TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, le département de Loir-et-Cher demande au Président du tribunal, en application des articles 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser le procès-verbal de constat des lieux prévu au troisième alinéa de l'article 7 de la loi précitée, aux fins d'autoriser les agents du département ou de son madataire et les agents de l'Institut National de Recherche Archéologiques Préventives (INRAP) à pénétrer sur des parcelles de terrains privés et de les occuper temporairement en vue de réaliser des études et des travaux préalables comprenant la réalisation d'un diagnostique d'archéologique préventive préalablement aux travaux d'aménagement de la déviation de la route départementale n° 956 sur la commune de Chémery. Les parcelles et les propriétaires concernés figurent en annexe de la présente ordonnance.
Il soutient que :
- le projet de déviation a été déclaré d'utilité publique par arrêté du Préfet de Loir-et-Cher n° 41.2022.07.20.0003 du 20 juillet 2022 ;
- un diagnostic archéologique a été prescrit par arrêté de la Préfète de la région Centre-Val-de-Loire n° 22 / 0512 21 juillet 2022 et confié à l'INRAP ;
- à cet effet, une autorisation d'occupation temporaire des emprises foncières nécessaires a été délivrée par arrêté du Préfet de Loir-et-Cher n° 41.2023.06.05.00001 du 5 juin 2023 ;
- le projet de déviation et les opérations qui en découlent ne rencontrant pas l'adhésion de l'ensemble des propriétaires concernés, la désignation d'un expert s'avère nécessaire pour prévenir toute difficulté dans l'établissement des procés-verbaux d'état des lieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics,
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 : " Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles. "
2. Aux termes de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 : " A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux ". En vertu de ces dispositions, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration ou des personnes auxquelles elle délègue ses droits, un expert qui, en cas de refus ou d'abstention par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal de l'opération ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence, après avoir procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux, ledit procès-verbal qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage causé au propriétaire par l'occupation temporaire de son terrain.
3. Il résulte de l'instruction du dossier que la demande présentée par le département de Loir-et-Cher entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu de désigner un expert pour procéder à la constatation de l'état, avant la réalisation des opérations de diagnostic archéologique prévu entre le 11 septembre et le 13 novembre 2023 en vertu des arrêtés préfectoraux de juillet 2022 et juin 2023, des parcelles telles que précisées à l'article 2 de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A B, ingénieur travaux publics, demeurant 4 quai de Stalingrad à Boulogne-Billancourt (92100), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder aux opérations et constatations suivantes :
- convoquer les parties ;
- constater la signature par les propriétaires ou leurs représentants du procès-verbal de l'état des lieux ;
- à défaut, dresser d'urgence ledit procès-verbal en y indiquant tous les éléments nécessaires pour évaluer les dommages susceptibles d'être causés aux propriétés concernées.
Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées en annexe de la présente ordonnance.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expert déposera une expédition de son procès-verbal à la mairie. Des expéditions seront remises aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. Une copie sera communiquée par voie électronique pour information au tribunal avant le 11 septembre 2023.
Article 5 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au département de Loir-et-Cher, à Monsieur V, à Madame AP, à Monsieur AQ, à Madame M, à Madame AA, à Madame AB, à Madame AC, à Monsieur AN, à Madame X, à Monsieur W, à Monsieur F, à Monsieur E, à la commune de Chémery, à Madame K, à Monsieur U, à Monsieur D, à Madame AM, à Madame P, à Monsieur AK, à Monsieur CH A, à la SAFER du centre, à la Communauté de communes Val de Cher Controis, Monsieur AF, Monsieur AJ, Monsieur T, Madame O, Madame AD, Madame AE, Madame L, Madame Z, Monsieur et Madame LEMAIRE - BOTHEREAU Claude et Bernadette, Monsieur et Madame BRAULT - BARBOUX Jean-Philippe et Nathalie, Monsieur BV), Monsieur et Madame CI, Monsieur H, Monsieur AH, Monsieur CK AW), Monsieur J, Monsieur et Madame DAVAU - GONNY Jean-Claude et Chantal, Madame R, Madame I, Monsieur N, Madame S, Monsieur Q, Monsieur Y et à l'expert.
Fait à Orléans, le 12 juillet 2023.
Le Président du tribunal,
Guy QUILLEVERE
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
LISTE ANNEXEE A L'ORDONNANCE n° 2302568
LISTE DES PROPRIETAIRES ET DES PARCELLES - 1/8
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique)
ou
SON REPRESENTANT (Personne morale)SECT.N°PROPRIETAIRE
- Monsieur BC
né le 25/11/2002 à 41 BLOIS
demeurant 24 RUE DU PRE G (41220)AB76USUFRUITIER
- Madame BQ née le 24/07/1934 à 41 SAINT VIATRE
demeurant 148 RUE DE LA TAILLE CHEMERY (41700)
NU-PROPRIETAIRE
- Monsieur BR né le 05/10/1956 à 41 CHEMERY
demeurant 9 AV DANIELLE MITTERRAND BEGLES (33130)
NU-PROPRIETAIRE
- Madame BJ
née le 06/05/1958 à 41 CHEMERY
demeurant 50 BOARD WALK PLACE 60068 PARK RIDGE - ILLINOIS-ETATS-UNIS (ETA)
NU-PROPRIETAIRE
- Madame AZ
née le 19/11/1964 à 41 BLOIS demeurant LE PRIEURE GENILLE (37460)
NU-PROPRIETAIRE
- Madame BN
née le 20/03/1969 à 41 BLOIS
demeurant 15 ALL DE LA HAUTE PRAIRIE CARIGNAN DE BORDEAUX (33360)AC AC ZC ZC11115
99
103
LISTE ANNEXEE A L'ORDONNANCE n° 2302568
LISTE DES PROPRIETAIRES ET DES PARCELLES - 2/8
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique)
ou
SON REPRESENTANT (Personne morale)SECT.N°NU-PROPRIETAIRE
- Madame BO
née le 03/11/1974 à 41 BLOIS
demeurant SIEBENBUERGENER STRASSE 12 DE- 81377
MUENCHEN-ALLEMAGNE (ALL)PROPRIETAIRE
- Monsieur BG né le 12/09/1945 à 41 SAINT AIGNAN
demeurant 1285 RTE DU BLANC SAINT AIGNAN (41110)ZC ZI109
6USUFRUITIER
- Madame BE
née le 28/08/1942 à 41 CHEMERY
demeurant 82 IMP DU PRESSOIR CHEMERY (41700)
NU-PROPRIETAIRE
- Monsieur AU
né le 26/11/1964 à 41 BLOIS
demeurant 1980 RUE DE CONTRES CHEMERY (41700)ZC108PROPRIETAIRE
- Monsieur AI
né le 24/12/1966 à 41 BLOIS
demeurant 111 RUE DE LA TAILLE CHEMERY (41700)ZC ZC ZI ZI50
105
14
15PROPRIETAIRE
- Monsieur AL
né le 10/04/1958 à 41 BLOIS
demeurant CEDEX 223-3 RUE DE SELLES CHEMERY (41700)
PROPRIETAIRE
- Monsieur AI
né le 24/12/1966 à 41 BLOIS
demeurant 111 RUE DE LA TAILLE CHEMERY (41700)ZC ZC101
10LISTE ANNEXEE A L'ORDONNANCE n° 2302568
LISTE DES PROPRIETAIRES ET DES PARCELLES - 3/8
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique)
ou
SON REPRESENTANT (Personne morale)SECT.N°PROPRIETAIRE
- COMMUNE DE CHEMERY
Collectivité territoriale
Inscrit(e) au SIRENE sous le numéro : 214100497
MAIRIE CHEMERY (41700)ZC ZC ZY97
104
59PROPRIETAIRE
- Madame BL
née le 05/07/1928 à 41 CHEMERY
demeurant 111 RUE DE LA TAILLE CHEMERY (41700)ZC100PROPRIETAIRE
- Monsieur BB
né le 22/09/1959 à 41 BLOIS
demeurant 34 CHE DE LA HAUTE PILAUDIERE CHEMERY (41700)ZC ZC45
96PROPRIETAIRE
- Monsieur AO
né le 17/09/1960 à 41 BLOIS
demeurant 80 IMP DU PRESSOIR CHEMERY (41700)ZC ZC27
98PROPRIETAIRE
- Madame BM
née le 05/04/1948 à 41 CHEMERY
demeurant 30 RUE JEANNE D ARC ST CF DE BRAYE (45800)ZC25USUFRUITIER
