TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2023 sous le n°2302566 et un mémoire enregistré le 16 juin 2023,  Mme D  C représentée par Me Valérie Allali, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 
 -  une expertise médicale au contradictoire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, du docteur A et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) afin  de déterminer les troubles qu'elle subit et d'évaluer ses entiers préjudices, à la suite d'une  intervention chirurgicale dont elle a bénéficié le 29 septembre 2020 au CHU de Nice après une chute sur la voie publique à Nice la veille ; 
 - le dépôt d'un pré-rapport d'expertise avant le rapport définitif ; 
 - le rejet des demandes, fins et conclusions des défendeurs. 
 Mme  C soutient que : 
 - après sa chute rue Alberti à Nice elle a été transportée au CHU de Nice qui a diagnostiqué  une fracture de l'extrémité du tiers distal de l'humérus gauche  outre une entorse de la cheville sans lésion osseuse  et où elle a  subi le lendemain une ostéosynthèse par plaque LCP ; 
 - après avoir quitté l'hôpital le 1er octobre 2020, elle a ressenti des douleurs aigues et persistantes et a constaté l'apparition d'une protubérance ; 
 - le 6 novembre 2020 le CHU a constaté le détachement d'une vis de la plaque et lui a conseillé d'attendre un mois malgré la douleur afin que les os se consolident avant le retrait de la vis ; 
 - il a été constaté que les vis se sont détachées et que l'une altérait l'os, l'os et le coude s'étant déplacés ; 
 - l'IM2S de Monaco qui, au vu d'un scanner l'a opérée en urgence le 16 décembre 2020,  a relevé des lésions des chairs et des nerfs causées par le déplacement des vis, un triceps sectionné et un os détérioré nécessitant une greffe osseuse ; 
 - elle a subi le 8 juillet 2021 une 3ème intervention consistant en la dépose des vis et plaques et le 14 décembre 2021 une 4ème intervention avec mise en place d'une prothèse totale du coude ; 
 - en novembre 2022 après la réapparition de douleurs, il a été constaté que la tige de l'avant-bras s'est déplacée, justifiant une 5ème intervention afin de la remplacer ; 
 - à ce jour, malgré la rééducation, elle est privée de l'usage normal de son bras gauche, porte une attelle et subi des douleurs continues qui se propagent au poignet et à l'épaule gauche ; 
 - l'intervention chirurgicale du 29 septembre 2020 est à l'origine des dommages qu'elle subit justifiant l'utilité de la présente demande d'expertise ; 
 - la question de la forclusion doit être soumise à l'appréciation du juge du fond ; 
 - son état de santé n'étant pas consolidé, le délai de deux mois invoqué par le CHU de Nice n'a pas commencé à courir. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, l'ONIAM représenté par Me Fitoussi, émet toutes protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée et demande que la mission confiée à un expert spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologique soit complétée. Il sollicite le dépôt d'un pré-rapport et le rejet de toute autre demande. 
 Il expose que la mission d'expertise doit comporter les circonstances de survenue du dommage, l'analyse médico-légale, la cause et l'évaluation du dommage et en cas de séquelles neuropsychologiques graves l'analyse de leur incidence sur les facultés de la gestion de la vie et d'insertion ainsi que leurs conséquences quand elles sont à l'origine d'un déficit majeur d'initiative ou de troubles du comportement. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, le CHU de Nice représenté par Me Sophie Chas, s'oppose à l'expertise sollicité pour défaut d'utilité, la requérante étant forclose pour agir à son encontre à défaut de contestation dans le délai imparti de sa décision de rejet du 16 juin 2021 réceptionnée par la Mme C le 28 juin 2021. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, la CPAM du Var représentée par Me Benoit Verignon, demande au juge des référés d'ordonner que ses droits à remboursement soient réservés jusqu'à fixation du préjudice subi, de statuer ce que de droit et de condamner toute partie succombante aux entiers dépens 
 Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, le docteur A, représenté par Me Sophie Chas, demande sa mise hors de cause, sa responsabilité personnelle ne pouvant être recherchée, étant intervenu dans le cadre du secteur public hospitalier. Il fait valoir que les fautes de service probablement commises par les agents publics dans le cadre de leurs fonctions sont seules susceptibles d'engager la responsabilité administrative de l'administration pour laquelle il travaille. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu le code : 
 - de la santé publique ; 
 - de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que Mme D C a adressé une réclamation au CHU de Nice relative à sa prise en charge à compter du 28/09/2020. Cette demande a été rejetée par une décision du 16 juin 2021 réceptionnée le 28 juin 2021 mentionnant les délais et voies de recours. Le 24 mai 2023, l'intéressée a saisi le juge des référés d'une demande tendant à prescrire une expertise médicale contradictoire en vue notamment de déterminer la date de consolidation de son état de santé ainsi que ses entiers préjudices résultant de la prise en charge précitée. 
