TA44 · OQTF 6 semaines - 3ème chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrée le 18 février 2023 et le 3 avril 2023, M. C A, représenté par Me Ifrah, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte, dans les deux cas, de 150 euros par jour de retard ce délai expiré ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, la motivation retenue étant stéréotypée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, notamment au regard des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée de détournement de pouvoir, le préfet ayant profité de son interpellation pour l'obliger à quitter le territoire français ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est illégale par suite de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée des mêmes illégalités, à savoir l'incompétence, le défaut de motivation, l'erreur de droit et l'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour lui. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Degommier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Degommier, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant tunisien né le 18 avril 1996, a déclaré être entré sur le territoire français en juillet 2020, sans toutefois en apporter la preuve, aucune demande de visa n'ayant été présentée à son nom. Il a été interpellé le 2 février 2023, pour des faits de " défaut de permis de conduire ". Considérant que l'intéressé est entré de manière non régulière en France et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans avoir sollicité de titre de séjour, le préfet de la Sarthe, par arrêté du 3 février 2023, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 2. La décision attaquée a été signée par Mme B D, chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux à la préfecture de la Sarthe. Par arrêté du 15 décembre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de ce département lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et celles portant interdiction de retour sur le territoire. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait. 
 3.  L'arrêté préfectoral attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et fait également état d'éléments concernant la biographie et la situation personnelle de M. A. Il rappelle que l'intéressé a été interpellé pour des faits de défaut de permis de conduire, qu'il est entré irrégulièrement en France, faute de visa et s'est maintenu irrégulièrement en France sans demander à régulariser sa situation. Il comporte des considérations relatives à la vie privée et familiale de M. A et relève que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, la décision n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments de la situation du demandeur dont l'administration a connaissance et qu'elle a pris en considération, mais seulement ceux sur lesquels elle entend fonder sa décision. Par suite, cette décision est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait. 
 4. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation rappelée au point précédent, que le préfet de la Sarthe n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5.  En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif au droit à une bonne administration : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le rappelle la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014, Mukarabega, aff. C-166-13, ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 
 6.  Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant que celle-ci n'intervienne. 
 7.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a été interpellé le 2 février 2023 et que lors de son audition par les services de gendarmerie le même jour lors de sa retenue, il a été invité à présenter des observations sur la mesure envisagée d'éloignement  ; il a ainsi été en mesure de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur les mesures envisagées. En outre, il n'ignorait pas qu'il ne bénéficiait d'aucun droit au séjour sur le territoire national et il est constant que l'intéressé n'a pas cherché à régulariser sa situation depuis son entrée sur le territoire national en juillet 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendue et des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a déclaré être entré régulièrement en Italie en juin 2019 sous couvert d'un visa de court séjour, n'a pas été en mesure de justifier de l'obtention de ce visa, alors que la consultation du fichier Visabio n'a pas permis de retrouver la mention d'un tel visa. M. A n'établit donc pas être entré régulièrement sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour et il ne conteste pas s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans détenir de titre de séjour en cours de validité, et sans avoir cherché au demeurant à régulariser sa situation. Par suite, le préfet n'a commis ni erreur de fait, ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation en estimant que M. A relevait des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en l'obligeant dès lors à quitter le territoire français. 
 10.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11.  Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A est entré sur le territoire français en juillet 2020 sans disposer d'un visa de court séjour et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis lors sans détenir de titre de séjour en cours de validité, et sans avoir cherché à régulariser sa situation. La présence en France de l'intéressée, d'une durée de quelques deux ans et demi à la date de la décision attaquée, est récente, alors qu'il est constant qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans en Tunisie où vivent sa mère, un frère, plusieurs oncles et tantes et où se trouvent ses attaches familiales et culturelles. S'il se déclare marié, depuis le 5 février 2022 avec une ressortissante marocaine avec qui il vit depuis mars 2021, cette relation est encore récente. L'intéressé occupe depuis le 2 novembre 2021 un emploi de technicien sous contrat à durée indéterminée, toutefois cet emploi est encore récent. Dans ces conditions, en l'absence notamment de toute démarche de régularisation, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Sarthe aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il aurait entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de la reconduite : 
 13. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré de ce que l'annulation de cette décision doit entraîner, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de la reconduite ne peut qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 11 que le préfet n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation en décidant l'éloignement de M. A à destination du pays dont il a la nationalité ou à défaut, à destination de tout autre pays qui lui a délivré un titre de séjour en cours de validité. 
 15.  En troisième lieu, si M. A soutient que la décision fixant le pays de destination est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 16.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17.  En vertu de l'article L. 761 1 du code de justice administrative, le juge ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, dès lors, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Ifrah et au préfet de la Sarthe. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. DEGOMMIER 
 La greffière, 
 F. ARLAIS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,