TA14 · 1ère chambre — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. E F, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest a rejeté le recours administratif préalable formé contre les sanctions disciplinaires du 28 mars 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision : 
 - est entachée d'un vice de procédure tiré de l'incompétence de l'autorité de poursuite et du président de la commission de discipline, de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline, d'une absence de délégation du président de la commission et de ce que le premier assesseur est le rédacteur du compte rendu d'incident ; 
 - est entachée d'un vice de procédure pour violation des droits de la défense en ce qu'il n'a pas pu consulter le dossier disciplinaire, ni en obtenir une copie ; 
 - est entachée d'un vice de procédure pour violation des droits de la défense en ce que l'administration devait désigner un avocat pour l'audience de la commission de discipline et reporter l'audience disciplinaire ; 
 - est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ; 
 - est entachée d'une disproportion entre les faits et la sanction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martinez, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E F a été incarcéré au centre pénitentiaire d'Argentan. Il a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires d'avertissement et de dix jours de placement en cellule disciplinaire pour avoir détenu des produits stupéfiants et proféré des menaces de violences contre les agents pénitentiaires. Par une décision du 14 avril 2023, dont le requérant demande l'annulation, la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest a rejeté son recours administratif. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 234-1 du même code : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision de poursuivre la procédure disciplinaire n° 2023000119 a été prise le 28 février 2023 par Mme B C. La décision de poursuivre la procédure disciplinaire n° 2023000200 a été prise le même jour par M. A G. En vertu d'une décision du 25 août 2022 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne le 29 août 2022, Mme B C, directrice adjointe et  M. A G, chef des services pénitentiaires, disposaient d'une délégation permanente de la part de M. D H, directeur d'établissement du centre de détention d'Argentan, aux fins de signer notamment les décisions d'engagement des poursuites disciplinaires prévues à l'article R. 234-14 du code pénitentiaire. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme B C et M. A G n'étaient pas compétents pour engager les poursuites manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ". Aux termes de l'article R. 234-3 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative ". 
 5. M. F soutient qu'il n'est pas établi que la commission de discipline du 28 mars 2023 était régulièrement convoquée et composée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'état de la composition de la commission de discipline signé par le président de la commission, qu'elle comportait deux assesseurs, dont un surveillant de l'administration pénitentiaire, conformément aux dispositions précitées, et un représentant extérieur à l'administration pénitentiaire régulièrement habilité par le tribunal de grande instance d'Argentan, tel que cela ressort de la liste du 21 octobre 2018 mentionnant les personnes habilitées. Il ressort en outre des pièces du dossier que les délégations ont été régulièrement publiées et affichées, en particulier de Mme B C, directrice adjointe, présidente de la commission de discipline. Les rapports d'enquête concernant les faits reprochés ont été rédigés par des surveillants qui n'ont pas siégé lors de la commission de discipline. Par ailleurs, le compte rendu d'incident numéro 82381 a été signé par un surveillant désigné par les initiales " J. D. ", le compte rendu d'incident numéro 82385 a été signé par un surveillant " O. O. " et le compte rendu d'incident numéro 83985 a été signé par un surveillant " D. F. ". Les initiales de ces surveillants sont différentes de celle de la personne ayant siégé en commission de discipline dont les initiales sont " P. D. ". Par suite, les moyens tirés de vices de procédure tenant à l'irrégularité de la convocation et de la composition de la commission de discipline doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par les dispositions de l'article R. 313-1, la personne détenue dispose d'un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande () ". L'article R. 234-15 du même code dispose que : " En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures ". 
   7.   M. F soutient qu'il n'a pas pu consulter son dossier, ni conserver une copie de son dossier disciplinaire. Toutefois, si la consultation de son dossier par l'intéressé avant sa comparution devant la commission de discipline constitue une garantie destinée à lui permettre de préparer sa défense, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n'impose à l'administration de permettre au détenu de conserver une copie de son dossier disciplinaire. Il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline s'est réunie le 28 mars 2023 et que le requérant a pu consulter le dossier des procédures disciplinaires le 24 mars 2023, soit dans le respect du délai prévu par les dispositions précitées. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 11o D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits stupéfiants, ou sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, de les fabriquer, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires () ". Aux termes de l'article R. 232-5 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue :  1o De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement ; () ". ". Aux termes de l'article R. 232-1 de ce code : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : 1o L'avertissement ; () 8o La mise en cellule disciplinaire ". Aux termes de l'article R. 232-12 dudit code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré () ". 
 9. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 10. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des comptes rendus d'incidents du 27 décembre 2022, du 28 décembre 2022 et du 1er février 2023, que M. F a proféré des insultes et des menaces à l'encontre des surveillants pénitentiaires dans les termes de " moi, maintenant, tous les matins je vais emmerder les surveillants en jetant du caca et du pipi, je vais égorger un surveillant maintenant, le directeur est un fils de pute " et " fils de pute, je vais prendre un pique et t'égorger " et qu'à l'occasion d'une fouille programmée il a été trouvé porteur de produits stupéfiants. M. F, qui se borne à contester la matérialité des faits, n'apporte aucun élément de nature à contredire sérieusement ces comptes rendus, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas rapportée en l'espèce. M. F a été sanctionné à un total de quatre-vingt-sept jours de confinement en cellule individuelle et en placement en cellule disciplinaire pour sept incidents de juin à décembre 2022. Dans ces circonstances, les sanctions disciplinaires infligées ne sont pas disproportionnées compte tenu de la gravité des fautes commises, qui portent sur des menaces à l'encontre du personnel pénitentiaire et la détention de produits stupéfiants. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. F doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E F, à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis