TA83 · 2ème chambre - Juge Unique — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2023 et le 5 septembre 2023,  
 Mme A B, représentée par Me Guisiano, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme  B soutient que : 
 - l'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle fait valoir qu'elle se trouvait en situation régulière à la date de l'arrêté attaqué ; 
 - en raison du conflit en Ukraine, un retour en Russie compromettrait sérieusement ses chances de poursuivre sa vie avec son compagnon français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Vu : 
 -  la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sauton,  
 - et les observations de Me Guisiano, représentant Mme B. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 26 juillet 2023, le préfet du Var a obligé Mme A B, ressortissante russe née en 1974, à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions, en particulier, du 2° de l'article  
 L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressée demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du passeport de la requérante, du procès-verbal de son audition du 26 juillet 2023, ainsi que des deux pactes civils de solidarité, que Mme  B est entrée une première fois sur le territoire national le 25 mai 2022 munie d'un visa court séjour multi-entrées valable du 6 août 2021 au 4 août 2023, et qu'elle a quitté le territoire le 18 août 2022, soit près de 90 jours après la date d'entrée. Si la date du tampon de la deuxième entrée sur le territoire national est illisible, l'intéressée déclare néanmoins, sans être contredite pour une pièce versée au dossier, être revenue en France le 18 novembre 2022 et ne plus avoir quitté le territoire depuis lors. Ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, Mme  B avait outrepassé de façon significative la durée maximale autorisée de 90 jours sur la période de validité de son visa. De plus, si la requérante fait valoir qu'elle a conclu deux pactes civils de solidarité avec le même ressortissant français et qu'elle justifie d'une communauté de vie de plus d'un an à la date de l'arrêté attaqué, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de son séjour dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressée ait déposé de demande de titre de séjour en cette qualité. Dès lors que Mme  B se trouvait en situation irrégulière à la date de l'arrêté attaqué et compte tenu de la faible durée et des conditions de son séjour de l'intéressée en France, le préfet du Var n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction d'obstacle juridique ou matériel au voyage de l'intéressée de la Russie vers la France, sous couvert notamment d'un visa délivré par l'ambassade de France en Russie, qui demeure accessible. Dans ces conditions, en l'état du dossier, le moyen tiré de ce qu'en raison du conflit en Ukraine, un retour en Russie compromettrait sérieusement les chances de la requérante de poursuivre sa vie avec son compagnon français doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme  B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme  B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Var.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-F. SAUTONLe greffier, 
 signé 
 P. BERENGER        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier.