TA44 · 9ème Chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 février, le 12 mars 2023, le 14 avril, le 24 avril et le 15 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 19 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 31 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Hanoï (Vietnam) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation concernant le risque du détournement de l'objet du visa. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Heng a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant vietnamien, a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de salarié. Par une décision du 31 octobre 2022, l'autorité consulaire française à Hanoï (Vietnam) a refusé de lui délivrer ce visa. Par une décision implicite née le 19 février 2023, dont il demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 2. Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général. 
 3. Constitue notamment un tel motif le risque avéré de détournement de l'objet du visa sollicité, lorsque l'administration établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 
 4. L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588). ". La décision consulaire comporte une case cochée et la mention " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites ". 
   5.  Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour afin de travailler en qualité de cuisinier au sein de la SARL Bun Dani dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Pour justifier de sa qualification, M. A se borne à produire une attestation de travail, portant l'entête d'une société " d'invertissement et de commerce dans la construction " mentionnant, sans autre précision qu'il a travaillé dans un restaurant du 15 mars 2018 au 5 juillet 2021, alors qu'il n'était pas encore diplômé, ainsi qu'un diplôme en "techniques de cuisine professionnelles" obtenu le 26 juillet 2022 à Ha Noï (Vietnam), soit postérieurement au dépôt de sa demande de visa, ne comportant aucune indication concernant les qualifications acquises. Ces seuls documents ne peuvent être regardés comme permettant d'établir la réalité de l'adéquation entre son profil et ses compétences professionnelles et l'emploi projeté. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer le visa qu'il avait sollicité pour le motif rappelé au point précédent. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la SARL Bun Dani et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 H. HENGLa présidente, 
 H. ROULAND-BOYERLa greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,