TA63 · Reconduite à la frontière — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. C A B, représenté par Me Gauché (AARPI Ad'vocare), demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de communiquer le dossier sur la base duquel la décision contestée a été prise ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire, à titre de mesure d'instruction, de justifier des diligences relatives à l'exécution de la mesure d'éloignement et de la faisabilité de cette dernière dans le délai de quarante-cinq jours ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait lui être refusé. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ;  
 - le préfet de la Haute-Loire a commis une erreur de fait et méconnu l'article  
 L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Loire qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 novembre 2023 à 10 heures :  
 - le rapport de M. Panighel,  
 - et les observations de Me Gauché pour M. A B, qui reprend le contenu de la requête.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 13 juin 2023, le préfet de la Haute-Loire a obligé 
 M. A B, ressortissant colombien, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision du 21 septembre 2023, le préfet de la Haute-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un arrêté du 25 octobre 2023, le préfet de la Haute-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, à compter de l'expiration de la première période d'assignation à résidence. M. A B demande l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur la communication du dossier administratif du requérant : 
 2. Il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. A B tendant à la production par la préfète de l'Allier de son entier dossier, dès lors que l'affaire est en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté. Par suite, ces conclusions sont rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que le requérant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration du délai de départ volontaire et que la perspective de son éloignement demeure raisonnable. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui le fondent. Le moyen tiré du défaut de motivation doit par suite être écarté.  
 4. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existait pas à la date de l'arrêté attaqué, une réelle perspective que l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. A B ne puisse être menée à bien dans le délai d'assignation prévu par cet arrêté. Au demeurant, il n'appartient pas à l'autorité administrative de détailler, dans la décision de renouvellement d'une assignation à résidence, les circonstances qui constituent le caractère raisonnable de la perspective d'éloignement d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré ni, a fortiori, d'en justifier devant le juge. Il appartient, en revanche, à l'étranger qui conteste ce point d'apporter des éléments de nature à caractériser l'absence de caractère raisonnable de cette perspective ou la preuve qu'il peut quitter immédiatement le territoire français. En se bornant à faire valoir que le préfet de la Haute-Loire est en possession de son passeport, que l'arrêté contesté indique que les liaisons aériennes avec la Colombie ne sont pas interrompues et que le préfet ne justifie pas des diligences accomplies au cours de la première assignation à résidence dont il a fait l'objet, M. A B n'apporte aucun élément permettant de caractériser l'absence de caractère raisonnable de la perspective de son éloignement. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en renouvelant son assignation à résidence le préfet de la Haute-Loire a commis une erreur de fait et méconnu l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En dernier lieu, et au regard de ce qui a été dit précédemment, M. A B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation en renouvelant son assignation à résidence.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à la mesure d'instruction sollicitée, que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 25 octobre 2023. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté ainsi que celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 7. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 8. Il résulte des points précédents que les conclusions présentées par 
 M. A B sont manifestement infondées. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :  La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet de la Haute-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL       Le greffier, 
 D. MORELIERE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.