TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. B A, représenté par Me Lampe, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 mars 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande de titre de séjour portant la mention salarié ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler et réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes, soit 1 813 euros TTC, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que la décision de non renouvellement de son titre de séjour entraine l'arrêt de son contrat de travail et le prive ainsi de toutes ressources ;  
 - un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'a pas été invité à compléter son dossier préalablement au classement sans suite ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête comme étant infondée et devenue sans objet.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Toutefois, par mail du 24 mai 2023 sur le portail " démarches simplifiées ", M. A a été informé de la réponse positive apportée à sa demande de récépissé de demande de titre de séjour, qu'il peut retirer en préfecture, valable du 24 mai 2023 au 23 août 2023. 
 Par lettre enregistrée le 30 mai 2023, M. A, représenté par Me Lampe, informe le tribunal qu'il ne s'oppose pas à ce qu'un non-lieu soit prononcé sur ses conclusions à fin de suspension et d'injonction mais qu'il maintient sa demande de frais irrépétibles. 
 Vu  
 - la requête enregistrée le 15 mai 2023 sous le n°2302547 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision en litige ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 mai 2023 à 15 heures 30 :  
 - le rapport de M. Ferrari, juge des référés ;  
 - M. A et le préfet de la Gironde n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant chinois né le 30 octobre 1986, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 mars 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande de titre de séjour portant la mention salarié. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a invité M. A, par courriel du 24 mai 2023, à se présenter à la préfecture pour se voir remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler le temps nécessaire à la finalisation de l'instruction de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision du 22 mars 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande de titre de séjour et d'injonction tendant à obtenir un récépissé l'autorisant à travailler sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 4. Dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,  
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de suspension et d'injonction de la requête de M. A.  
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 31 mai 2023.  
 Le juge des référés, 
 D. FERRARI 
 La greffière, 
 C. GIOFFRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,