TA34 · 1ère chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai 2023 et 22 mai 2024, la SAS TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les effets de la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune d'Aspiran a refusé d'autoriser le raccordement au réseau public d'électricité de son projet d'antenne relais de téléphonie ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aspiran d'autoriser le raccordement demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aspiran la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête, dirigée contre une décision susceptible de recours et présentée dans un délai raisonnable, est recevable ; 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente faute pour son auteur de disposer d'une délégation régulière ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ;  
 - elle méconnaît l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors que le raccordement définitif du projet au réseau électrique est de droit pour avoir été autorisé par une décision de non-opposition tacite devenue définitive et que des motifs tirés de l'opportunité, de l'application du principe de précaution ou de l'insertion du projet dans son environnement ne sont pas au nombre de ceux pouvant justifier un refus de raccordement au réseau électrique ; c'est à tort que la commune oppose en défense l'irrégularité de la construction alors que les travaux sont en cours et qu'une éventuelle irrégularité dans les dimensions de la dalle technique est susceptible d'être régularisée sans nouvelle autorisation ; 
 - elle procède d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle aboutit à une interdiction absolue de mettre en œuvre le droit à construire résultant de l'autorisation d'urbanisme dont elle bénéficie et porte atteinte à sa liberté d'entreprendre ; elle a été adoptée dans un but étranger à celui du maintien de l'ordre public en matière d'urbanisme et procède de la seule volonté de satisfaire la volonté des élus.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 août 2023 et le 13 juin 2024, la commune d'Aspiran, représentée par Me Pilone, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable compte tenu du défaut d'intérêt à agir de la société requérante ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 - il est sollicité une substitution de motif, la décision en litige devant être fondée sur celui tiré de l'application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'exécution irrégulière des travaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Ortial, représentant la commune d'Aspiran. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 26 novembre 2024, a été présentée pour la commune d'Aspiran. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société TDF a déposé le 25 octobre 2019 une déclaration préalable pour l'installation d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section E n° 10 située au lieu-dit Femelle-Morte sur le territoire de la commune d'Aspiran. Par un jugement n° 2001776 du 4 mars 2021, le tribunal a annulé l'arrêté du 17 février 2020 par lequel le maire de cette commune a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable, née le 25 novembre 2019. L'appel formé par la commune d'Aspiran contre ce jugement a été rejeté par une ordonnance de la Cour administrative d'appel de Marseille du 20 juillet 2021 devenue définitive. La société TDF a sollicité, le 23 août 2022, le raccordement électrique de son installation. Par un courriel du 10 janvier 2023, les services de la commune ont fait savoir à la société que sa demande était rejetée. Par la présente requête, la société TDF demande au tribunal d'annuler cette décision de la commune. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. La société TDF, qui a déposé la déclaration préalable en son nom, le 25 octobre 2019, afin d'installer un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section E n° 10, dont elle est devenue propriétaire suivant acte notarié du 23 mai 2022, est bénéficiaire de la décision tacite de non-opposition née le 25 novembre 2019. Elle sollicite l'annulation du refus opposé par la commune d'Aspiran à sa demande de raccordement de la construction au réseau public d'électricité, refus dont elle a obtenu la suspension par ordonnance du 30 mai 2023. Dans ces conditions, la société TDF présente un intérêt pour agir contre la décision du 10 janvier 2023 en litige. La fin de non-recevoir opposée par la commune d'Aspiran doit, dès lors, être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. (). ". Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise pour le maire de la commune d'Aspiran par Mme C A, dont la qualité n'est pas précisée. Il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de toute défense apportée par la commune sur ce point, que Mme A disposerait d'une délégation régulière à l'effet de signer cette décision. Le moyen invoqué tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit donc être accueilli.  
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () 7° Refusent une autorisation, () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. Si la décision contestée est motivée en fait par la mention que " la commune vous confirme qu'elle ne donnera pas l'autorisation pour l'électrification de cette parcelle, volonté des élus de ne pas voir l'implantation d'un pylône de 30 mètres de haut sur ce secteur à enjeux environnementaux majeurs et site de préservation des vues sur le village ", elle ne comporte aucune motivation en droit. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit donc être également accueilli. 
 6. Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 " c'est-à-dire soumis a permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou à agrément,  " ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions. ". Il résulte de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme que le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d'utilisation des sols, s'opposer au raccordement définitif au réseau d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone des bâtiments, locaux ou installations qui, faute de disposer de l'autorisation d'urbanisme ou de l'agrément nécessaire, sont irrégulièrement construits ou transformés. Le motif d'intérêt général poursuivi par cette interdiction de raccordement aux réseaux consiste à assurer le respect des règles d'utilisation des sols en faisant obstacle à ce que le raccordement de propriétés aux réseaux aboutisse à conforter des situations irrégulières. En outre, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier, au regard des éléments apportés par le pétitionnaire, et le cas échéant des éléments que lui soumet l'administration, si la construction dont le raccordement aux réseaux est demandé peut être regardée, compte tenu de la date de son édification et des exigences applicables à cette date en matière d'autorisation de construire, comme ayant été régulièrement édifiée. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le projet d'installation d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section E n° 10 située au lieu-dit Femelle-Morte sur le territoire de la commune d'Aspiran a fait l'objet d'une décision tacite de non opposition à déclaration préalable. Dans ces conditions, et alors que les motifs de la décision, tirés de ce que les élus seraient opposés à l'implantation de cette antenne, que le secteur serait à enjeux environnementaux et qu'il conviendrait de préserver des vues sur le village ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier une opposition à raccordement au réseau de distribution électrique sur le fondement de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, la société requérante est par suite fondée à soutenir qu'en refusant, pour les motifs précités à sa demande de raccordement au réseau électrique, le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. 
 8. Dès lors que les deux premiers vices retenus pour prononcer l'annulation de la décision contestée ne sont susceptibles de faire l'objet d'aucune régularisation, il n'y a pas lieu d'examiner la demande de substitution de motif présentée par la commune. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune d'Aspiran s'est opposé au raccordement au réseau électrique de la station relais de téléphonie mobile doit être annulée.  
 10. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen invoqué par la société requérante n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 11. Il résulte de l'instruction que le 9 juin 2023, un procès-verbal de police municipale, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, a constaté que la dalle en béton, seule réalisée, présente des dimensions légèrement supérieures à celles décrites dans la déclaration préalable. Alors que, le 9 août 2023, le maire d'Aspiran a pris un arrêté interruptif de travaux, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du présent jugement l'antenne relais autorisée aurait été réalisée. Dans ces conditions, l'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au maire de la commune d'Aspiran de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de raccordement sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge la société TDF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par la commune d'Aspiran et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société TDF. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 10 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune d'Aspiran s'est opposé au raccordement au réseau public d'électricité de la station de radiotéléphonie sollicité par la société TDF est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune d'Aspiran de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de raccordement sollicitée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par la commune d'Aspiran au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS TDF et à la commune d'Aspiran. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La rapporteure 
 M. Couégnat       La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
  M. B  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 novembre 2024. 
 La greffière,  
 M. B 00