TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, le département de Loir-et-Cher demande au Président du tribunal, en application des articles 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser le procès-verbal de constat des lieux prévu au troisième alinéa de l'article 7 de la loi précitée, aux fins d'autoriser les agents du département ou de son madataire et les agents de l'Institut National de Recherche Archéologiques Préventives (INRAP) à pénétrer sur des parcelles de terrains privés et de les occuper temporairement en vue de réaliser des études et des travaux préalables comprenant la réalisation d'un diagnostique d'archéologique préventive préalablement aux travaux d'aménagement de la déviation de la route départementale n° 956 sur la commune de Chémery. Les parcelles et les propriétaires concernés figurent en annexe de la présente ordonnance. 
 Il soutient que : 
 - le projet de déviation a été déclaré d'utilité publique par arrêté du Préfet de Loir-et-Cher n° 41.2022.07.20.0003 du 20 juillet 2022 ; 
 - un diagnostic archéologique a été prescrit par arrêté de la Préfète de la région Centre-Val-de-Loire n° 22 / 0512 21 juillet 2022 et confié à l'INRAP ; 
 - à cet effet, une autorisation d'occupation temporaire des emprises foncières nécessaires a été délivrée par arrêté du Préfet de Loir-et-Cher n° 41.2023.06.05.00001 du 5 juin 2023 ; 
 - le projet de déviation et les opérations qui en découlent ne rencontrant pas l'adhésion de l'ensemble des propriétaires concernés, la désignation d'un expert s'avère nécessaire pour prévenir toute difficulté dans l'établissement des procés-verbaux d'état des lieux.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 : " Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles. " 
 2. Aux termes de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 : " A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux ". En vertu de ces dispositions, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration ou des personnes auxquelles elle délègue ses droits, un expert qui, en cas de refus ou d'abstention par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal de l'opération ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence, après avoir procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux, ledit procès-verbal qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage causé au propriétaire par l'occupation temporaire de son terrain. 
 3. Il résulte de l'instruction du dossier que la demande présentée par le département de Loir-et-Cher entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu de désigner un expert pour procéder à la constatation de l'état, avant la réalisation des opérations de diagnostic archéologique prévu entre le 11 septembre et le 13 novembre 2023 en vertu des arrêtés préfectoraux de juillet 2022 et juin 2023, des parcelles telles que précisées à l'article 2 de la présente ordonnance. 
                              O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B, ingénieur travaux publics, demeurant 4 quai de Stalingrad à Boulogne-Billancourt (92100), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder aux opérations et constatations suivantes : 
 - convoquer les parties ; 
 - constater la signature par les propriétaires ou leurs représentants du procès-verbal de l'état des lieux ; 
 - à défaut, dresser d'urgence ledit procès-verbal en y indiquant tous les éléments nécessaires pour évaluer les dommages susceptibles d'être causés aux propriétés concernées. 
 Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées en annexe de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert déposera une expédition de son procès-verbal à la mairie. Des expéditions seront remises aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. Une copie sera communiquée par voie électronique pour information au tribunal avant le 11 septembre 2023. 
 Article 5 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au département de Loir-et-Cher, à Monsieur V, à Madame AP, à Monsieur AQ, à Madame M, à Madame AA, à Madame AB, à Madame AC, à Monsieur AN, à Madame X, à Monsieur W, à Monsieur F, à Monsieur E, à la commune de Chémery, à Madame K, à Monsieur U, à Monsieur D, à Madame AM, à Madame P, à Monsieur AK, à Monsieur CH A, à la SAFER du centre, à la Communauté de communes Val de Cher Controis, Monsieur AF, Monsieur AJ, Monsieur T, Madame O, Madame AD, Madame AE, Madame L, Madame Z, Monsieur et Madame LEMAIRE - BOTHEREAU Claude et Bernadette, Monsieur et Madame BRAULT - BARBOUX Jean-Philippe et Nathalie, Monsieur BV), Monsieur et Madame CI, Monsieur H, Monsieur AH, Monsieur CK AW), Monsieur J, Monsieur et Madame DAVAU - GONNY Jean-Claude et Chantal, Madame R, Madame I, Monsieur N, Madame S, Monsieur Q, Monsieur Y et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 12 juillet 2023. 