 Sur la mise hors de cause de  M.  le docteur A : 
 2. Si les fautes commises par un agent public dans l'exercice de ses fonctions sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'administration devant le juge administratif, en revanche, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des conclusions mettant en cause la responsabilité personnelle d'un agent public. Par suite, les conclusions de la requérante aux fins d'expertise dirigées à titre personnel contre un médecin hospitalier intervenu au titre de son activité en secteur public, doivent être rejetées comme insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Ainsi il y a lieu de mettre hors de cause M. le docteur A dans la présente instance. 
 Sur l'utilité de l'expertise sollicitée : 
 3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, notamment au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsqu'elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription.  
 4 . En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la personne qui a saisi une collectivité publique d'une demande d'indemnité et qui s'est vue notifier une décision expresse de rejet dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour rechercher la responsabilité de la collectivité publique devant le tribunal administratif. Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du même code, ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur en instituant une procédure de règlement amiable des litiges prévue au dernier alinéa de l'article L.1142-7 du code de la santé publique, la notification de la décision rejetant la demande d'indemnité doit indiquer non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est suspendu en cas de saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) des accidents médicaux. A ce titre, la notification ne fait pas courir le délai si elle ne comporte pas cette double indication. 
 5 . En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, tant la réclamation préalable de Mme C adressée au CHU de Nice, que sa demande tendant à la prescription d'une expertise médicale ont pour finalité de rechercher la responsabilité de l'établissement hospitalier pour sa prise en charge à compter du 28/09/2020.   
 6. En second lieu, il ressort de l'avis de réception produit au dossier par le CHU de Nice, que la requérante a réceptionné le 28 juin 2021, la décision de cet établissement du 16 juin 2021 rejetant sa réclamation préalable, pour absence de faute dans la prise en charge litigieuse. Cette décision de rejet mentionnait les voies et délai de recours, mais aussi que ce délai est suspendu en cas de saisine de la CRCI des accidents médicaux compétente. La requérante ne justifiant pas avoir contesté cette décision devant la présente juridiction dans le délai indiqué ni par ailleurs avoir saisi en temps utile ladite commission, le délai de recours contre cette décision était donc expiré à la date du 24 mai 2023 à laquelle elle a saisi le juge des référés. Par voie de conséquence, une action contentieuse présentée sur le fondement de la responsabilité du CHU de Nice dans le cadre de la prise en charge hospitalière de Mme C à compter du 28/09/2020 apparait tardive et, par suite, irrecevable, quand bien même l'état de santé de la requérante ne serait pas consolidé. 
 7 . Aux termes des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient () au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci() ". 
 8 . Mme C sollicite par ailleurs que l'ONIAM participe à l'expertise. Cet Office ne s'étant pas opposé à cette demande, qui vise à déterminer l'existence d'un accident médical non fautif susceptible d'être indemnisé par la solidarité nationale, l'expertise contradictoire sollicitée apparait être utile afin de s'assurer que les conditions posées par l'article L.1142-1 du code de la santé publique précité seraient réunies pour engager la solidarité nationale.  
