TA69 · 5ème chambre — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mars 2023 et le 27 mars 2024, M. A B, représenté par Me Lachenaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a confirmé le montant de ses droits au revenu de solidarité active pour la période d'août à octobre 2022 sans tenir compte de l'arrêt définitif de la perception de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ;  
 2°) de fixer ses droits au revenu de solidarité active sur la période en litige ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au président de la métropole de Lyon de fixer ses droits au revenu de solidarité active sur la période en litige, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 4 200 euros en réparation des préjudices subis ;  
 4°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ne pouvait pas être prise en compte pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active sur la période d'août à octobre 2022 ;  
 - l'erreur de droit commise est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la métropole de Lyon ;  
 - il a subi un préjudice financier compte tenu de la minoration de ses droits au revenu de solidarité active ;  
 - il a subi des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral estimés à 4 200 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, la métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot Avocats (Me Prouvez), conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a commis aucune erreur de droit ;  
 - sa responsabilité n'est pas engagée ;  
 - le préjudice subi est surévalué. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soubié, 
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Lachenaud, représentant M. B, ainsi que celles de Me Rey, substituant Me Prouvez, représentant la métropole de Lyon. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, allocataire du revenu de solidarité active, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a confirmé le montant de ses droits au revenu de solidarité active pour la période d'août à octobre 2022, sans tenir compte de l'arrêt définitif de la perception de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant aux trois ans de son enfant. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer (). ". Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : 1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale ; 2° De l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale due pour le mois au cours duquel intervient la naissance ou, dans les situations visées à l'article L. 262-9 du présent code, jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois () ; 5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 du code de la sécurité sociale (). " Aux termes de l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale : " L'allocation de base est attribuée, à compter de la date de la naissance du ou des enfants. Elle est versée jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L. 531-1 / L'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L. 531-2. Elle est versée à taux plein lorsque les ressources ne dépassent pas un plafond, défini par décret, qui varie selon le nombre d'enfants nés ou à naître et qui est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel minimal, soit par une personne seule (). ". 
 3. En application du II de l'article R. 262-7 du même code, le montant de l'allocation de revenu de solidarité active est déterminé en prenant en compte la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande. 
 4. Aux termes de l'article R. 262-13 du même code : " Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution (). ".  
 5. Contrairement à ce que fait valoir la métropole de Lyon, l'allocation de base prévue par l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale n'est, en vertu de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, exclue des ressources à prendre en compte pour le calcul du revenu de solidarité active que pour le mois de la naissance de l'enfant ou pour ses trois premiers mois lorsqu'elle est versée à un parent isolé. Cette allocation constitue donc, au-delà de cette période, une " ressource de toute nature " au sens de l'article R. 262-6 de ce code. En outre, il ressort nécessairement des termes mêmes de l'article R. 262-13 du même code que cette allocation constitue une " autre ressource " au sens du deuxième alinéa de l'article R. 262-13 du même code, qui ne doit pas être prise en compte lorsque sa perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.  
 6. En l'espèce, la perception de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant a été interrompue aux trois ans de l'enfant de M. B, le 5 août 2022, et n'a été compensée par aucune autre ressource de substitution. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision en litige comporte une erreur dans la définition de ses droits au revenu de solidarité active. Par suite, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 7. Les pièces du dossier ne permettant pas de déterminer de manière certaine le montant du revenu de solidarité active dû à ce dernier au titre des mois d'août à octobre 2022, il y a lieu de renvoyer M. B devant la métropole de Lyon pour que ce calcul soit effectué, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 8. Compte tenu des motifs du présent jugement, M. B est fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision implicite en litige et à demander la réparation des préjudices en lien direct avec cette illégalité.  
 9. Il résulte de l'instruction que M. B a perçu un revenu de solidarité active pour un montant de 718,08 euros au cours des mois de mai à juillet 2022 et d'un montant de seulement 736,35 euros pour la période d'août à octobre 2022. Toutefois, dès lors que le présent jugement implique une reconstitution des droits de M. B sur la période en litige, celui-ci n'est pas fondé à se prévaloir d'un préjudice financier découlant des sommes qu'il n'a pas perçues.  
 10. Si M. B invoque également un préjudice lié à la privation illégale d'une partie de ses droits au revenu de solidarité active en 2019 à la suite de l'arrêt de la perception de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant pour son premier enfant, il ne justifie pas d'un préjudice distinct de la reconstitution de ses droits, dont rien n'indique qu'elle n'aurait pas été effectuée par la métropole de Lyon à la suite du jugement n° 1903202 du tribunal du 24 août 2020. Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir à cet égard d'un préjudice financier.   
 11. Enfin, M. B se prévaut d'un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence à la suite de l'adoption de la décision en litige. Alors que M. B pouvait légitimement s'attendre à ce que la métropole de Lyon le fasse bénéficier en août 2022 de la réglementation telle qu'interprétée par le jugement du tribunal du 24 août 2020 précité, il est fondé à se prévaloir d'un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 500 euros.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la métropole de Lyon doit être condamnée à verser à M. B la somme de 500 euros.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la métropole de Lyon le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Lachenaud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du président de la métropole de Lyon refusant de recalculer les droits au revenu de solidarité active de M. B est annulée. 
 Article 2 : M. B est renvoyé devant la métropole de Lyon pour le calcul du montant de son revenu de solidarité active au titre des mois d'août à octobre 2022 selon les motifs du présent jugement  
 Article 3 : La métropole de Lyon est condamnée à verser à M. B la somme de 500 (cinq cents) euros en réparation de son préjudice. 
 Article 4 : La métropole de Lyon versera à Me Lachenaud, conseil de M. B, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lachenaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la métropole de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère,  
 Mme de Mecquenem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 A-S. Soubié 
 La présidente, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La greffière,  
 C. Delmas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,