TA34 · 6ème Chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Badji-Ouali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation temporaire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle dès lors que la mesure d'éloignement a été prononcée sans considération de son mariage avec un ressortissant algérien, titulaire d'un certificat de résidence valable 10 ans et d'un contrat de travail à durée indéterminée, qui souffre de dépression, et de son insertion dans la société française ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est fondé sur l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, disposition abrogée le 1er mai 2021 par le décret n°2020 -1734 du 16 décembre 2020 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 6 5) de l'accord franco-algérien et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet de l'Hérault a méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du 21 mars 2023.  
 Par un courrier du 30 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à rendre est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'à la base légale de l'arrêté litigieux constituée par les dispositions des articles L. 313-2, L. 313-11, L. 313-14, L. 511-1-I-3°, L. 511-1-II, L. 511-1-III, L. 512-1, R. 311-1 à R. 317-3 et R. 511-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogées à compter du 1er mai 2021 par l'ordonnance n° 2020-133 du 16 décembre 2020 et le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, il y a lieu de substituer une base légale constituée par les dispositions correspondantes, telles que codifiées dans la version de ce code entrée en vigueur le 1er mai 2021, et ont été invitées à présenter leurs observations sur ce moyen. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Badji-Ouali, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne né en 1979, qui est venue en France le 19 décembre 2016, munie d'un visa Schengen valable du 28 septembre 2016 au 26 mars 2017, puis le 29 mars 2022, munie d'un visa Schengen valable du 1er février 2022 au 1er mai 2022, est entrée en France, en dernier lieu, le 28 juillet 2022, sous couvert d'un visa Schengen valable du 6 juin 2022 au 6 septembre 2022. Le 1er décembre 2022, Mme B a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 14 décembre 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre sollicité et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. L'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte et satisfait ainsi aux exigences des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français n'ayant pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de séjour.  
 3. Si l'arrêté attaqué vise par erreur des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont été abrogées, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault aurait pris les même décisions à C de Mme B s'il avait fait application des mêmes dispositions sous leur nouvelle codification dans ce même code, entrées en vigueur le 1er mai 2021, qu'il convient, par suite, de substituer aux articles visés par l'arrêté, cette substitution de base légale n'ayant pas pour effet de priver Mme B d'une garantie et l'administration disposant du même pouvoir d'appréciation pour prendre les décisions contestées.  
 4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault a pris en compte les éléments de la situation administrative et familiale de Mme B, et notamment son mariage avec un compatriote titulaire d'un certificat de résidence en cours de validité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit tenant à l'absence d'un examen réel et sérieux de la requérante ne peut qu'être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces dispositions et stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Mme B fait valoir qu'elle a fui son pays pour échapper à son mariage forcé, arrangé par sa famille, qu'elle s'est mariée en France avec un ressortissant algérien titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2029 et que l'état de santé de son époux nécessite sa présence à ses côtés. Toutefois, le mariage de Mme B, célébré le 12 novembre 2022, est très récent et si l'état de santé de son époux, qui souffre de dépression, nécessite l'assistance d'une tierce personne, aucun élément n'est produit au dossier pour démontrer que Mme B serait seule susceptible de lui apporter l'aide requise. Par ailleurs, la requérante ne séjourne en France de manière continu que depuis juillet 2022, et si elle se prévaut de sa maîtrise de la langue française, de son engagement en tant que bénévole auprès de plusieurs associations et de la présence d'un membre de sa famille sur le territoire français, sans au demeurant préciser le lien de parenté les unissant, ces circonstances ne sauraient permettre de considérer que le préfet de l'Hérault aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Enfin, la requérante ne produit aucun élément pour démontrer qu'elle serait dans l'impossibilité de se rendre dans son pays d'origine, où elle a passé l'essentiel de son existence, le temps pour son époux de mettre en œuvre la procédure de regroupement familial à son profit. Par suite, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B.  
 7. Mme B, dont le droit au séjour est régi par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, Mme B, qui ne produit au demeurant aucun élément à l'appui de ses allégations relatives aux pressions qu'elle aurait subies dans son pays d'origine pour épouser un homme choisi par sa famille, ne justifie d'aucun motif exceptionnel pour être admise au séjour dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet.  
 8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Dès lors que le préfet de l'Hérault a pu légalement refuser de délivrer à Mme B le titre de séjour qu'elle sollicitait au titre de sa vie privée et familiale, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision au soutien des conclusions dirigées contre l'obligation faite à l'intéressée de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 9. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Si Mme B soutient qu'elle a été contrainte de quitter l'Algérie pour échapper aux pressions exercées par sa famille qui souhaitait lui imposer un mariage forcé, elle ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations pour démontrer que son retour en Algérie d'exposerait à des risques pour sa vie ou sa liberté. Par suite, en décidant de l'éloigner vers son pays d'origine, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
             
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2022 du préfet de l'Hérault doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de l'Hérault et à Me Badji-Ouali. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sabine Encontre, présidente, 
 Mme Delphine Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. Marc Rousseau, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 La présidente-rapporteure,  
 S. C         
 L'assesseure la plus ancienne,    
 D. Teuly-Desportes 
    La greffière, 
 L. Rocher 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 juillet 2023, 
 La greffière,  
 L. Rocher