TA31 · Cellule juge unique — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 4 mai 2023, 5 mars 2024 et 11 juin 2025, M. A B, représenté par la SELARL Burattini-Pujol, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation qu'il a présentées à l'encontre de la décision référencée " 48 SI " du 14 février 2023 et de la décision du 8 novembre 2022 portant retrait de huit points de son permis de conduire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les décisions du 14 février 2023 et du 8 novembre 2022 ont été retirées et que les points prélevés au capital de son permis de conduire lui ont été restitués. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit en la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a commis une infraction au code de la route le 8 novembre 2022, ayant entraîné un retrait de 8 points sur son permis de conduire. Par une décision référencée " 48SI " du 14 février 2023, le ministre de l'intérieur lui a notifié ce retrait de points, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire à l'autorité préfectorale, dans un délai de dix jours. Par la requête susvisée, le requérant demande qu'un non-lieu soit prononcé sur ses conclusions en annulation de la décision du 14 février 2023 et de la décision portant retrait de huit points de son permis de conduire du 8 novembre 2022. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il ressort du relevé d'information intégral du requérant et d'une décision du ministre de l'intérieur du 22 décembre 2023, dont le requérant a fourni copie, que les huit points retirés à la suite de l'infraction commise le 8 novembre 2022 ont été restitués et que la décision du 14 février 2023 a été retirée. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre ces décisions sont désormais sans objet et il n'y a pas lieu de statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 600 euros, à verser à M. B au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la décision du 14 février 2023 et de la décision du 8 novembre 2022. 
 Article 2 : L'État versera à M. B la somme de 600 (six cents) euros au titre de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2025. 
 La présidente,                                                                                           La greffière, 
 Fabienne Billet-Ydier                                                                                Karina Mellas         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef et, par délégation, la greffière,