- Madame BW née le 04/06/1944 à 56 LANGUIDIC
demeurant 5 RUE DE ROMORANTIN CHEMERY (41700)
NU-PROPRIETAIRE
- Monsieur AK AW
né le 11/08/1969 à 41 BLOIS
demeurant 312 RUE DE LA PLAINE SAINT MARTIN CHEMERY (41700)ZC26
LISTE ANNEXEE A L'ORDONNANCE n° 2302568
LISTE DES PROPRIETAIRES ET DES PARCELLES - 4/8
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique)
ou
SON REPRESENTANT (Personne morale)SECT.N°PROPRIETAIRE
- Monsieur CH A CF né le 09/06/1937 à 41 CHEMERY
demeurant 750 RUE DE LA FOSSE AUX TREILLES CHEMERY (41700)ZC48PROPRIETAIRE
- SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU CENTRE
société anonyme
Inscrit(e) au SIRENE sous le numéro : 596820480
44 BAV DE CHATEAUDUN BLOIS (41000)ZC ZI ZV49
13
12PROPRIETAIRE
- COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL-DE-CHER-CONTROIS
Communauté de communes
Inscrit(e) au SIRENE sous le numéro : 200072064 ZI DES BARRELIERS-15 A RUE DES ENTREPRENEURS LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700)ZI1PROPRIETAIRE
- Monsieur AL
né le 10/04/1958 à 41 BLOIS
demeurant CEDEX 223-3 RUE DE SELLES CHEMERY (41700)ZI4PROPRIETAIRE
- Monsieur BF né le 11/12/1946 à 41 CHEMERY
demeurant 36 RUE A SEMARD NOISY LE SEC (93130)ZI5PROPRIETAIRE
- Monsieur BS né le 13/09/1948 à 41 CHEMERY
demeurant 46 RUE NATIONALE CHEMERY (41700)ZI7PROPRIETAIRE
- Monsieur AS
né le 26/02/1961 à 41 ROMORANTIN-LANTHENAY
demeurant 1 RUE DE FOUGERES FRESNES (41700)ZI ZI ZI8
9
10
LISTE ANNEXEE A L'ORDONNANCE n° 2302568
LISTE DES PROPRIETAIRES ET DES PARCELLES - 5/8
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique)
ou
SON REPRESENTANT (Personne morale)SECT.N°PROPRIETAIRE
- Madame CA
née le 24/02/1965 à 41 BLOIS
demeurant 2 RUE DU 8 MAI 1945 AVOINE (37420)ZI ZI11
12PROPRIETAIRE
- Madame BD
née le 13/03/1949 à 41 CHEMERY
demeurant 1 RUE DE TURPINAY SELLES SUR CHER (41130)ZV13USUFRUITIER
- Madame AE
née le 26/05/1938 à 41 MEHERS
demeurant 220 CHE DE LA HAUTE PILAUDIERE CHEMERY (41700)
NU-PROPRIETAIRE
- Madame BA
née le 19/05/1961 à 41 BLOIS
demeurant LES PLANTES-961 RUE DU LT COL MAILFERT PRUNIERS EN SOLOGNE (41200)
NU-PROPRIETAIRE
- Madame AT
née le 10/06/1966 à 41 BLOIS
demeurant 2 ALL DES PRES FLEURIS ROMORANTIN-LANTHENAY (41200)
NU-PROPRIETAIRE
- Monsieur BB
né le 22/09/1959 à 41 BLOIS
demeurant 34 CHE DE LA HAUTE PILAUDIERE CHEMERY (41700)ZV14
LISTE ANNEXEE A L'ORDONNANCE n° 2302568
LISTE DES PROPRIETAIRES ET DES PARCELLES - 6/8
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique)
ou
SON REPRESENTANT (Personne morale)SECT.N°PROPRIETAIRE
- Monsieur AV né le 27/08/1952 à 41 CHEMERY
demeurant 1756 RUE DE LA BIETTERIE CHEMERY (41700)ZV15PROPRIETAIRE
- Monsieur AV né le 27/08/1952 à 41 CHEMERY
et
Madame BZ son épouse
