez 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 juillet 2024 
 Le greffier, 
 D. Lopez0dl