TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 30 mai 2023, M. C A, représenté par la Selarl Odin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 mars 2023 par laquelle le ministre des armées a dénoncé son contrat d'engagement, jusqu'à l'intervention de la décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire qu'il a déposé le 9 mai 2023 auprès de la commission des recours des militaires ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder à sa réintégration provisoire au sein des effectifs de la marine nationale en lui faisant signer un nouveau contrat d'engagement avec reconstitution de carrière à effet du 11 mars 2023, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable : elle a été introduite dans les délais de recours contentieux et a été précédée du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 4125-1 du code de la défense ; la décision n'est pas entièrement exécutée et continue de produire des effets ; 
 - l'urgence est caractérisée : la décision litigieuse le prive de son emploi et de toute rémunération ; s'il perçoit depuis le mois de mai 2023 des allocations de chômage, elles ne représentent qu'un peu plus de 50 % de la solde qu'il percevait ; la requête a été introduite dans le délai de recours contentieux et aucune tardiveté ne peut lui être opposée ; s'il est actuellement hébergé, il a des charges d'environ 200 euros par mois et doit s'habiller et participer aux frais de nourriture ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - elle est entachée d'incompétence à défaut pour le ministre des armées de justifier que son signataire disposait d'une délégation ; 
   - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis à même d'obtenir la communication de son dossier individuel ni de pouvoir présenter des observations préalables alors qu'il s'agit d'une décision prise en considération de la personne ; 
   - elle est insuffisamment motivée en fait, le contenu du rapport du 3 mars 2023 visé n'étant pas précisé dans la décision ni davantage l'avis du service local de psychologie appliquée; 
   - elle est entachée d'erreur de fait et d'appréciation : les sanctions dont il a fait l'objet en janvier 2023, à supposer qu'elles constituent le fondement de la décision, ne sont pas définitives et dans l'hypothèse où c'est un motif d'ordre psychologique qui fonderait la décision, l'avis du service psychologique est antérieur de onze mois ; l'armée ne rapporte pas la preuve de sa prétendue insuffisance professionnelle. 
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la décision en litige a été entièrement exécutée avant que la demande de suspension ne soit enregistrée ; 
 - à titre subsidiaire,  
   - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : le requérant a attendu deux mois pour introduire le présent référé, il ne justifie pas de ses revenus ni de ses charges actuelles et ses conditions de vie n'apparaissent pas affectées de manière suffisamment grave et immédiate, étant hébergé chez sa mère ; 
   - sur le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : 
 - le moyen tiré de l'incompétence manque en fait ; 
 - s'agissant de la motivation : les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables dans la mesure où la décision contestée n'a ni retiré ni abrogé une décision créatrice de droits ; en outre, si le requérant se prévaut des dispositions de l'article 8 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés applicables, la décision est parfaitement motivée en fait et en droit ; 
 - l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que la décision ne constitue ni une mesure disciplinaire, ni un déplacement d'office, ni une mesure retardant l'avancement à l'ancienneté d'un militaire et, pendant la période probatoire, le contrat peut à tout moment être dénoncé par l'autorité militaire sans obligation de communiquer préalablement le dossier à l'intéressé ou de le mettre à même de pouvoir présenter des observations ; 
 - la décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation : M. A ne présente pas les garanties requises pour demeurer au sein de l'institution militaire. 
 Vu : 
 - le recours administratif préalable obligatoire exercé le 9 mai 2023 auprès de la commission des recours des militaires par lequel le requérant demande l'annulation de la décision en litige ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de la défense ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;    
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme Plumerault ; 
 - Me Villemont, représentant M. A, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, insiste, au regard de l'urgence, sur le fait que le requérant est privé de son emploi et de sa rémunération, que ses revenus diminuent de presque la moitié et qu'il n'a pas retrouvé d'emploi pour le moment, souligne, s'agissant du doute sérieux, l'irrégularité de la procédure suivie, l'insuffisante motivation de la décision en fait, qui n'a pas été compensée dès lors que le rapport sur lequel elle s'appuie ne lui a pas davantage été communiqué et le fait que la preuve de l'insuffisance professionnelle n'est pas rapportée ;  
 - Mme B, représentant le ministre des armées, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur l'absence d'urgence eu égard au reste à vivre de M. A une fois ses charges fixes réglées, souligne que la dénonciation du contrat d'engagement n'étant pas une sanction ni une résiliation en dehors de la période probatoire, M. A n'avait pas à se voir communiquer son dossier, que la motivation de la décision est suffisante, et ce d'autant plus que M. A avait été reçu en entretien le 21 février 2023 et était informé des reproches formulés à son encontre, que la décision a été prise au vu de la manière de servir du requérant tout au long de sa période probatoire, lequel a manqué à son devoir de sincérité, d'obéissance et d'exemplarité. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a signé, le 9 avril 2022 un contrat d'engagement d'une durée de quatre ans pour servir en qualité de matelot de 2ème classe au sein de la marine nationale. Par décision du 9 mars 2023 avec effet au 11 mars suivant, son contrat d'engagement a été dénoncé pour inaptitude à l'emploi dans la marine, alors que l'intéressé était en période probatoire. Par la présente requête, M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée. 
 4. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du ministre des armées du 9 mars 2023 portant dénonciation de son contrat d'engagement, M. A soutient qu'elle le prive de son emploi et de toute rémunération. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant bénéficie actuellement d'une allocation d'aide au retour à l'emploi, de l'ordre de 845 euros mensuels. Par ailleurs, il indique être logé par sa mère et justifie de charges fixes personnelles mensuelles limitées à 200 euros. Ainsi, même s'il est amené, comme il le fait valoir, à participer aux frais d'alimentation, ses revenus actuels sont largement supérieurs à ses charges. En outre, il résulte de l'instruction que M. A avait déjà lui-même dénoncé au mois de juillet 2021 le précédent contrat d'engagement qu'il avait conclu le 29 novembre 2020 en qualité de volontaire au grade de matelot. Dans ces conditions, M. A n'établit pas, au vu de ces différents éléments, que la décision contestée porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative puisse être regardée comme remplie. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées ni de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 5. La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin de suspension de la requête n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressé doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :   
 6. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, dès lors, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre des armées. 
 Fait à Rennes, le 5 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.