demeurant 1756 RUE DE LA BIETTERIE CHEMERY (41700)ZV60INDIVISAIRE
- Monsieur BT né le 03/12/1959 à BLOIS (41)
et
Madame BK son épouse née le 03/11/1962 à ROMORANTIN-LANTHENAY (41)
demeurant 19 RUE NATIONALE CHEMERY (41700)ZV61PROPRIETAIRE
- Monsieur BV né le 11/01/1947 à 41 CHEMERY
demeurant 1250 RUE DE LA BIETTERIE CHEMERY (41700)ZV17USUFRUITIER
- Monsieur CI CF CJ né le 09/07/1969 à 75 PARIS 17
demeurant AV COMMANDANT C 48 B-1040 BRUXELLES-BELGIQUE (BEL)
NU-PROPRIETAIRE
- Madame CB
née le 09/08/2003 à 75 PARIS 15
demeurant AV COMMANDANT C 48 B 1040
BRUXELLES-BELGIQUE (BEL)ZV ZV ZV ZV39
53
664
LISTE ANNEXEE A L'ORDONNANCE n° 2302568
LISTE DES PROPRIETAIRES ET DES PARCELLES - 7/8
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique)
ou
SON REPRESENTANT (Personne morale)SECT.N°NU-PROPRIETAIRE
- Madame CE
née le 27/06/2004 à 75 PARIS 15
demeurant AV COMMANDANT C 48 B 1040 BRUXELLES-BELGIQUE (BEL)
NU-PROPRIETAIRE
- Madame CC née le 02/03/2009 à 99 BELGIQUE(BRUXELLES)
demeurant AV COMMADANT C 48 B 1040 BRUXELLES-BELGIQUE (BEL)
NU-PROPRIETAIRE
- Monsieur CG né le 14/06/2014 à 99 BELGIQUE
demeurant AV COMMANDANT C 48 B 1040
BRUXELLES-BELGIQUE (BEL)PROPRIETAIRE
- Monsieur BI
né le 01/12/1993 à 41 ROMORANTIN-LANTHENAY
demeurant 34 CHE DE LA HAUTE PILAUDIERE CHEMERY (41700)ZV ZV ZY1
73PROPRIETAIRE
- Monsieur AH A AW
né le 18/05/1981 à 41 BLOIS
demeurant 240 RUE DE CONTRES CHEMERY (41700)ZY84PROPRIETAIRE
- Monsieur CK AW né le 04/11/1957 à 41 CHEMERY
demeurant CEDEX 208-350 CHE DE LA PORTE CHEMERY (41700)ZY85
LISTE ANNEXEE A L'ORDONNANCE n° 2302568
LISTE DES PROPRIETAIRES ET DES PARCELLES - 8/8
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique)
ou
SON REPRESENTANT (Personne morale)SECT.N°PROPRIETAIRE
- Monsieur BU
né le 25/12/1979 à 41 BLOIS
demeurant 350 CHE DE LA PORTE CHEMERY (41700)ZY86PROPRIETAIRE
- Monsieur BT
né le 03/12/1959 à 41 BLOIS
demeurant 19 RUE NATIONALE CHEMERY (41700)ZY ZY ZY45
46
47PROPRIETAIRE
- Monsieur AG né le 04/04/1942 à 41 CHEMERY
et
Madame BH son épouse
demeurant 143 CHE DE ROSAY CHEMERY (41700)ZY60PROPRIETAIRE
- Madame CD née le 15/09/1981 à 92 CHATENAY-MALABRY
demeurant 109 CHE DE ROSAY CHEMERY (41700)ZY75PROPRIETAIRE
- Madame BY
née le 23/03/1942 à 41 CHEMERY
demeurant MME BX 17 D 53604 BAD
HONNEF-ALLEMAGNE (ALLEMAGNE)ZY ZY ZY56
64
68PROPRIETAIRE
- Monsieur BP né le 27/07/1942 à 41 SOINGS EN SOLOGNE
demeurant 15 RUE DE CONTRES SOINGS EN SOLOGNE (41230)ZC31USUFRUITIER
- Madame AY
née le 23/10/1948 à 28 BERCHERES LES PIERRES demeurant 210 CHE DE LA PORTE CHEMERY (41700)
NU-PROPRIETAIRE
-Monsieur AR
né le 30/12/1979 à 41
demeurant 33 RUE DE GATINES SEIGY (41110)
NU-PROPRIETAIRE
-Monsieur AX
né le 03/04/1976 à 41 BLOIS
demeurant 210 CHE DE LA PORTE CHEMERY (41700)ZC3ABo