TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 4 mai 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 
 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle de 5 200 euros ; 
 2° de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a fait réaliser les travaux dans le délai d'un an suivant l'attribution de la prime de transition énergétique ; 
 - sa demande de paiement n'aboutit pas ; 
 - l'ANAH n'a pas respecté l'article 10 du décret du 14 janvier 2020 ;  
 - sa créance à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 avril et 19 mai 2023, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable dès lors que M. B n'a pas exercé, préalablement, le recours obligatoire mentionné à l'article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - le contrôle sur place a révélé une non-conformité, M. B ne détenant pas la facture des travaux ; 
 - l'existence de l'obligation dont se prévaut M. B est sérieusement contestable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Par ordonnance en date du 28 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2023. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Saint-Etienne. Le 26 février 2021, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) l'a informé qu'une prime, estimée à 5 200 euros, lui était réservée et l'a invité, une fois les travaux achevés, à effectuer la demande de paiement de cette prime en produisant, notamment, les factures justifiant des travaux effectivement réalisés. Le 25 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 5 200 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande. Le requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, cette somme de 5 200 euros. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".  
 3. Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.  
 4. Le II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a créé une prime de transition énergétique, destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements, qui est attribuée par l'ANAH, pour le compte de l'Etat, dans des conditions et selon des modalités définies par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations, au nombre desquelles figurent celles relatives aux systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, sont mentionnées à l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020.  
 5. Aux termes de l'article 10 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition énergétique. Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sur place et sur pièce, en particulier afin de vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d'octroi de la prime. / Le bénéfice de la prime est notamment soumis à l'acceptation par le bénéficiaire et son mandataire de se soumettre aux contrôles. / L'absence de réponse ou l'entrave à la réalisation du contrôle constitue un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article 8 du présent décret. II. - Le demandeur ou bénéficiaire de la prime est averti préalablement au contrôle sur place. Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance. A l'issue du contrôle, il signe un document attestant de sa présence lors du contrôle, et, en cas de mise en évidence d'un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations opérées est établi et signé par l'agent qui a effectué le contrôle. III. - L'Agence nationale de l'habitat peut également réaliser des contrôles sur pièces. Les conditions de communication des justificatifs et documents sont fixées par un engagement souscrit par le bénéficiaire et le cas échéant par son mandataire dans le cadre des demandes de prime ". 
 6. Il résulte de l'instruction que le 15 novembre 2021, lors du contrôle des travaux, programmé chez M. B, ce dernier n'aurait pas présenté la facture de la pompe à chaleur et du chauffe-eau, ce qui a fait obstacle à la vérification de la conformité de l'installation aux travaux facturés. Estimant obligatoire la présentation de la facture lors du contrôle, l'ANAH a informé M. B, le 7 février 2022, par l'intermédiaire de son mandataire, qu'elle envisageait pour ce motif de procéder au retrait de la prime et l'a invité à présenter ses observations. Le mandataire a répondu à l'ANAH le même jour que M. B détenait la facture des travaux, qu'il produisait en pièce jointe à sa réponse.  
 7. Le seul moyen soulevé par le requérant, tiré de ce qu'il n'aurait pas eu connaissance du contenu du rapport de contrôle, est inopérant, dès lors, ainsi qu'il le relève, lui-même, que les dispositions de l'article 10 précité du décret n'imposent pas à la personne chargée du contrôle de communiquer son rapport au bénéficiaire de la prime, et que, d'autre part, il a été informé par l'intermédiaire de son mandataire des raisons qui faisaient obstacle au paiement de la prime.  
 8. Ainsi, par les moyens qu'il invoque, M. B n'établit, en tout état de cause pas, qu'il détiendrait à l'encontre de l'ANAH, une créance non sérieusement contestable. Ses conclusions aux fins de condamnation de l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle de 5 200 euros, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ANAH, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M. B au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Lyon, le 24 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,