TA06 · 2ème Chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Helali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de cette même notification et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 La requérante soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - ladite décision méconnaît les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation et à son droit de continuer des études supérieures.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 11 mai 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 L'instruction a été automatiquement clôturée trois jours francs avant la date d'audience, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Mme B a produit un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juin 2024 :  
 - le rapport de M. Holzer, 
 - et les observations de Me Helali, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, Mme B, ressortissante algérienne née en 1999, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " à la suite de sa demande datée du 16 septembre 2022 et réceptionnée le 19 septembre 2022 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". En l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par un courrier daté du 16 septembre 2022 et réceptionné le 19 septembre 2022, la requérante a sollicité, auprès du préfet des Alpes-Maritimes un titre de séjour portant la mention " étudiant ".  Le silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur cette demande a fait naître, au terme d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier daté du 29 novembre 2022, réceptionné le 1er décembre 2022, la requérante a demandé au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer les motifs de cette décision. Toutefois, il est constant qu'à la date de réception de ce courrier, aucune décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour formée par la requérante n'était encore née. Par suite, la demande de communication des motifs de Mme B était prématurée. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire ". ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". En outre, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 
 5. D'une part, il résulte des dispositions citées au point précédent que la situation des étudiants algériens en France est régie exclusivement par les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, précisées par l'article 9 de cet accord. Par suite, la requérante ne peut, en l'espèce, utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. D'autre part, si Mme B justifie avoir obtenu une licence de sciences technologies et santé, mention chimie, délivrée par l'université Côte d'Azur à l'issue de l'année universitaire 2021-2022 et poursuivi son parcours universitaire, au sein de cette même université, en master de chimie moléculaire, elle ne conteste pas être dépourvue du visa de long séjour délivré par les autorités françaises et exigé par les dispositions précitées de l'article 9 de l'accord franco-algérien. Par suite, il est constant qu'elle ne remplit pas les conditions de délivrance du certificat de résidence prévues au titre III précité du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté.  
 7. En troisième lieu, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de possibilité d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 8. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit, il ressort des pièces du dossier que la requérante a obtenu une licence de sciences technologies et santé, mention chimie, délivrée par l'université Côte d'Azur à l'issue de l'année universitaire 2021-2022 et poursuivi son parcours universitaire, au sein de cette même université, en master de chimie moléculaire. Toutefois, d'une part, l'intéressée ne justifie pas de la régularité de son séjour en France, se bornant à faire état d'un titre de séjour espagnol qui a expiré en juillet 2020. D'autre part, elle ne justifie ni même n'allègue être dans l'incapacité de bénéficier d'une scolarité équivalente dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la requérante qui est célibataire et sans enfant, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa situation et à son droit de continuer des études supérieures. Le moyen invoqué en ce sens ne peut qu'être écarté.  
 9. En dernier lieu, par un mémoire complémentaire enregistré le 3 juin 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction qui est intervenue dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la requérante a soulevé un moyen nouveau tiré de ce qu'elle a été privée de la garantie de pouvoir réaliser sa demande de titre de séjour de manière dématérialisée. Toutefois, un tel moyen qui n'est pas d'ordre public et dont la requérante était en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction ne constitue pas une nouvelle circonstance de droit. Ainsi, ce nouveau moyen présenté après la clôture de l'instruction n'a, en tout état de cause, pas à être examiné. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions à cette fin doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 M. Holzer, conseiller, 
 Mme Cueilleron, conseillère, 
 Assistés de Mme Martin, greffière.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. Holzer        
 Le président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière 
 N°2302568