TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Vigreux, demande à la juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 mars 2023 du président du conseil départemental de la Gironde qui suspend son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois à compter de sa réception, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'ordonner au conseil départemental de la Gironde de lui réattribuer son agrément, sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'une situation d'urgence dès lors qu'elle se trouve désormais privée de ressources ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la décision n'est pas motivée, ne comportant la mention d'aucun fait précis qui lui serait reproché ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le conseil départemental de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requérante ne justifie pas de la condition d'urgence ; 
 - aucun de moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 15 mai 2023 sous le numéro 2302551 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, Mme D a lu son rapport et entendu :  
 - Me Vigreux représentant Mme A qui a persisté dans ses moyens et conclusions ; 
 - Mme B représentant le conseil départemental de la Gironde qui a réitéré ses arguments en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A bénéficie d'un agrément d'assistante maternelle depuis 21 ans. Le 16 mars 2023, le service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) du département de la Gironde a été destinataire d'un signalement de parents dénonçant des faits graves qui seraient intervenus pendant l'accueil de leur enfant. Par une décision du 29 mars 2023, le président du conseil départemental a décidé suspendre l'agrément de Mme A, laquelle demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 Sur la condition d'urgence : 
 3. Pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Mme A justifie de l'existence d'une situation d'urgence dès lors d'une part que bien qu'elle puisse bénéficier d'un revenu de substitution et d'indemnités de licenciement, il ne peut être contesté que leur montant n'est pas équivalent à celui perçu par cette dernière lorsqu'elle est en activité. D'autre part, eu égard à l'atteinte à la réputation de l'intéressée qui réside dans une petite commune et qui exerce cette activité depuis plus de 20 ans, la décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension soit regardée comme remplie. 
 Sur les moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 29 mars 2023 :  
 5. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, () procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés ". Selon l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète () ". 
 6. La décision du président du conseil départemental de la Gironde du 29 mars 2023 portant suspension de l'agrément de Mme A en qualité d'assistante maternelle se borne à indiquer que cette mesure a été prise au motif que " Le service départemental de PMI a été destinataire d'une information préoccupante concernant un des enfants que vous accueillez ".  Cette mention très générale ne comportent pas les précisions suffisantes permettant à Mme A, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, d'en connaître les motifs. Si en défense, le conseil départemental invoque le secret de l'enquête et le secret de l'instruction, d'une part, il ne ressort pas de pièces du dossier et il n'est pas allégué qu'une information judiciaire aurait été ouverte auprès d'un juge d'instruction de sorte que le secret de l'instruction ne peut être invoqué. D'autre part, à supposer qu'une enquête pénale soit diligentée par le parquet du tribunal judiciaire de Bordeaux qui a été saisie d'un signalement depuis le 29 mars 2023, le secret de l'enquête prévu par l'article 11 du code de procédure pénale ne saurait être utilement invoquer par le département dès lors qu'il ne concourt pas à cette procédure d'enquête. Enfin, alors qu'elle fait l'objet d'une suspension de son agrément depuis le 29 mars 2023, Mme A soutient sans être contredite, qu'elle n'a jamais été entendue sur des faits dont elle ignore la teneur, ni par le conseil départemental, ni par les services de police ou de gendarmerie de sorte qu'elle ignore toujours à ce jour, les faits qui lui sont reprochés. Dans ces circonstances, le moyen selon lequel la décision attaquée est insuffisamment motivée est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 29 mars 2023. Il y a donc lieu de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Cette mesure de suspension implique seulement que le conseil départemental prenne une nouvelle décision motivée quant aux faits reprochés à Mme A, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du conseil départemental de la Gironde, la somme de 1 500 euros qu'elle versera à Mme A au titre des frais liés à l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du conseil départemental de la Gironde du 29 mars 2023 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. 
 Article 2 : Il est enjoint au conseil départemental de la Gironde, de prendre une nouvelle décision motivée, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.   
 Article 3 :  Le conseil départemental de la Gironde versera à Mme A la somme de  
 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au conseil départemental de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 2 juin 2023. 
 La juge des référés,La greffière,  
    F. DC. GIOFFRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,