 Le Président du tribunal, 
       Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 LISTE ANNEXEE A L'ORDONNANCE n° 2302568 
 LISTE DES PROPRIETAIRES ET DES PARCELLES - 1/8 
 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) 
 ou 
 SON REPRESENTANT (Personne morale)SECT.N°PROPRIETAIRE 
 - Monsieur BC 
 né le 25/11/2002 à 41 BLOIS 
 demeurant 24 RUE DU PRE G (41220)AB76USUFRUITIER 
 - Madame BQ née le 24/07/1934 à 41 SAINT VIATRE 
 demeurant 148 RUE DE LA TAILLE CHEMERY (41700) 
 NU-PROPRIETAIRE 
 - Monsieur BR né le 05/10/1956 à 41 CHEMERY 
 demeurant 9 AV DANIELLE MITTERRAND BEGLES (33130) 
 NU-PROPRIETAIRE 
 - Madame BJ 
 née le 06/05/1958 à 41 CHEMERY 
 demeurant 50 BOARD WALK PLACE 60068 PARK RIDGE - ILLINOIS-ETATS-UNIS (ETA) 
 NU-PROPRIETAIRE 
 - Madame AZ 
 née le 19/11/1964 à 41 BLOIS demeurant LE PRIEURE GENILLE (37460) 
 NU-PROPRIETAIRE 
 - Madame BN 
 née le 20/03/1969 à 41 BLOIS 
 demeurant 15 ALL DE LA HAUTE PRAIRIE CARIGNAN DE BORDEAUX (33360)AC AC ZC ZC11115 
 99 
 103 
 LISTE ANNEXEE A L'ORDONNANCE n° 2302568 
 LISTE DES PROPRIETAIRES ET DES PARCELLES - 2/8 
 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) 
 ou 
 SON REPRESENTANT (Personne morale)SECT.N°NU-PROPRIETAIRE 
 - Madame BO 
 née le 03/11/1974 à 41 BLOIS 
 demeurant SIEBENBUERGENER STRASSE 12 DE- 81377 
 MUENCHEN-ALLEMAGNE (ALL)PROPRIETAIRE 
 - Monsieur BG né le 12/09/1945 à 41 SAINT AIGNAN 
 demeurant 1285 RTE DU BLANC SAINT AIGNAN (41110)ZC ZI109 
 6USUFRUITIER 
 - Madame BE 
 née le 28/08/1942 à 41 CHEMERY 
 demeurant 82 IMP DU PRESSOIR CHEMERY (41700) 
 NU-PROPRIETAIRE 
 - Monsieur AU 
 né le 26/11/1964 à 41 BLOIS 
 demeurant 1980 RUE DE CONTRES CHEMERY (41700)ZC108PROPRIETAIRE 
 - Monsieur AI 
 né le 24/12/1966 à 41 BLOIS 
 demeurant 111 RUE DE LA TAILLE CHEMERY (41700)ZC ZC ZI ZI50 
 105 
 14 
 15PROPRIETAIRE 
 - Monsieur AL 
 né le 10/04/1958 à 41 BLOIS 
 demeurant CEDEX 223-3 RUE DE SELLES CHEMERY (41700) 
 PROPRIETAIRE 
 - Monsieur AI 
 né le 24/12/1966 à 41 BLOIS 
 demeurant 111 RUE DE LA TAILLE CHEMERY (41700)ZC ZC101 
 10LISTE ANNEXEE A L'ORDONNANCE n° 2302568 
 LISTE DES PROPRIETAIRES ET DES PARCELLES - 3/8 
 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) 
 ou 
 SON REPRESENTANT (Personne morale)SECT.N°PROPRIETAIRE 
 - COMMUNE DE CHEMERY 
 Collectivité territoriale 
 Inscrit(e) au SIRENE sous le numéro : 214100497 
 MAIRIE CHEMERY (41700)ZC ZC ZY97 
 104 
 59PROPRIETAIRE 
 - Madame BL 
 née le 05/07/1928 à 41 CHEMERY 
 demeurant 111 RUE DE LA TAILLE CHEMERY (41700)ZC100PROPRIETAIRE 
 - Monsieur BB 
 né le 22/09/1959 à 41 BLOIS 
 demeurant 34 CHE DE LA HAUTE PILAUDIERE CHEMERY (41700)ZC ZC45 
 96PROPRIETAIRE 
 - Monsieur AO 
 né le 17/09/1960 à 41 BLOIS 
 demeurant 80 IMP DU PRESSOIR CHEMERY (41700)ZC ZC27 
 98PROPRIETAIRE 
 - Madame BM 
 née le 05/04/1948 à 41 CHEMERY 
 demeurant 30 RUE JEANNE D ARC ST CF DE BRAYE (45800)ZC25USUFRUITIER 
 - Madame BW née le 04/06/1944 à 56 LANGUIDIC 
 demeurant 5 RUE DE ROMORANTIN CHEMERY (41700) 
 NU-PROPRIETAIRE 
 - Monsieur AK AW 
 né le 11/08/1969 à 41 BLOIS 
 demeurant 312 RUE DE LA PLAINE SAINT MARTIN CHEMERY (41700)ZC26 
 LISTE ANNEXEE A L'ORDONNANCE n° 2302568 
 LISTE DES PROPRIETAIRES ET DES PARCELLES - 4/8 
 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) 
 ou 
 SON REPRESENTANT (Personne morale)SECT.N°PROPRIETAIRE 
 - Monsieur CH A CF né le 09/06/1937 à 41 CHEMERY 
 demeurant 750 RUE DE LA FOSSE AUX TREILLES CHEMERY (41700)ZC48PROPRIETAIRE 
 - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU CENTRE 
 société anonyme 
 Inscrit(e) au SIRENE sous le numéro : 596820480 
 44 BAV DE CHATEAUDUN BLOIS (41000)ZC ZI ZV49 
 13 
 12PROPRIETAIRE 
 - COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL-DE-CHER-CONTROIS 
 Communauté de communes 
 Inscrit(e) au SIRENE sous le numéro : 200072064 ZI DES BARRELIERS-15 A RUE DES ENTREPRENEURS LE 
 CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700)ZI1PROPRIETAIRE 
 - Monsieur AL 
 né le 10/04/1958 à 41 BLOIS 
 demeurant CEDEX 223-3 RUE DE SELLES CHEMERY (41700)ZI4PROPRIETAIRE 
 - Monsieur BF né le 11/12/1946 à 41 CHEMERY 
 demeurant 36 RUE A SEMARD NOISY LE SEC (93130)ZI5PROPRIETAIRE 
 - Monsieur BS né le 13/09/1948 à 41 CHEMERY 
 demeurant 46 RUE NATIONALE CHEMERY (41700)ZI7PROPRIETAIRE 
 - Monsieur AS 
 né le 26/02/1961 à 41 ROMORANTIN-LANTHENAY 
 demeurant 1 RUE DE FOUGERES FRESNES (41700)ZI ZI ZI8 
 9 
 10 
 LISTE ANNEXEE A L'ORDONNANCE n° 2302568 
 LISTE DES PROPRIETAIRES ET DES PARCELLES - 5/8 
 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) 
 ou 
 SON REPRESENTANT (Personne morale)SECT.N°PROPRIETAIRE 
 - Madame CA 
 née le 24/02/1965 à 41 BLOIS 
 demeurant 2 RUE DU 8 MAI 1945 AVOINE (37420)ZI ZI11 
 12PROPRIETAIRE 
 - Madame BD 
 née le 13/03/1949 à 41 CHEMERY 
 demeurant 1 RUE DE TURPINAY SELLES SUR CHER (41130)ZV13USUFRUITIER 
 - Madame AE 
 née le 26/05/1938 à 41 MEHERS 
 demeurant 220 CHE DE LA HAUTE PILAUDIERE CHEMERY (41700) 
 NU-PROPRIETAIRE 
 - Madame BA 
 née le 19/05/1961 à 41 BLOIS 
 demeurant LES PLANTES-961 RUE DU LT COL MAILFERT PRUNIERS EN SOLOGNE (41200) 
 NU-PROPRIETAIRE 
 - Madame AT 
 née le 10/06/1966 à 41 BLOIS 
 demeurant 2 ALL DES PRES FLEURIS ROMORANTIN-LANTHENAY (41200) 
 NU-PROPRIETAIRE 
 - Monsieur BB 
 né le 22/09/1959 à 41 BLOIS 
 demeurant 34 CHE DE LA HAUTE PILAUDIERE CHEMERY (41700)ZV14 
 LISTE ANNEXEE A L'ORDONNANCE n° 2302568 
 LISTE DES PROPRIETAIRES ET DES PARCELLES - 6/8 
 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) 
 ou 
 SON REPRESENTANT (Personne morale)SECT.N°PROPRIETAIRE 
 - Monsieur AV né le 27/08/1952 à 41 CHEMERY 
 demeurant 1756 RUE DE LA BIETTERIE CHEMERY (41700)ZV15PROPRIETAIRE 
 - Monsieur AV né le 27/08/1952 à 41 CHEMERY 
 et 
 Madame BZ son épouse 
