TA95 · 7ème Chambre — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 février 2023 et le 27 juillet 2023, Mme B C, représenté par Me Changou Dongmeza, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 avril 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il a été pris en méconnaissance du droit à être entendu ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable pour tardiveté et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par une ordonnance en date du 28 juin 2023, la clôture de l'instruction initialement fixée au 6 juillet 2023 a été reportée au 28 juillet 2023. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Moinecourt a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante sénégalaise née le 1er janvier 1946, indique être entrée sur le territoire français le 26 septembre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour. Titulaire d'un titre de séjour pour soins valable du 12 septembre 2019 au 11 septembre 2020, elle en a sollicité le renouvellement le 21 décembre 2020 sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, elle demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. E D, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, qui bénéficiait, en vertu de l'arrêté PCI n° 2021-005 du  
 4 février 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du lendemain, d'une délégation du préfet des Hauts-de-Seine à l'effet de signer les refus de délivrance de titre de jour, les obligations de quitter le territoire français, assorties ou non d'un délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour sur le territoire français et  les décisions fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivé.  
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas, avant de l'édicter, procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de Mme C. 
 5. En quatrième lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Mme C, qui était susceptible de faire l'objet d'une telle mesure, soutient qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la décision portant obligation de quitter le territoire français et qu'elle a ainsi été privée de la garantie que constitue le droit d'être entendue au sens du 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, le droit d'être entendu, qui se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief, n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressée, ni même d'inviter cette dernière à produire ses observations, mais suppose seulement que, informée de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, elle soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. En l'espèce, Mme C n'établit ni même n'allègue avoir sollicité en vain d'entretien auprès des services préfectoraux, avoir été empêchée de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté contesté ni avoir disposé d'éléments nouveaux et pertinents à porter à la connaissance du préfet de nature à faire obstacle à l'édiction de la mesure portant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () " 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des stipulations précitées, de vérifier, au vu de l'avis émis par le médecin mentionné à l'article R. 425-11  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont il a la nationalité. 
 8. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 9. En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine, qui s'est approprié l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 21 décembre 2020 produit en défense, a estimé que l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier d'un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que Mme C souffre de gonalgies bilatérales invalidantes et a été opérée du rachis dorsal par arthrodèse, à la suite de laquelle elle présente toujours des lombalgies. Toutefois, les certificats médicaux qu'elle verse au dossier, peu circonstanciés, se bornent à affirmer que son état nécessite " une prise en charge en France " ou " l'assistance de sa fille " et ne sont ainsi pas de nature à établir qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement effectif de ses pathologies au Sénégal. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté attaqué de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. En l'espèce, Mme C, veuve depuis 2010, soutient, sans l'établir formellement, qu'elle réside sur le territoire français depuis 2015 et qu'elle est hébergée par sa fille, Mme A, seule de ses quatre enfants majeurs résidant en France et en mesure de lui porter l'assistance qu'elle indique nécessiter au quotidien. Toutefois, Mme C, qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 64 ans, n'établit pas qu'elle y est dépourvue de tout lien, l'un de ses fils résidant encore au Sénégal. Si la requérante soutient que celui-ci souffre d'une pathologie psychiatrique faisant obstacle à ce qu'il l'assiste au quotidien, elle n'établit pas cette impossibilité, se bornant à verser au dossier un certificat médical peu circonstancié. Dans ces conditions, Mme C n'établit pas qu'elle a en France le centre de ses intérêts privés et familiaux et n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et serait ainsi entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations précitées. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées, comme par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.  
 DECIDE : 
 Article 1 : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Changou Dongmeza et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, et 
 Mme Moinecourt, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Moinecourt 
 La présidente, 
 signé 
 E. CoblenceLa greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.