TA51 · Juge unique - Eloignement — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. F C, représenté par Me Gabon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 2 novembre 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen personnel ; 
 - il méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'information sur ses droits et en l'absence d'interprète ;  
 - il méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 2 novembre 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand Est ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lambing pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Lambing, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Gabon et de M. C, assisté d'un interprète en patchou, qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre qu'il ne souhaite pas retourner en Autriche alors que cela fait un an qu'il est en France et qu'il n'a pas déposé de demande d'asile en France.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant afghan né en 1991, a fait l'objet d'un arrêté du 14 mars 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. L'intéressé a été assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours par un arrêté du 2 novembre 2023 de la préfète du Bas-Rhin. M. C demande au tribunal l'annulation ce dernier arrêté du 2 novembre 2023 de la préfète du Bas-Rhin.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 2 novembre 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande du requérant, il y a lieu de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Par un arrêté du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de la région Grand Est a donné délégation à M. A E, directeur des migrations et de l'intégration, à effet de signer tous actes relevant des attributions de sa direction, et subdélégation à Mme B D, cheffe du pôle régional Dublin et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer notamment les arrêtés d'assignation à résidence dans l'attente du transfert des demandes d'asile vers l'Etat responsable. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit dès lors être écarté. 
 4. La décision litigieuse vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables et le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Elle relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de M. C et précise que la consultation du système Eurodac a montré que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes, qui ont donné leur accord à son transfert. L'arrêté indique que le transfert de l'intéressé est une perspective raisonnable, justifiant la mesure d'assignation à résidence. La circonstance que la date de l'arrêté portant transfert vers l'Etat responsable n'est pas mentionnée est sans incidence dès lors qu'il n'est pas contesté que l'assignation est fondée sur une décision de transfert. L'arrêté énonce ainsi les considérations de fait et de droit qui le fonde. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. Il en est de même s'agissant du moyen tiré d'un défaut d'examen personnel de sa situation. 
 5. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".  
 6. Il résulte clairement de ces stipulations que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, de sorte que l'étranger faisant l'objet d'une assignation à résidence ne saurait tirer de ces stipulations un droit d'être entendu. 
 7. Il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peut être utilement invoqué par le requérant. L'administration n'était donc pas tenue, sur le fondement de ces dispositions, d'inviter le requérant à faire valoir ses observations spécifiquement sur l'assignation à résidence dont il a fait l'objet. Par suite, il ne peut utilement soutenir qu'il n'a pu être entendu et présenter des observations en méconnaissance de ces dispositions. 
 8. Enfin, si, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, il n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, et en particulier l'assignation à résidence, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 9. En l'espèce, M. C a bénéficié le 12 décembre 2022 d'un entretien individuel lors duquel il a été mis en mesure de présenter, de manière utile et effective, ses observations sur les mesures envisagées. En outre, il ne démontre pas qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son droit à être entendu aurait été méconnu. 
 10. Les conditions dans lesquelles l'arrêté litigieux a été notifié à M. C sont sans incidence sur la légalité de cette décision. Le moyen tiré de ce qu'il n'a pas été informé de ses droits lors de cette notification et n'a pas été assisté d'un interprète à cette occasion, en méconnaissance de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, de ce fait, inopérant. Pour le même motif, M. C ne peut utilement faire valoir que le formulaire prévu par l'article R. 732-5 ne lui a pas été remis. 
 11. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article ou placé en rétention administrative, n'a pas déféré à la décision de transfert dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être à nouveau assigné à résidence en application du présent article. ". 
 12. La circonstance que la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé fasse l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans la mesure où l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. Si le requérant soutient que la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir, il n'apporte aucune précision sur les impératifs de sa vie quotidienne privée et familiale auxquels une telle restriction de ses mouvements porterait une atteinte excessive. En outre, s'il se prévaut de son impécuniosité, le requérant a déclaré résider sur le territoire de la commune de Vitry le François et les services de gendarmerie auxquels il est tenu de se présenter sont situés sur le territoire de la même commune, de sorte que le caractère inadapté de la mesure ne ressort pas des pièces du dossier. Enfin, la mesure d'assignation ne le contraint pas à ne pouvoir respecter les convocations de la préfecture du Bas-Rhin puisqu'il lui revient d'en informer le cas échéant la préfecture pour obtenir une autorisation de sortir du département de la Marne. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Le premier paragraphe de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que le transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Le paragraphe 2 de ce même article dispose que : " si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 
 14. Il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration du délai d'exécution du transfert, la décision de transfert notifiée au demandeur d'asile ne peut plus être légalement exécutée. Il en va de même, par voie de conséquence, de la décision d'assignation à résidence dont elle est le fondement légal. Dès lors, une assignation à résidence ordonnée sur le fondement d'une décision de transfert dont la durée, à la date où elle est édictée, excède le terme du délai dans lequel le transfert du demandeur d'asile doit intervenir en vertu de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, est illégale en tant que sa durée s'étend au-delà de l'échéance de ce délai et le juge, dès lors qu'il est saisi d'une argumentation en ce sens, est tenu d'en prononcer l'annulation dans cette mesure. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que les autorités autrichiennes ont accepté la reprise en charge de M. C le 3 janvier 2023. La décision de remise aux autorités autrichiennes a été contestée et le recours de M. C a été rejeté par jugement du 23 mai 2023, faisant courir un nouveau délai de transfert de six mois. L'intéressé s'est conformé aux mesures d'assignation à résidence, n'a pas été incarcéré, ni déclaré en fuite à la date de l'arrêté contesté. Dès lors, le délai d'exécution de l'arrêté de transfert expire le 23 novembre 2023. Par suite, M. C est fondé à soutenir que l'administration ne peut le maintenir assigné à résidence au-delà de cette date et à demander l'annulation dans cette mesure de l'arrêté attaqué. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de l'assignation à résidence en tant que sa durée s'étend au-delà du 23 novembre 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gabon, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gabon de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 2 novembre 2023 est annulé en tant que la durée de l'assignation à résidence s'étend au-delà du 23 novembre 2023. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Gabon la somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, à Me Aurélie Gabon et à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. LAMBING 
 La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE 
 N°230256