 demeurant 1756 RUE DE LA BIETTERIE CHEMERY (41700)ZV60INDIVISAIRE 
 - Monsieur BT né le 03/12/1959 à BLOIS (41) 
 et 
 Madame BK son épouse née le 03/11/1962 à ROMORANTIN-LANTHENAY (41) 
 demeurant 19 RUE NATIONALE CHEMERY (41700)ZV61PROPRIETAIRE 
 - Monsieur BV né le 11/01/1947 à 41 CHEMERY 
 demeurant 1250 RUE DE LA BIETTERIE CHEMERY (41700)ZV17USUFRUITIER 
 - Monsieur CI CF CJ né le 09/07/1969 à 75 PARIS 17 
 demeurant AV COMMANDANT C 48 B-1040 BRUXELLES-BELGIQUE (BEL) 
 NU-PROPRIETAIRE 
 - Madame CB 
 née le 09/08/2003 à 75 PARIS 15 
 demeurant AV COMMANDANT C 48 B 1040 
 BRUXELLES-BELGIQUE (BEL)ZV ZV ZV ZV39 
 53 
 664 
 LISTE ANNEXEE A L'ORDONNANCE n° 2302568 
 LISTE DES PROPRIETAIRES ET DES PARCELLES - 7/8 
 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) 
 ou 
 SON REPRESENTANT (Personne morale)SECT.N°NU-PROPRIETAIRE 
 - Madame CE 
 née le 27/06/2004 à 75 PARIS 15 
 demeurant AV COMMANDANT C 48 B 1040 BRUXELLES-BELGIQUE (BEL) 
 NU-PROPRIETAIRE 
 - Madame CC née le 02/03/2009 à 99 BELGIQUE(BRUXELLES) 
 demeurant AV COMMADANT C 48 B 1040 BRUXELLES-BELGIQUE (BEL) 
 NU-PROPRIETAIRE 
 - Monsieur CG né le 14/06/2014 à 99 BELGIQUE 
 demeurant AV COMMANDANT C 48 B 1040 
 BRUXELLES-BELGIQUE (BEL)PROPRIETAIRE 
 - Monsieur BI 
 né le 01/12/1993 à 41 ROMORANTIN-LANTHENAY 
 demeurant 34 CHE DE LA HAUTE PILAUDIERE CHEMERY (41700)ZV ZV ZY1 
 73PROPRIETAIRE 
 - Monsieur AH A AW 
 né le 18/05/1981 à 41 BLOIS 
 demeurant 240 RUE DE CONTRES CHEMERY (41700)ZY84PROPRIETAIRE 
 - Monsieur CK AW né le 04/11/1957 à 41 CHEMERY 
 demeurant CEDEX 208-350 CHE DE LA PORTE CHEMERY (41700)ZY85 
 LISTE ANNEXEE A L'ORDONNANCE n° 2302568 
 LISTE DES PROPRIETAIRES ET DES PARCELLES - 8/8 
 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) 
 ou 
 SON REPRESENTANT (Personne morale)SECT.N°PROPRIETAIRE 
 - Monsieur BU 
 né le 25/12/1979 à 41 BLOIS 
 demeurant 350 CHE DE LA PORTE CHEMERY (41700)ZY86PROPRIETAIRE 
 - Monsieur BT 
 né le 03/12/1959 à 41 BLOIS 
 demeurant 19 RUE NATIONALE CHEMERY (41700)ZY ZY ZY45 
 46 
 47PROPRIETAIRE 
 - Monsieur AG né le 04/04/1942 à 41 CHEMERY 
 et 
 Madame BH son épouse 
 demeurant 143 CHE DE ROSAY CHEMERY (41700)ZY60PROPRIETAIRE 
 - Madame CD née le 15/09/1981 à 92 CHATENAY-MALABRY 
 demeurant 109 CHE DE ROSAY CHEMERY (41700)ZY75PROPRIETAIRE 
 - Madame BY 
 née le 23/03/1942 à 41 CHEMERY 
 demeurant MME BX 17 D 53604 BAD 
 HONNEF-ALLEMAGNE (ALLEMAGNE)ZY ZY ZY56 
 64 
 68PROPRIETAIRE 
 - Monsieur BP né le 27/07/1942 à 41 SOINGS EN SOLOGNE 
 demeurant 15 RUE DE CONTRES SOINGS EN SOLOGNE (41230)ZC31USUFRUITIER 
 - Madame AY 
 née le 23/10/1948 à 28 BERCHERES LES PIERRES demeurant 210 CHE DE LA PORTE CHEMERY (41700) 
 NU-PROPRIETAIRE 
 -Monsieur AR 
 né le 30/12/1979 à 41 
 demeurant 33 RUE DE GATINES SEIGY (41110) 
 NU-PROPRIETAIRE 
 -Monsieur AX 
 né le 03/04/1976 à 41 BLOIS 
 demeurant 210 CHE DE LA PORTE CHEMERY (41700)ZC3ABo