TA78 · 6ème chambre — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars 2023 et 20 décembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Taulet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le directeur de l’institut universitaire de technologie (IUT) d’Evry Val d’Essonne a mis fin de façon anticipée à ses fonctions de chef du département Management de la Logistique et des Transports (MLT) ; 
 
2°) d’annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le directeur de l’IUT d’Evry Val d’Essonne a nommé un chargé de mission en qualité de chef du département MLT ; 
 
3°) d’annuler les décisions adoptées lors du conseil du département MLT de l’IUT d’Evry Val d’Essonne du 24 février 2023 ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’administration la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
Sur la légalité de la décision mettant fin à ses fonctions de chef de département : 
 
- le directeur de l’IUT ne pouvait pas prendre unilatéralement la décision de mettre fin à ses fonctions de chef de département, sans consultation préalable du conseil de département, ni avis favorable du conseil de l’institut prévus par l’article D. 713-3 du code de l’éducation et par les articles 12.7 et 13 des statuts de l’IUT ; 
- la forme de cette décision prise par courriel méconnait le principe du parallélisme des formes ; 
- le directeur de l’IUT n’était pas compétent pour le destituer de ses fonctions de chef de département ; 
- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les griefs de la motion de défiance adressée par certains membres du conseil du département à son encontre ne sont pas fondés ; 
 
Sur la légalité de la décision de nomination d’un chargé de mission en qualité de chef de département : 
 
- la nomination d’un chargé de mission par le directeur de l’IUT en qualité de chef de département n’est pas prévue par les statuts de l’IUT ; 
- la décision attaquée méconnaît la procédure d’appel à candidature et de présentation de leur projet par les candidats devant le conseil de département puis devant le conseil d’institut prévue par l’article 13 des statuts de l’IUT ; 
 
Sur la légalité des décisions prises par le conseil de département du 24 février 2023 : 
 
- faute de chef de département ayant seul compétence pour convoquer un conseil de département en application de l’article 12.5 des statuts de l’IUT, aucune réunion du conseil de département ne pouvait se tenir le 24 février 2023 ;  
- aucune disposition des statuts de l’IUT ne permettait à un chargé de mission non désigné conformément aux statuts, de siéger en tant que chef de département au sein de ce conseil ;  
- la membre élue du personnel de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques et sociaux et de santé (BIATSS), ne pouvait pas siéger au sein de ce conseil de département dès lors qu’elle a été affectée à un service central de l’IUT et que sa remplaçante n’était qu’invitée à cette réunion ; 
- les décisions prises par ce conseil de lui retirer la responsabilité « BUT » pour la moitié de l’année, la gestion de l’emploi du temps des premières années, la responsabilité de référent Parcoursup sont illégales du fait des illégalités entachant la réunion de ce conseil du département.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, l’université d’Evry Val d’Essonne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que sont inopérants les moyens tirés du détournement de pouvoir, de l’illégalité de la nomination d’un chargé de mission comme chef de département et de l’illégalité des décisions prises par le conseil de département le 24 février 2023 et que les autres moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Corthier ; 
- et les conclusions de M. Chavet, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Depuis 2007, M. A... B..., professeur certifié, enseigne au sein de l’IUT d’Evry Val d’Essonne. Par un arrêté du 22 juin 2020, il a été nommé, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2023, chef du département gestion logistique et transport (GLT), devenu le département MLT en septembre 2021. Par deux courriels du 2 février 2023, le directeur de l’IUT d’Evry Val d’Essonne a mis fin à ses fonctions de chef du département MLT à compter de 19 heures et a nommé chef du département MLT, à titre provisoire, un chargé de mission, à compter de 19 heures 01. Le conseil du département MLT de l’IUT d’Evry Val d’Essonne, présidé par son nouveau chef de département, s’est réuni le 24 février 2023 et a adopté plusieurs décisions concernant notamment les responsabilités exercées par M. B.... M. B... demande au tribunal d’annuler les décisions du directeur de l’IUT d’Evry Val d’Essonne du 2 février 2023 ainsi que les décisions prises par le conseil du département MLT le 24 février 2023. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
En ce qui concerne la décision mettant fin aux fonctions de chef de département de M. B... et la décision procédant à la nomination d’un chef de département à titre provisoire : 
 
D’une part, l’article L. 713-1 du code de l’éducation dispose que les universités regroupent diverses composantes dont des instituts. Aux termes de l’article L. 713-9 du même code : « Les instituts (…) faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeur choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans condition de nationalité. (…) les directeurs d'instituts sont élus par le conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois. (…) / Le conseil définit le programme pédagogique et le programme de recherche de l'institut (…) dans le cadre de la politique de l'établissement dont il fait partie et de la réglementation nationale en vigueur. Il donne son avis sur les contrats dont l'exécution le concerne et soumet au conseil d'administration de l'université la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements. / Le directeur de l'institut (…) prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Aucune affectation ne peut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet un avis défavorable motivé. (…) ». L’article D. 713-1 du même code précise que « Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9. (…) ». Selon l’article D. 713-3 du même code : « Les instituts universitaires de technologie regroupent des départements correspondant aux spécialités enseignées dans chacun d'entre eux. L'organisation de ces départements est fixée par les statuts de l'institut universitaire de technologie. / Chaque département est dirigé, sous l'autorité du directeur de l'institut, par un chef de département choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie. / Le chef de département est assisté d'un conseil dont la composition est fixée statutairement. / La nomination du chef de département est prononcée par le directeur de l'institut après avis favorable du conseil. / La délibération du conseil de l'institut est précédée, dans des conditions prévues statutairement, d'une consultation du conseil de département. / La nomination est prononcée pour une durée de trois ans, immédiatement renouvelable une fois. ». 
 
