TA35 · 6ème Chambre — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2309292/5-1 du 11 mai 2023, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 21 avril 2023, présentée par M. A... B.... 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2023 et le 10 avril 2025, M. B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les arrêtés n° MSO-000001372839 et n° MSO-000001372859 du  9 mars 2023 par lesquels le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapés l’ont placé au 4ème échelon « HEB 2 » du grade d’ingénieur général du génie sanitaire à compter du 1er septembre 2021 et au 4ème échelon « HEB 3 » du même grade à compter du  1er septembre 2022, en tant qu’ils n’ont pas pris en compte la totalité de son ancienneté acquise à compter du 1er septembre 2018 dans le 6ème échelon de son grade précédent d'ingénieur en chef ;  
 
2°) d’enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille  de prendre de nouveaux arrêtés prenant en compte son ancienneté acquise à compter du  1er septembre 2018 dans le 6ème échelon de son grade d’ingénieur en chef et de reconstituer  sa carrière en conséquence. 
 
 
 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
 
Par courrier du 24 janvier 2025, les parties ont été informées de ce que l’instruction était susceptible d’être immédiatement close, en dernier lieu, à compter du 1er avril 2025. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée le 17 avril 2025. 
  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; 
- le décret n° 57-177 du 16 février 1957 ; 
- le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 ; ; 
- le décret n° 2017-233 du 23 février 2017 ; 
- le décret n° 2017-234 du 23 février 2017 ; 
- l’arrêté du 29 août 1957 modifié relatif aux emplois supérieurs de l’État classés hors échelles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Le Bonniec,  
- et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ingénieur du génie sanitaire, exerce ses fonctions à l’agence régionale de santé (ARS) de Bretagne. Par un arrêté n° MSO-000001372839 du 9 mars 2023, M. B... a été promu, à compter du 1er septembre 2021, au 4ème échelon du grade d’ingénieur général du génie sanitaire et a reçu la rémunération correspondant au deuxième chevron de l’indice hors-échelle B (chevron B2, indice majoré 1013) au sein de cet échelon. Puis, par un arrêté n° MSO-000001372859 du 9 mars 2023, M. B... a bénéficié d’un nouveau changement de chevron (passage du B2 au B3 au sein du 4ème échelon du grade d’ingénieur général du génie sanitaire), à compter du 1er septembre 2022. Par sa requête, M. B... conteste ces deux derniers arrêtés. 
 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Premièrement, aux termes de l’article L. 522-2 du code général de la fonction publique : « L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l'ancienneté. Il se traduit par une augmentation de traitement ». Deuxièmement, aux termes du dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 29 août 1957 modifié relatif aux emplois supérieurs de l’État classés hors échelles : « les traitements afférents au 2ème et 3ème chevron (au sein du même groupe-lettre) sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement inférieur ». Aux termes de l’article 3 du même texte : « En cas de promotion à un grade ou emploi relevant du groupe immédiatement supérieur à celui dans lequel il se trouvait précédemment classé, le fonctionnaire civil, le militaire ou le magistrat accède directement au traitement afférent au deuxième chevron de son nouveau groupe si antérieurement à cette promotion, il bénéficiait du traitement correspondant au chevron supérieur de son groupe. (…) ». Il résulte de ces dispositions que pour bénéficier d’un traitement supérieur dans le cadre d’un même « groupe-lettre » doté de plusieurs chevrons, le critère déterminant est la durée de perception effective du traitement afférent au chevron supérieur. 
 
L’attribution des chevrons, qui ont pour seul objet de déterminer le traitement des fonctionnaires qui accèdent aux emplois supérieurs de l’Etat classés hors échelle, reste sans relation avec l’avancement de ces derniers dans les cadres auxquels ils appartiennent et ne peut être assimilé à un avancement d’échelon.  
 
