TA76 · 3 ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. A B, représenté par Me Anaëlle Languil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, cette décision, valant renonciation de Me Languil au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 M. B soutient que : 
 La décision de refus de séjour : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2023. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. A B, ressortissant tunisien né le 18 août 2004, déclare être entré irrégulièrement en France en août 2020. Le 28 juillet 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, par arrêté du 13 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 27-2022-170 du 16 septembre 2022, le préfet de l'Eure a donné délégation à M. E C, chef du bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de son bureau. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance () entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil () sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.  
 4. Il résulte des pièces du dossier que M. B a déposé sa demande de titre de séjour le 28 juillet 2022 dans l'année de son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance à partir du 28 novembre 2020 soit après l'âge de seize ans et avant celui de dix-huit ans. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, et notamment de l'évaluation sociale en date du 27 juillet 2022, que le requérant a multiplié les stages de découverte et n'a jamais effectué plus de trois jours au sein d'un même stage, pour cause de rupture de sa propre initiative, à l'exception de son dernier stage débuté le 9 janvier 2023. Dès lors, le requérant ne démontre pas justifier depuis au moins six mois d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 6. M. B soutient qu'il exerce une activité professionnelle en France, qu'il est arrivé sur le territoire français en étant mineur et a noué des relations amicales et sociales profondes sur le territoire dans le cadre de sa prise en charge à l'aide sociale à l'enfance. Toutefois, si le requérant présente plusieurs conventions de stage, il ressort de l'évaluation sociale en date du 27 juillet 2022 qu'il n'a jamais effectué plus de trois jours au sein d'un même stage, pour cause de rupture de sa propre initiative, à l'exception de son dernier stage. Dès lors, ces éléments ne sauraient caractériser une insertion professionnelle d'une particulière intensité. De plus, s'il soutient être socialement inséré en France il ne produit aucune pièce de nature à établir ses allégations. Par ailleurs, M. B est célibataire, sans enfant à charge et n'établit pas être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et où il a vécu jusqu'à l'âge de 16 ans. Dans ces conditions, et alors même que le requérant est arrivé en France alors qu'il était mineur, le préfet de l'Eure ne saurait être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 8. En second lieu, la décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, M. B ne saurait se prévaloir de son illégalité, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, celles aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Anaëlle Languil et au préfet de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Gaillard, présidente, 
 M. Colin Bouvet, premier conseiller,  
 M. Robin Mulot, premier conseiller. 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La présidente- rapporteure, 
 A.  D 
 L'assesseur le plus ancien, 
   
 C.    BOUVETLe greffier, 
 H. TOSTIVINT  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302567