TA83 · 3ème chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 août 2023 et le 3 octobre 2023 sous le N° 2302570, Mme A C épouse B, représentée par Me Barriol, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et les entiers dépens. 
 Mme B soutient que l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 10-1 de l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 dès lors qu'elle justifie d'une communauté de vie avec son époux de nationalité française supérieure à un an ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne pouvait pas en faire l'objet au regard de ses conditions de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 II. Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023 sous le N° 2303229, Mme A C épouse B, représentée par Me Barriol, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et les entiers dépens. 
 Mme B soutient que sa requête est recevable et que l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 10-1 de l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 dès lors qu'elle justifie d'une communauté de vie avec son époux de nationalité française supérieure à un an ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne pouvait pas en faire l'objet au regard de ses conditions de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 M. Harang a présenté son rapport, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante tunisienne née en 1965, déclare être entrée en France en 2019 et ne plus avoir quitté le territoire depuis lors. Le 4 mai 2022, la requérante a contracté mariage avec un ressortissant de nationalité française. Le 21 juillet 2022, elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet du Var a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. L'intéressée demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la jonction : 
 2.     Les requêtes susvisées présentent à juger la situation d'une même personne attaquant un acte unique, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023/47/MCI du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, numéro n° 156, le préfet du Var a donné délégation à  
 M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Var, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie la décision en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ;/ 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes des stipulations du a) de l'article 10-1 de l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 : " Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français / (). ". Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. D'une part, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 6. La décision attaquée du 6 juillet 2023 au motif que Mme B ne justifiait pas d'une communauté de vie avec son époux de nationalité française. Cette circonstance utilement contestée par la requérante dans le présent litige, ne pouvait pas, à elle seule, à la date de l'arrêté attaqué, justifier que le préfet du Var refuse de lui délivrer le titre de séjour sollicité en qualité de conjoint de français. Ainsi, le motif retenu dans la décision attaquée est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il est vrai que, pour établir que la décision attaquée était légale, le préfet du Var invoque, dans son mémoire en défense communiqué à Mme B, un autre motif, tiré de ce que cette dernière ne justifiait pas, à la date de cette décision, d'une entrée régulière sur le territoire français, ni de la régularité de son séjour.  
 8. Il résulte de l'instruction, en particulier du défaut d'entrée régulière de Mme B sur le territoire français, que le préfet du Var aurait pris la même décision s'il avait entendu se fonder initialement sur ce motif. Il y a dès lors lieu de procéder à la substitution demandée.  
 9. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'acte de mariage, de la carte d'identité française du conjoint de l'intéressée, du bail signé au nom de la requérante et de son époux, des factures d'électricité et d'eau comportant les deux noms, ainsi que de l'existence d'un compte bancaire commun, que Mme B justifie être mariée à un ressortissant français depuis le 4 mai 2022 à Toulon, et d'une communauté de vie depuis a minima le 6 septembre 2022, date de signature du bail de leur logement commun. Néanmoins, si la communauté de vie est avérée, Mme B ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français ou de la régularité de son séjour. Ainsi, l'intéressée ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour au regard des articles L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 10-1 de l'accord franco-tunisien, à la date de l'arrêté attaqué.  
 10. D'autre part, Mme B fait notamment valoir qu'elle est entrée en France en 2019 où elle réside avec son époux de nationalité française avec qui elle est mariée depuis le 4 mai 2022. Toutefois, la présence de Mme B, sans enfants, sur le sol français est relativement récente, de même que l'est son union avec son époux de nationalité française. En outre, l'intéressée ne produit aucun élément sur d'autres attaches familiales et personnelles sur le territoire national. Enfin, elle ne justifie pas de l'impossibilité de mener une vie personnelle normale dans son pays d'origine. Ainsi, eu égard à la présence relativement récente de la requérante sur le territoire et à la faible durée qui s'est écoulée entre le mariage de l'intéressée et la décision attaquée, aucune méconnaissance grave et manifeste des exigences du droit au respect de la vie privée et familiale, telles qu'elles découlent de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut davantage être retenue, ni davantage une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle. 
 11. Par suite, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet du Var n'a pas méconnu l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 10-1 de l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008, ni entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle. Ces moyens doivent donc être écartés. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 13. Comme il a été dit aux points 9 et 10, le refus de titre de séjour sollicité par Mme B n'était pas illégal. Par suite, la requérante entrait dans les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 précité et pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Ce moyen n'étant donc pas fondé, il doit être écarté.  
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C épouse B sont rejetées. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président,  
 M. Karbal, conseiller, 
 M. Helayel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le président, rapporteur, 
 Signé 
 Ph. HARANG        
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 Z. KARBAL       La greffière, 
 Signé 
 A.CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N°s 2302570, 2303229