TA21 · CH 3 JU — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme C A, soumet au tribunal un litige qui l'oppose au département de la Nièvre concernant un indu de revenu de solidarité active.  
 Mme A soutient que le département a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le département de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Le département soutient que le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bois, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de Mme Bois a été entendu.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le cadre juridique applicable : 
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention.  
 2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 En ce qui concerne le litige soumis par Mme A :  
 3. Le 2 mai 2023, la CAF de la Nièvre a réclamé à Mme A un paiement indu de revenu de solidarité active d'un montant de 306 euros. L'intéressée a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette le 26 mai 2023 qui a été rejetée par le département de la Nièvre le 13 juillet 2023. Mme A doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise de sa dette de revenu de solidarité active au regard de son office défini au point 2.  
 4. Mme A soutient, en substance, que l'indu provient d'une erreur commise par les services de la CAF et que le prélèvement de la somme due est à l'origine de frais bancaires.  
 5. Il résulte de l'instruction que l'indu résulte d'une omission commise par Mme A dans son changement de situation quant à ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les mois de janvier à mars 2023 auprès des services de la CAF de la Nièvre, l'intéressée n'ayant pas informé les services de la CAF de la perception d'allocations d'aide au retour à l'emploi à cette période à titre rétroactif. La modification de la situation de Mme A étant intervenue à titre rétroactif sur une période de courte durée, la bonne foi de la requérante n'apparaît pas devoir être remise en cause.  
 6. Toutefois, alors qu'il n'est pas établi que les frais bancaires acquittés par Mme A résultent exclusivement du prélèvement de l'indu par les services de la CAF de la Nièvre cette seule circonstance est insuffisante pour caractériser une situation de précarité telle qu'elle justifierait que lui soit accordée une remise de dette particulière à la date du présent jugement.  
 7. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6, la CAF de la Nièvre, en refusant d'accorder à Mme A une remise de sa dette de revenu de solidarité active, n'a en l'espèce commis aucune erreur d'appréciation. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au département de la Nièvre.  
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre.  
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. BoisLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier0