TA51 · Juge unique - Eloignement — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 9 novembre et le 22 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Malblanc, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête de Mme C a été communiquée au préfet de la Marne qui, le 12 décembre 2023, a produit des pièces.  
 Par une décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Malblanc, avocat de Mme C, qui reprend ses observations écrites et qui expose en outre que la requérante ne peut, pour des raisons médicales, être séparée de son fils.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, de nationalité arménienne, soutient être entrée en France, en compagnie de son fils, le 7 juin 2022. Elle a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 décembre 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 22 août 2023. Par un arrêté du 20 octobre 2023, le préfet de la Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée en cas d'exécution forcée de cette décision. L'intéressée demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Par un arrêté du 18 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, et mentionné dans les visas de l'arrêté en litige, le préfet de la Marne a donné à M. Raymond Yeddou, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions en matière de police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès d l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides dans le délai prévu à l'article L.532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci () ". Aux termes de l'article L.531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure sur le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". Et enfin, l'article R. 532-57 du même code dispose que : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection, des réfugiés et des apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci . A défaut, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire. En cas de contestation sur ce point, il appartient à l'autorité administrative de justifier que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou l'ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile a été régulièrement notifiée à l'intéressée.  
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé Telemofpra produit en défense, que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 7 décembre 2022 a été notifiée le 17 janvier 2023 et l'ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 22 août 2023 a été notifiée le 7 septembre 2023, Mme C ne verse aucun élément au dossier en vue de remettre en cause l'exactitude des mentions portées sur le relevé Telemofpra qui, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait foi jusqu'à preuve du contraire. Par suite Mme C n'est pas fondée à soutenir que les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides de l'asile et de la Cour nationale du droit d'asile ne lui ont pas été régulièrement notifiées. 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 7. Mme C soutient qu'elle craint, en cas de retour en Arménie, d'être victime de tels actes de torture ou de traitements inhumains ou dégradants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile et aucun élément n'est produit dans la présente instance permettent d'établir la réalité des craintes dont elle se prévaut. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.   
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France avec son fils, dont la régularité du séjour n'est pas établie, le 7 juin2022, soit récemment à la date de l'arrêté attaqué. Mme C ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Il ressort des certificats médicaux produits par Mme C qu'une opération médicale visant à soigner la maladie neurologique dont elle est atteinte devait avoir lieu le 11 décembre 2023. Par ailleurs, si la requérante se prévaut de la présence de son fils atteint de schizophrénie soignée en France qui, tout comme elle, est en situation irrégulière sur le territoire français, il n'est pas démontré qu'ils sont dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine. Dès lors, il n'est pas fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine. Par ailleurs, aucune demande de titre de séjour " étranger malade " n'a été présentée par le fils de la requérante. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux porte à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme C doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 11. La requérante étant, dans la présente instance, la partie perdante, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Malblanc et au préfet de la Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. B                La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE 
 N°2302569