TA63 · Reconduite à la frontière — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 27 novembre suivant, M. C A, représenté par Me Vaz de Azevedo demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, l'a assigné à résidence pendant la durée du délai de départ volontaire avec l'obligation de se présenter les vendredis à 9 heures auprès des services de la direction départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de 8 jours à compter de la notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement du signalement le concernant dans le fichier européen de non-admission ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté attaqué pris en son ensemble :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ;  
 - il est entaché d'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il a été pris en méconnaissance du principe du respect des droits de la défense ;  
 - il méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ;  
 - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire mais a communiqué des pièces, enregistrées le 20 novembre 2023.  
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 2 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 décembre 2023, à 9H45, à laquelle le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent ni représenté : 
 - le rapport de Mme B ;  
 - Me Vaz de Azevedo, avocate de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, est entré en France le 15 décembre 2020 et a présenté une demande d'asile le 29 novembre 2021. Cette dernière a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 23 décembre 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 mai 2023. Par un arrêté du 17 octobre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination il pourra être reconduit d'office, l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant la durée du délai de départ volontaire avec l'obligation de se présenter les vendredis à 9 heures auprès des services de la direction départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et lui a retiré son attestation de demandeur d'asile. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 17 octobre 2023 a été signé par M. Jean-Paul Vicat, secrétaire général, qui bénéficiait à ce titre, en vertu d'un arrêté du 9 octobre 2023 pris par le préfet du Puy-de-Dôme et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du  
 Puy-de-Dôme du même jour, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit dès lors être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et, notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle. En outre, l'arrêté en litige comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ainsi que de l'insuffisance de motivation ne peuvent qu'être écartés.  
 4. En troisième lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance du principe du respect des droits de la défense et de l'intérêt supérieur de l'enfant ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent, dès lors, être écartés.  
 5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'entrée en France de M. A est récente. Par ailleurs, le requérant ne fait état d'aucun élément permettant de démontrer l'existence de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français. A contrario, il ressort des pièces du dossier que M. A dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine, en particulier dans la mesure où il est père de l'enfant Souleymane A, né en 2017, de nationalité guinéenne. Au demeurant, les circonstances dont le requérant se prévaut, selon lesquelles il est membre et coach sportif depuis le 30 novembre 2022 au sein de l'association " Clermont Toutes Nationalités " dans laquelle il serait très investi et qu'il serait proche des personnes à l'origine de la création de cette association ne sont pas suffisantes pour établir que l'intéressé aurait fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 7. Si le requérant fait valoir que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des risques qu'il encourt en cas de retour en Guinée du fait de son appartenance à l'Union des forces démocratiques en Guinée, ce moyen est, d'une part, inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour objet de fixer le pays de destination. D'autre part, en ce qui concerne plus particulièrement la décision fixant le pays de destination, M. A n'apporte pas, alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, d'éléments de nature à établir la réalité et l'actualité des risques de répression auxquels il prétend être exposé en cas de retour en Guinée. Par suite, ce moyen doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 8. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 10.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 11. Il résulte des points précédents que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens non assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé et des moyens stéréotypés non assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Dès lors et, en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. 
 La présidente, 
 S. B 
 Le greffier, 
 D. MORELIERE        La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302548 
 ZR