TA34 · 1ère chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 23 juin 2023, M. A B, représenté par Me Blazy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer le titre de séjour sollicité et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et les dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ; 
 -le préfet a entaché sa décision d'erreur de droit en lui opposant l'absence d'un visa de long séjour ; il entre dans les trois fondements de délivrance de plein droit du certificat de résidence algérien qui ne sont pas soumis à visa de long séjour ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à la durée de sa présence en France (6-1), de son inscription en faculté en qualité d'étudiant, et de l'absence de menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 - il demande une substitution de base légale pour fonder son arrêté sur les articles de l'accord franco-algérien régissant exclusivement le droit au séjour des ressortissants de cette nationalité et non ceux du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - et il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du             4 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Crampe, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, première conseillère, 
 - et les observations de Me Ferrir, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 8 juin 1990, déclare être entré en France le    6 octobre 2003 avec sa mère. Deux décisions de refus de séjour assorties d'obligation de quitter le territoire français ont été prises à son encontre les 24 février 2009 et 24 novembre 2015. Il a sollicité une nouvelle fois son admission au séjour le 11 août 2022. Il demande au tribunal l'annulation des décisions du 1er février 2023 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n°2022.09.DRCL.0357 du 14 septembre 2022, accessible au juge comme aux parties, le préfet de l'Hérault a accordé à M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture, une délégation à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault () A ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs () relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". M. C était ainsi habilité à signer l'arrêté portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, pris à l'encontre de M. B. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. L'arrêté attaqué est fondé à tort sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans son mémoire en défense, le préfet de l'Hérault demande la substitution des stipulations des dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il y a lieu de faire droit à une telle demande, dès lors qu'en l'espèce cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que le préfet disposait du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces dispositions. Il y a donc lieu d'une part, d'accueillir la substitution de base légale demandée par le préfet en défense et d'autre part, de regarder les moyens dirigés contre les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant le séjour au titre de la vie privée et familiale comme étant dirigées vers les dispositions de portée équivalente de l'accord franco-algérien. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1. au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. () " .  
 5. Si M. B se prévaut d'une durée de présence de plus de dix ans, il ressort des pièces du dossier que celle-ci n'est pas établie par les éléments fournis, qui concernent les années 2003 à 2013, durant lesquelles M. B a séjourné régulièrement, mais ne permettant pas de retenir que cette condition est remplie pour la période de dix années précédant la date à laquelle le préfet s'est prononcé, en particulier pour les années 2018 à 2020. C'est ainsi sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a refusé le titre de séjour demandé au titre de la vie privée et familiale. 
 6. En quatrième lieu, le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du        27 décembre 1968 dispose que : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant" ou "stagiaire" ". Les stipulations précitées permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. 
 7.  En cinquième lieu, si M. B, qui a été étudiant jusqu'au 23 octobre 2013, se prévaut de la reprise de ses études par le biais d'une inscription à l'université pour réclamer le bénéfice du protocole de l'accord franco-algérien, les éléments qu'il produit, soit l'attestation de contribution de vie étudiante dont il s'est acquittée le 7 juin 2022 et un dossier d'inscription à remplir pour l'année universitaire 2022-2023, ne permettent pas de considérer qu'il était effectivement inscrit ou préinscrit à la date de l'arrêté en litige. Il ne peut utilement se prévaloir d'avoir accepté, le 5 juin 2023, une proposition d'admission en Licence - Gestion à l'Université de Montpellier, cette proposition qui concerne une autre année universitaire étant postérieure à l'arrêté attaqué. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 9 de ce même accord : " () Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 et 7 bis (lettres a à d), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. ".  
 9. Il résulte de ce qui a été exposé aux points qui précèdent que M. B ne justifie pas remplir les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence algérien de plein droit. C'est donc sans commettre d'erreur de droit que le préfet de l'Hérault lui a opposé l'absence du visa de long séjour exigé par l'article 9 de l'accord franco-algérien. 
 10. En septième lieu, si l'accord franco-algérien susvisé ne subordonne pas la délivrance d'un certificat de résidence aux ressortissants algériens à l'absence de menace à l'ordre public, les stipulations de cet accord, qui a pour seul objet de définir les conditions particulières que les intéressés doivent remplir lorsqu'ils demandent à séjourner en France, ne privent pas l'administration du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée en vigueur et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour à un ressortissant algérien en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public.  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné par le tribunal correctionnel de Montpellier pour usage illicite de stupéfiants, le 5 juin 2014, violence aggravée par deux circonstances entraînant une incapacité inférieure à huit jours, le 31 août 2015, tentative de vol, le 11 décembre 2017, et qu'il est défavorablement connu des services de police pour diverses infractions commises entre 2012 et 2018 telles qu'usurpation d'identité, recel de vol et violences. S'il est vrai qu'il n'est pas évoqué la commission de nouvelles infractions depuis cette date, la réitération des faits reprochés a pu permettre au préfet de considérer la menace à l'ordre public comme établie sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Hérault et à Me Blazy. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rigaud, présidente, 
 Mme Crampe, première conseillère, 
 M. Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Crampe  
    La présidente, 
     
     
     
     
     
 L. RigaudLa greffière, 
  A. Junon  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Junon 
    
 N°2302573