 9 . Par suite, il convient de faire droit à l'expertise sollicitée qui devra en outre permettre d'apprécier le cas échéant les préjudices subis par l'intéressée. Dès lors que la solidarité nationale ne peut intervenir qu'en l'absence de faute médicale, l'expertise devra d'abord déterminer si l'intervention chirurgicale du 28/09/2020 a été réalisée dans les règles de l'art. Par suite, la présence du CHU de Nice à l'expertise est utile sans qu'il puisse utilement faire valoir une forclusion de l'action indemnitaire qui serait éventuellement engagée à son encontre. 
 10 . Il résulte de tout de ce qui précède que l'expertise demandée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et revêt un caractère utile, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.  La mission confiée à l'expert devant être fixée comme il est dit à l'article 3 de la présente ordonnance au contradictoire de  Mme D C, de l'ONIAM, de la CPAM des Alpes-Maritimes, de la CPAM du Var et du CHU de Nice 
 Sur le  dépôt d'un pré-rapport d'expertise : 
 11 .  Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et de le soumettre préalablement aux parties. S'agissant d'une modalité opérationnelle de l'expertise, il appartient à l'expert désigné d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions des parties tendant à ce que le juge des référés ordonne la production d'un pré-rapport et sa communication préalable, ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. le docteur A est mis hors de cause. 
 Article 2 :  Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de  Mme D C, de l'ONIAM, de la CPAM des Alpes-Maritimes, de la CPAM du Var et du CHU de Nice. 
 Article 3 : L'expert aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer, avant convocation des parties, tout document susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la ou les caisses d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de Mme D C et notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge par le CHU de Nice à partir du 28/09/2020 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de la requérante ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme C et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au CHU de Nice, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et opérée dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ainsi que les suites médicales dont la requérante a bénéficié ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme C et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du CHU de Nice et sur l'utilité des gestes médicaux pratiqués ; 
 4°)  manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisation de la requérante ; si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de l'intéressée et des complications dont elle souffre depuis sa prise en charge par le CHR de Nice  ainsi que le caractère habituel ou prévisible de telles conséquences ; 
 5°) Dans l'hypothèse d'un retard de diagnostic, préciser si celui-ci était difficile à établir ; déterminer, le cas échéant, si le retard de diagnostic a été à l'origine de la perte de chance réelle et sérieuse pour la requérante d'éviter les séquelles ; 
 6°) Préciser la fréquence de survenue de telles complications en général, et la fréquence attendue chez la requérante en particulier, au regard des éventuelles pathologies intercurrentes et des traitements qui y sont associés, de ses antécédents médicaux ou chirurgicaux ainsi que du pronostic global de sa maladie et des traitements nécessités par celle-ci ; 
 7°) Préciser si ces conséquences étaient, au regard de l'état de la requérante comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 
 8°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme C ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 9°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme la requérante  une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle était atteinte lors de sa première visite au CHU de Nice  ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 10°) déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec l'éventuel manquement en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ; 
 11°) dire si l'état de Mme C a entraîné une incapacité temporaire résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 12°) indiquer à quelle date l'état de Mme C peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 13°) dire si l'état de Mme C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 14°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 15°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle, scolaire et professionnelle de Mme B et notamment : 
 * indiquer si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire ; le cas échéant, en préciser le nature, la durée, les conditions et le coût, 
 * indiquer si des aménagements seront nécessaires pour lui permettre à d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap et en préciser le coût estimatif, 
 * décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité ainsi que la durée prévisible, 
 * donner son avis sur les éventuelles pertes de gains professionnels futurs, sur la répercussion de l'activité professionnelle actuelle ou future. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser le président du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 4- Est désigné en qualité d'expert : 
 M. le docteur F E, spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologique des membres supérieurs, exerçant à Nice au 23, rue Edouard Béri. 
 Article 5 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Il déposera son rapport dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par v oie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique).". 
 Article 6 - Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 7 - La présente ordonnance sera notifiée à  Mme D C, à l'ONIAM, à la CPAM des Alpes-Maritimes, à la CPAM du Var, au CHU de Nice, à M. le docteur A et à M. le docteur F E, expert. 
 Fait à Nice, le 16 avril 2024. 
        signé 
          Marianne POUGET 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2302566