Troisièmement, aux termes de l’article 14 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié : « Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui avait résulté de leur dernière promotion ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui était classé au sixième échelon du grade d’ingénieur en chef du génie sanitaire, au premier chevron de l’indice hors-échelle A (chevron A1, indice majoré 885), a été positionné au deuxième chevron de l’indice hors-échelle A (chevron A2, indice majoré 920) du 6ème échelon de ce grade à compter du  1er septembre 2018, en application de l’arrêté n° MTS-0000124004 du 25 juillet 2018. Puis, par un arrêté n° MTS-0000153454 du 15 mars 2019, il a été promu, à compter du 1er janvier 2019, au grade d’ingénieur général du génie sanitaire et a été reclassé au 3ème échelon de son nouveau grade, au chevron A2 (indice majoré 925). Cet arrêté précise que l’intéressé bénéficie d’une ancienneté conservée de quatre mois au sein de son nouvel échelon, conformément à l’article 14 du décret n° 90-9732 précité. Ensuite, par un arrêté n° MTS-0000192471 du 25 février 2020, il a reçu, à compter du 1er janvier 2020, le traitement correspondant au chevron A3 (indice majoré 972) du 3ème échelon du grade d’ingénieur général du génie sanitaire.  
 
Puis, par un arrêté n° MSO-000001372839 du 9 mars 2023, M. B... est promu, à compter du 1er septembre 2021, au 4ème échelon du grade d’ingénieur général du génie sanitaire et a reçu la rémunération correspondant au deuxième chevron de l’indice hors-échelle B (chevron B2, indice majoré 1013) au sein de cet échelon. Cet arrêté rappelle qu’il bénéficie   
 
 
 
d’une ancienneté conservée de quatre mois dans son échelon antérieur. Enfin, par un arrêté n° MSO-000001372859 du 9 mars 2023, M. B... a bénéficié d’un nouveau changement de chevron (passage de B2 à B3 au sein du 4ème échelon du grade d’ingénieur général du génie sanitaire), à compter du 1er septembre 2022.  
 
M. B... soutient que l’administration a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte, lors de sa promotion au grade d’ingénieur général du génie sanitaire, l’ancienneté acquise au sein du 6ème échelon du grade d’ingénieur en chef du génie sanitaire, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 14 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié. Il fait valoir qu’il aurait ainsi été privé d’une reprise d’ancienneté d’un an et quatre mois au sein du 3ème échelon du grade d’ingénieur général, correspondant au temps passé dans le dernier échelon du grade d’ingénieur en chef, qui lui aurait permis d’accéder, dès le  1er septembre 2019, au lieu du 1er septembre 2020, au chevron A3. Le requérant estime que  cette erreur originelle de l’administration s’est ensuite répercutée dans la suite de son déroulement de carrière, décalant d’un an chacun de ses passages de chevron et chacun de  ses passages d’échelon. 
 
Toutefois, d’une part, en application du décret n° 2017-234 précité fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire, le classement indiciaire afférent au grade d’ingénieur général correspond à la « hors échelle » A, B ou B bis. En application de l’arrêté précité du 29 août 1957 et de l’article 6 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, les groupes A et B de la « hors échelle » comprennent trois chevrons. D’autre part, le temps passé dans chaque chevron est défini par les dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté interministériel du 29 août 1957 précité.  
 
L’attribution des chevrons définie par ce texte, et dont le seul objet est de déterminer les traitements des fonctionnaires qui y accèdent, obéit, ainsi qu’il a été dit au point 3, à des règles différentes de celles qui déterminent l’avancement de ces derniers dans les cadres auxquels ils appartiennent et ne peut être assimilée à des avancements d’échelon. Par voie de conséquence, les quatre mois d’ancienneté conservée par M. B..., lors de son avancement au 3ème échelon du grade d’ingénieur général, qui ne s’appliquent qu’aux seuls changements d’échelon, en application de l’article 14 du décret n° 90-973, ne pouvaient être pris en compte pour l’attribution d’un chevron en lieu et place de la durée de perception du traitement d’un an pour les 2ème et 3ème  chevrons dans le groupe hors échelle considéré, dans les conditions prévues par l’arrêté du 29 août 1957.  
 
Dans ces conditions, M. B... n’est pas fondé à soutenir que les arrêtés litigieux seraient entachés d’erreur de droit. 
 
Il résulte de ce tout qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction. 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles 
 
Copie en sera adressée à l’agence régionale de santé Bretagne. 
 
 
Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Descombes, président, 
M. Le Roux, premier conseiller, 
M. Le Bonniec, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
Signé 
 
 
J. Le Bonniec 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
G. Descombes 
Le greffier, 
 
 
Signé 
 
 
J-M. Riaud 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.