TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 et 22 février, le 22 septembre et le 14 novembre 2023, la société La Barrière automatique, représentée par le cabinet Palmier-Brault-Associés, agissant par Me Sébastien Palmier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la société anonyme Société nationale SNCF (la SNCF) a refusé de lui communiquer les deux contrats signés en 2022 avec la société La Citadine des Champs relatifs à deux marchés publics ayant respectivement pour objet " La fourniture, l'installation et la maintenance de distributeurs de liquide désinfectant sur le territoire national " et " La fourniture, l'installation et la maintenance de distributeurs de liquide désinfectant dans les gares d'Ile-de-France " ainsi que, pour chaque consultation, les rapports d'analyse des candidatures, le rapport d'analyse des offres, le planning de pose des bornes et la liste des emplacements proposés par la société attributaire des marchés et la liste des emplacements décidés par la SNCF pour la pose des bornes ; 
 2°) d'enjoindre à la SNCF de lui communiquer ces documents, dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la SNCF la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - sa requête, qui n'est pas prématurée, est recevable ; 
 - les documents demandés étant des documents administratifs communicables, les deux marchés publics auxquels ils se rapportent étant en lien avec la mission de service public de la SNCF, le refus de les lui communiquer méconnaît l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - leur communication n'est pas de nature à porter atteinte au secret des affaires. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 20 juin et 23 octobre 2023, la SNCF, représentée par la SELAS Foucaud, Tchekhoff, Pochet et Associés, agissant par Me Raphaël Crespelle, conclut au rejet de la requête et à ce que le tribunal mette à la charge de la société La Barrière automatique le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - n'ayant pas pour objet la mission de service public dont elle est chargée, les documents demandés ne sont pas communicables ; 
 - à titre subsidiaire, leur communication porterait atteinte au secret des affaires. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Degand, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Alamargot substituant Me Crespelle pour la SNCF. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courriel du 25 janvier 2023, la société La Barrière automatique, qui a fait partie de deux groupements dont les offres présentées pour deux marchés publics proposés par la société anonyme Société nationale SNCF (la SNCF) agissant en son nom et pour son compte ainsi qu'au nom et pour le compte des sociétés SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions, SNCF Voyageurs et Fret SNCF, ayant respectivement pour objet " La fourniture, l'installation et la maintenance de distributeurs de liquide désinfectant sur le territoire national " et " La fourniture, l'installation et la maintenance de distributeurs de liquide désinfectant dans les gares d'Ile-de-France ", ont été respectivement rejetées par une décision du 18 mars 2022 s'agissant du premier marché et par une décision du 8 juillet 2022 s'agissant du second, a demandé à la SNCF de lui communiquer les deux contrats signés en 2022 avec la société La Citadine des Champs, attributaire des deux marchés ainsi que, pour chaque consultation, les rapports d'analyse des candidatures, le rapport d'analyse des offres, le planning de pose des bornes et la liste des emplacements proposés par la société attributaire des marchés et la liste des emplacements décidés par la SNCF pour la pose des bornes. Par une décision du 30 janvier 2023, la SNCF a refusé de faire droit à sa demande. Le 30 mars 2023, la CADA a émis un avis favorable à la communication de ces documents, à l'exception du planning de pose des bornes et de la liste des emplacements proposés pour poser l'ensemble des bornes prévues par les contrats, au motif qu'ils sont établis par le titulaire dans son mémoire technique, sous réserve du respect des secrets protégés en application des dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par sa requête, la société La Barrière automatique demande au tribunal d'annuler la décision de refus de communication qui lui a été opposée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ". Aux termes de l'article L. 311-6 même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence () ". Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 
 3. Pour refuser la communication des documents demandés par la société La Barrière automatique, la SNCF s'est fondée, outre l'absence de lien suffisamment direct entre ces documents et ses missions de service public et à titre subsidiaire, dans son mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, sur le fait que la communication des documents demandés porterait atteinte au secret des affaires. Elle doit être regardée comme demandant au juge, à titre subsidiaire, de procéder à la substitution de ce motif au motif initial retenu. 
 4. En premier lieu, s'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public qui exerce également une activité privée, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec sa mission de service public peuvent être regardés comme des documents administratifs, communicables en vertu de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 de ce code, notamment du respect des secrets protégés par la loi. 
 5. Aux termes de l'article L. 2100-1 du code des transports : " () / Le système de transport ferroviaire concourt au service public ferroviaire () ". Aux termes de l'article L. 2101-1 du même code : " La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité et exerce des activités de logistique et de transport ferroviaire de marchandises, dans un objectif de développement durable, de lutte contre le réchauffement climatique, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale. La société nationale SNCF peut également exercer, directement ou à travers ses filiales, d'autres activités prévues par ses statuts. / () / Au sein du système de transport ferroviaire national mentionné à l'article L. 2100-1, le groupe public est notamment chargé : / () / 3° D'exercer des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, notamment en matière de préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire ; / 4° D'assurer des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, nationaux et internationaux. / () ". Il résulte de ces dispositions que la société nationale SNCF et ses filiales SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions et SNCF Voyageurs exercent notamment une mission de service public de transport ferroviaire de voyageurs. Assurer la sûreté et la sécurité, notamment sanitaire, des usagers participe de l'exercice de cette mission. Dès lors, contrairement à ce que soutient la SNCF en défense, la fourniture, l'installation et la maintenance de distributeurs de liquide désinfectant dans les gares d'Ile-de-France, d'une part, et sur le reste du territoire national, d'autre part, faisant l'objet des marchés conclus par elle avec la société La Citadine des Champs, présente un lien suffisamment direct avec sa mission de service public pour que les documents s'y rapportant puissent être regardés comme des documents administratifs au sens et pour l'application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En second lieu, les contrats de commande publique et les documents qui s'y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Saisi d'un recours relatif à la communication de tels documents, il revient au juge d'examiner si, par eux-mêmes, les renseignements contenus dans les documents dont il est demandé la communication peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication en application des dispositions de l'article L. 311-6 du même code. Au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l'ensemble des pièces du marché. Dans cette mesure, si notamment l'acte d'engagement, le prix global de l'offre et les prestations proposées par l'entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau des prix unitaires de l'entreprise attributaire, en ce qu'il reflète la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité, n'est quant à lui, en principe, pas communicable. 
 7. D'une part, le planning de pose des bornes et les emplacements proposés par la société La Citadine des Champs, dont il ressort des pièces du dossier qu'ils figurent dans son mémoire technique, ne révèlent pas par eux-mêmes les moyens mis en œuvre pour y parvenir ni la stratégie commerciale de la société attributaire. Par suite, leur communication n'est pas de nature par elle-même à porter atteinte au secret des affaires. 
 8. D'autre part, la communication des deux contrats signés en 2022 avec la société La Citadine des Champs, de la liste des emplacements décidés par la SNCF pour la pose des bornes ainsi que, pour chaque consultation, des rapports d'analyse des candidatures et du rapport d'analyse des offres, partiellement occultés le cas échéant, n'est pas, par elle-même, de nature à porter atteinte au secret des affaires. 
 9. Il suit de là qu'il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motif demandée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les documents dont la communication est demandée par la société La Barrière automatique constituent des documents administratifs communicables au sens des dispositions précitées. Par suite, la décision par laquelle la SNCF a refusé de les lui communiquer doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. En raison des motifs sur lesquels elle est fondée, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement que les documents demandés par la société La Barrière automatique à la SNCF lui soient communiqués. Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la SNCF de communiquer ces documents à la société La Barrière automatique, sous réserve de l'occultation des mentions de nature à porter atteinte au secret des affaires, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société La Barrière automatique, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SNCF demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SNCF la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société La Barrière automatique et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle la SNCF a refusé de communiquer à la société La Barrière automatique les documents qu'elle lui a demandés le 25 janvier 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la SNCF de communiquer à la société La Barrière automatique les deux contrats signés en 2022 avec la société La Citadine des Champs relatifs à deux marchés publics ayant respectivement pour objet " La fourniture, l'installation et la maintenance de distributeurs de liquide désinfectant sur le territoire national " et " La fourniture, l'installation et la maintenance de distributeurs de liquide désinfectant dans les gares d'Ile-de-France " ainsi que, pour chaque consultation, les rapports d'analyse des candidatures, le rapport d'analyse des offres, le planning de pose des bornes et la liste des emplacements proposés par la société attributaire des marchés et la liste des emplacements décidés par la SNCF pour la pose des bornes, sous réserve de l'occultation des mentions de nature à porter atteinte au secret des affaires, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La SNCF versera à la société La Barrière automatique la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la SNCF présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société La Barrière automatique et à la société anonyme Société nationale SNCF (la SNCF). 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Medjahed, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 S. JULINET 
 La présidente, 
 S. AUBERT                                
          La greffière, 
          A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre chargé des transports en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2302557