D’autre part, l’article 11 des statuts de l’IUT d’Evry Val d’Essonne dispose que l’IUT comporte des départements qui sont chacun dirigés, sous l’autorité du directeur de l’institut, par un chef de département qui est assisté d’un conseil de département. L’article 13.2 des mêmes statuts prévoit que le chef de département prépare le conseil de département qu’il convoque et préside. 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 4o Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». 
 
La décision attaquée par laquelle le directeur de l’IUT d’Evry Val d’Essonne a mis fin de façon anticipée aux fonctions de chef du département MLT de M. B... a pour effet d’abroger une décision créatrice de droits et est par conséquent au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui doivent être motivées en application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration citées ci-dessus. Il ressort des termes du courriel du 2 février 2023 par lequel le directeur de l’IUT a mis fin à compter du jour même à 19 heures aux fonctions de chef du département MLT du requérant que le directeur de l’IUT n’a pas précisé les considérations de fait et de droit qui ont fondé sa décision. Par suite, la décision attaquée ne satisfait pas à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et doit être, pour ce motif, annulée. 
 
En second lieu, ni les dispositions du code de l’éducation citées au point 2, fixant les règles relatives à l’administration des IUT, ni celles du statut de l’IUT d’Evry Val d’Essonne ne prévoient les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d’un chef de département avant le terme de son mandat. En l’absence de dispositions expresses déterminant l’autorité compétente pour mettre fin aux fonctions dont s’agit, ce pouvoir appartient, de plein droit, à l’autorité investie du pouvoir de nomination. En vertu de l’article D. 713-3 du code de l’éducation, le directeur de l’IUT n’est compétent pour mettre fin aux fonctions d’un chef de département qu’en cas d’avis favorable du conseil de l’institut. Dès lors, le directeur de l’IUT d’Evry Val d’Essonne ne pouvait mettre fin aux fonctions de M. B... sans avoir préalablement recueilli l’avis favorable du conseil de l’Institut. Il suit de là qu’en omettant de consulter ce conseil afin de recueillir son avis favorable avant de mettre fin aux fonctions de chef de département de M. B..., le directeur de l’IUT d’Evry Val d’Essonne a entaché sa décision d’incompétence. 
 
Il résulte de ce qui précède que la décision du 2 février 2023 par laquelle le directeur de l’IUT d’Evry Val d’Essonne a mis fins aux fonctions de chef du département MLT de M. B... doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 2 février 2023 par laquelle le directeur de l’IUT d’Evry Val d’Essonne a nommé un nouveau chef du département MLT à titre provisoire. 
 
En ce qui concerne les décisions adoptées lors du conseil du département MLT de l’IUT d’Evry Val d’Essonne du 24 février 2023 présidé par le chef de département nommé à titre provisoire : 
 
En premier lieu, l’agent irrégulièrement nommé doit être regardé comme étant légalement investi de ses fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée. Il suit de là que s’il résulte du point 7 que le chef de département ayant succédé à M. B... a été irrégulièrement nommé par le directeur de l’IUT d’Evry Val d’Essonne le 2 février 2023, il doit être regardé comme légalement investi de ses fonctions jusqu’à la date du présent jugement. Dès lors, l’irrégularité de la nomination du chef de département qui a présidé la séance du conseil du département du 24 février 2023 n’est pas de nature à affecter la légalité des décisions adoptées au cours de cette séance. 
 
En second lieu, si M. B... soutient que la membre élue du personnel de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques et sociaux et de santé ne pouvait pas siéger au sein du conseil de département, il n’assortit pas ce moyen des précisions suffisantes pour permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions adoptées au cours de la séance du conseil du département MLT de l’IUT d’Evry Val d’Essonne du 24 février 2023. 
 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’université d’Evry Val d’Essonne demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’administration défenderesse une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D é C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du 2 février 2023 par laquelle le directeur de l’institut universitaire de technologie (IUT) d’Evry Val d’Essonne a mis fins de façon anticipée aux fonctions de chef du département MLT de M. B... est annulée. 
 
Article 2 : La décision du 2 février 2023 par laquelle le directeur de l’IUT d’Evry Val d’Essonne a nommé un nouveau chef du département MLT à titre provisoire est annulée.  
 
Article 3 : L’université d’Evry Val d’Essonne versera à M. B... une somme de 1 800 euros (mille huit cents) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus. 
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à l’université d’Evry Val d’Essonne. 
 
 
Délibéré après l'audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Lellouch, présidente, 
M. Gibelin, premier conseiller, 
Mme Corthier, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. 
 
  
 
La rapporteure, 
 
signé 
 
Z. Corthier 
La présidente, 
 
signé 
 
J. Lellouch 
 
La greffière, 
 
signé 
 
Y. Bouakkaz  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.