TA54 · Reconduites à la frontière — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2023 à 18 heure 16, M. A B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023, notifié le 18 août suivant, par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de lui permettre de déposer une demande d'asile en France en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du présent arrêt ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - le juge doit se placer à la date à laquelle il statue ;  
 - l'auteur de l'acte est incompétent ;  
 - son droit d'être entendu a été méconnu  alors qu'il avait des éléments pertinents à faire valoir, son épouse étant hébergée avec lui en France et placée également en procédure Dublin ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ;  
 - la décision méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 relatives à l'obligation d'information du demandeur d'asile et à l'entretien individuel ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit car fondée à tort sur l'article 12-4 du règlement (UE) n) 604/2013 ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013, combinée à l'article 8 de la CEDH et à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  il vit en couple avec un demandeur d'asile en France ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marti, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Jeannot, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur la demande d'aide juridictionnelle de M. B, il y a lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction  :  
 3. M. B de nationalité bangladaise, est entré irrégulièrement en France pour présenter une demande d'asile enregistrée le 28 mars 2023. Après avoir consulté le fichier VIS, la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est a constaté que l'intéressé était titulaire d'un visa délivré par les autorités néerlandaises et valable jusqu'au 16 mars 2023. Saisies d'une demande de prise en charge, les autorités néerlandaises ont donné leur accord  le 31 mai 2023 sur le fondement de l'article 12-4 du règlement (UE) n° 604/2013. Par un arrêté du 5 juillet 2023 dont M. B demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est a décidé son transfert aux autorités néerlandaises. 
 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier et des observations présentées à l'audience que M. B a rejoint en France son épouse Mme D C, de laquelle il a été séparé lors du voyage entrepris par le couple, et que ette dernière a également déposé une demande d'asile en France le même jour que son époux à la préfecture de Seine-Saint-Denis et été orientée en procédure Dublin, mais en vue d'un transfert en Italie, pays par lequel elle a transité avant d'arriver en France. Les deux individus se présentent en couple et sont actuellement hébergés ensemble par l'HUDA à Epinal dans le même logement. Dans ces conditions, M. B, qui avait déclaré être marié lors de son entretien, est fondé à soutenir que la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 en s'abstenant de faire usage de la possibilité d'un examen en France de sa demande d'asile conjointement avec son épouse, afin d'éviter une séparation du couple. Par suite, l'arrêté de transfert du 5 juillet 2023 est entaché d'une illégalité devant entraîner son annulation.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 juillet dernier par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique nécessairement que la préfète du Bas-rhin délivre à M. B une attestation de demandeur d'asile en procédure normale. Il y a lieu de lui enjoindre de délivrer une telle attestation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais de l'instance : 
 8. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de ces dispositions sous réserve que Me Jeannot, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. B. 
 Article 2 : L' arrêté du 5 juillet 2023 de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin décidant le transfert de M. B aux autorités néerlandaises est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. B une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Jeannot, avocat de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Jeannot et à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. Marti       La greffière, 
 L. RémondLa République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2302558