TA30 · Reconduites à la frontière — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. B E, représenté par Me Lorion, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 2 ans : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Aymard pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aymard, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Lorion, qui reprend en les développant les moyens de la requête ; 
 - les observations de M. E, assisté de M. C, interprète en langue arabe ; 
 - le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant marocain né le 10 septembre 1974, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme A D, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var, en vertu de la délégation que le préfet du Var lui a donnée, par l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous actes et décisions en matière de police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture du Var et de la directrice de cabinet du préfet du Var. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le secrétaire général et la directrice de cabinet du préfet du Var n'auraient pas été absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son auteur manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Var a procédé à un examen particulier de la situation de M. E. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Le requérant fait valoir qu'il réside en France depuis vingt-quatre ans. Toutefois, le requérant, qui est célibataire et dépourvu de charges de famille, ne verse pas à l'instance de pièces permettant d'étayer ses affirmations sur l'ancienneté de son séjour sur le territoire français, étant précisé que les circonstances que l'intéressé se soit vu délivrer une carte de séjour valable du 14 février 2010 au 13 février 2020, qui au demeurant lui a été retirée par l'autorité préfectorale, et un titre de séjour valable du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, que M. E n'a d'ailleurs pas retiré, ne suffisant pas à elles seules à démontrer que le centre des intérêts privés et familiaux du requérant se situerait en France à la date de la décision attaquée. En outre, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. E a été condamné, par un jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 6 février 2023, à une peine d'emprisonnement de huit mois pour des faits de violences sur conjoint ou ex-conjoint. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. E une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels la mesure d'éloignement contestée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () ". 
 7. A l'appui de son moyen tiré de l'erreur de base légale, le requérant fait valoir que e préfet du Var s'est fondé à tort sur les dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il est titulaire d'un titre de séjour. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que M. E s'était vu délivrer par le préfet de l'Hérault un titre de séjour valable du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, ce titre avait expiré le 1er juin 2023, de sorte qu'à la date de la décision attaquée l'intéressé s'était effectivement maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Var aurait méconnu les dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de base légale doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; / () ". 
 9. Si le requérant se prévaut de ce qu'il réside en France depuis vingt-quatre ans, l'intéressé ne verse pas à l'instance de pièces permettant d'étayer ses affirmations sur l'ancienneté de son séjour sur le territoire français, étant précisé que les circonstances que l'intéressé se soit vu délivrer une carte de séjour valable du 14 février 2010 au 13 février 2020 et un titre de séjour valable du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, ne suffisent pas, à elles seules, à en justifier. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester la décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 5 juillet 2023. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Var s'est fondé pour prononcer à l'encontre de M. E la décision fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 12. En second lieu, il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la légalité de la décision fixant le pays de renvoi. 
 13. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester la décision fixant le pays de renvoi en date du 5 juillet 2023. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 14. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Var s'est fondé pour prononcer à l'encontre de M. E la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 16. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans en date du 5 juillet 2023. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles formées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet du Var. 
 Lu en audience publique le 11 juillet 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 F. AYMARD 
 La greffière, 
 E. PAQUIER        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2302548