TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2302051 du 11 juillet 2023 le juge du référé suspension du tribunal a : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 9 juin 2023 par laquelle l'ingénieur en chef Fayet chef du bureau du personnel militaire du SID du ministère des armées a refusé de donner son agrément à la demande de résiliation de contrat de M. A B est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées de faire droit à la demande de résiliation du contrat du requérant dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'Etat (ministère des armées) est condamné à payer à M. B la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023 M. A B, représenté par Me Moumni, conclut à l'exécution totale de cette ordonnance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que l'ensemble des injonctions susvisées de l'ordonnance n°2302051 a été exécuté rapidement. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat, ministère des armées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées. 
 Fait à Toulon, le 13 septembre 2023. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.